Vertaling van "notifiant son intention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notifier son intention
notify its intention

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
evil intent | ill-willed intent

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

notifier par écrit son opposition
submit the objection in writing

notifier son consentement
signify one's consent

masquer ses intentions à l'adversaire [ cacher son jeu | dissimuler ses intentions à l'adversaire ]
hide one's intentions from the opponent

interpréter les intentions artistiques
interpret artistic intentions

préparer des avis aux navigants à l'intention des pilotes
prepare and file NOTAMs | prepare notice to airmen for pilots | prepare notices to airmen for pilots | produce advisory briefings for aircraft pilots

interagir avec le responsable de la programmation sur l'intention de mener un travail de consultation
interact with programmer on consultancy work intention | interacting with programmer on intent of consultancy work | interact with programmer on intention of consultancy work | interface with programmer on intent of consultancy work

intention de vote [ enquête électorale | sondage électoral ]
voting intentions [ voter poll | voter survey ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Quand un organisme de sélection ou un établissement de sélection a l'intention de réaliser un programme de sélection approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 3, en y faisant participer également des animaux reproducteurs détenus dans un État membre autre que l'État membre où ledit organisme de sélection ou établissement de sélection est agréé conformément à l'article 4, paragraphe 3 (ci-après dénommé, aux fins du présent article, «cet autre État membre»), cet organisme de sélection ou établissement de sélection notifie son intention d'étendre sa zone géographique à l'autorité compétente qui a agréé cet organisme de sélection ou établissement de sélection conformément à l'article 4, paragraphe 3.
1. Where a breed society or a breeding operation intends to carry out a breeding programme approved in accordance with Article 8(3) also on breeding animals kept in a Member State other than the Member State where that breed society or breeding operation is recognised in accordance with Article 4(3) (for the purpose of this Article, ‘that other Member State’), that breed society or breeding operation shall notify the intended extension of its geographical territory to the competent authority which has recognised that breed society or breeding operation in accordance with Article 4(3).

et dès lors que l'État membre concerné a notifié son intention d'effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d'autoriser, le cas échéant, le déblocage à cette fin de fonds ou de ressources économiques dix jours ouvrables avant cette autorisation.
and after notification by the relevant Member State of the intention to make or receive such payments or to authorise, where appropriate, the unfreezing of funds or economic resources for this purpose, 10 working days prior to such authorisation.

Plutôt que de suivre la procédure visée à l'article 10, un demandeur qui a l'intention de mettre sur le marché dans l'Union un aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers peut choisir de notifier cette intention à la Commission.
Instead of following the procedure referred to in Article 10, an applicant, who intends to place on the market within the Union a traditional food from a third country, may opt to submit a notification of that intention to the Commission.

Tout Participant ayant l'intention de fournir un tel soutien notifie cette intention à tous les autres Participants au moins 20 jours civils avant l'engagement final, en précisant l'identité de l'emprunteur.
A Participant intending to provide such support shall notify all other Participants at least 20 calendar days before final commitment, identifying the borrower.

1. Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement MSU, lorsque la BCE a l’intention, à sa propre initiative ou sur proposition d’une autorité compétente nationale ou d’une autorité désignée nationale, d’imposer des exigences plus strictes en ce qui concerne les coussins de fonds propres ou d’appliquer des mesures plus strictes visant à faire face aux risques systémiques ou macroprudentiels, elle coopère de manière rapprochée avec les autorités désignées nationales des États membres concernés et, notamment, elle notifie son intention à l’autorité désignée nationale ou à l’autorité compétente nationale dix jours ouvrables avant de prendre cette décision.
1. In accordance with Article 5(2) of the SSM Regulation, when the ECB intends on its own initiative, or on the proposal of an NCA or NDA, to apply higher requirements for capital buffers or to apply more stringent measures aimed at addressing systemic or macro-prudential risks it shall cooperate closely with the NDAs in the Member States concerned and, in particular, notify its intention to the NDA or NCA 10 working days prior to taking such a decision.

1. Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement MSU, lorsqu’une autorité compétente nationale ou une autorité désignée nationale a l’intention de mettre en œuvre ces instruments, elle notifie son intention à la BCE dix jours ouvrables avant de prendre cette décision.
1. In accordance with Article 5(1) of the SSM Regulation, the relevant NCA or NDA, when it intends to apply such tools, shall notify its intention to the ECB ten working days prior to taking such a decision.

3. Un État membre qui a l'intention de pêcher le krill antarctique dans la zone relevant de la convention CCAMLR ne notifie son intention en ce sens que pour des navires autorisés battant son pavillon au moment de la notification ou le pavillon d'un autre membre de la CCAMLR et qui, au moment de la pêche, sont censés battre le pavillon de cet État membre.
3. A Member State intending to fish for krill in the CCAMLR Convention Area shall only notify its intention to do so in respect of authorised vessels either flying its flag at the time of the notification or flying the flag of another CCAMLR member that are expected, at the time the fishery takes place, to be flying the flag of that Member State.

Lorsqu’une branche de l’autorité budgétaire a notifié son intention de rendre un avis, elle le transmet au conseil d’administration dans un délai de six semaines à compter de la date à laquelle le projet est notifié à l’autorité budgétaire.
Where a branch of the budgetary authority notifies its intention of delivering an opinion, it shall forward its opinion to the Management Board within six weeks of the date on which it notified the budgetary authority of the project.

1. Les États membres souhaitant participer à la coopération structurée permanente visée à l'article 42, paragraphe 6, qui remplissent les critères et souscrivent aux engagements en matière de capacités militaires repris au protocole sur la coopération structurée permanente, notifient leur intention au Conseil et au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
1. Those Member States which wish to participate in the permanent structured cooperation referred to in Article 42(6), which fulfil the criteria and have made the commitments on military capabilities set out in the Protocol on permanent structured cooperation, shall notify their intention to the Council and to the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy.