Vertaling van "notifier son consentement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notifier son consentement
signify one's consent

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

à son insu et sans son consentement
without one's knowledge or consent

notifier par écrit son opposition
submit the objection in writing

je voudrais nuancer, apporter des réserves à son consentement
qualify (I would like to -)

aider au consentement éclairé
aid informed consent | assist informed consent | help patients give informed consent | support informed consent

donner des conseils sur le consentement éclairé d'usagers d'un système de santé
advise on health care users' informed consent | advise on healthcare user's informed consent | advise on healthcare users' informed consent | ensure information on treatment risks for informed consent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le payeur peut utiliser un instrument de vérification des paiements pour notifier son consentement aux fins de l’article 41.
1. The payer may transmit his consent for the purposes of Article 41 using a payment verification instrument.

L'accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la dernière partie a notifié son consentement à l'autre.
This Agreement shall enter into force on the first day of the month following the date on which the last Party shall have so notified the other.

L'organisme notifié s'entend avec l'entité adjudicatrice (et les maîtres d'œuvre) pour déterminer où les essais auront lieu, consent à ce que les essais finals du sous-système et, si prévu par la STI, les essais ou la validation en vraie grandeur soient effectués par l'entité adjudicatrice sous la surveillance directe et en présence de l'organisme notifié.
The notified body shall agree with the contracting entity (and the main contractor) the locations where the tests will be carried out and shall agree that final testing of the subsystem and, whenever required in the TSI, tests or validation under full operating conditions, are carried out by the contracting entity under direct supervision and attendance of the notified body.

(11 ter) La Commission et les États membres de l'UE devraient s'employer davantage à tenir l'opinion publique informée de la question du don d'organes et de tissus et à encourager les citoyens à notifier leur consentement (ou leur refus) au prélèvement de leurs organes et tissus en cas de décès.
(11b)The Commission and the Member States should do more to inform the public on the issue of organ and tissue donation and to encourage citizens to indicate their consent or otherwise to the use of their organs and tissue in the event of death.

(11 ter) La Commission et les États membres de l'UE doivent s'employer à tenir l'opinion publique davantage informée de la question du don d'organes et encourager les citoyens à notifier leur consentement (ou refus) au prélèvement de leurs organes en cas de décès.
(11c) The Commission and the Member States must do more to inform public opinion on the issue of organ donation and to encourage citizens to indicate their consent or otherwise to the use of their organs in the event of death.

(a) Établissement du document de mouvement par le notifiant: dès que le notifiant a reçu le consentement des autorités compétentes d'expédition, de destination et de transit, ou que le consentement tacite peut être réputé acquis pour ce qui est de l'autorité compétente de transit, le notifiant insère la date effective du transfert et remplit les points restants du document de mouvement dans la mesure du possible.
(a) Completion of the movement document by the notifier: once the notifier has received consent from the competent authorities of dispatch, destination and transit or, in relation to the competent authority of transit, can assume tacit consent, he/she shall insert the actual date of shipment and otherwise complete the movement document to the extent possible.

(b) Établissement du document de mouvement par le notifiant. Dès que le notifiant a reçu le consentement des autorités compétentes d'expédition, de destination et de transit ou que le consentement tacite de l'autorité compétente de transit peut être réputé acquis, le notifiant insère la date du transfert et remplit les points restants du document de mouvement.
(b) Completion of the movement document by the notifier: Once the notifier has received consent from the competent authorities of dispatch, destination and transit or, in relation to the competent authority of transit, can assume tacit consent, the notifier shall insert the date of shipment and otherwise complete the movement document.

1. Chaque État membre peut notifier au secrétariat général du Conseil que, dans ses relations avec d'autres États membres qui ont procédé à la même notification, le consentement est réputé avoir été donné pour qu'une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction commise avant sa remise, autre que celle qui a motivé sa remise, sauf si, dans un cas particulier, l'autorité judiciaire d'exécution en dispose autrement dans sa décision statuant sur la remise.
1. Each Member State may notify the General Secretariat of the Council that, in its relations with other Member States that have given the same notification, consent is presumed to have been given for the prosecution, sentencing or detention with a view to the carrying out of a custodial sentence or detention order for an offence committed prior to his or her surrender, other than that for which he or she was surrendered, unless in a particular case the executing judicial authority states otherwise in its decision on surrender.

4. Le notifiant ne peut procéder à la dissémination qu'après avoir obtenu le consentement écrit de l'autorité compétente et en se conformant aux conditions requises dans ce consentement.
4. The notifier may proceed with the release only when he has received the written consent of the competent authority, and in conformity with any conditions required in this consent.

5. Le notifiant ne peut procéder à la dissémination qu'après avoir obtenu le consentement écrit de l'autorité compétente comme prévu à l'article 13 et en se conformant aux conditions requises dans ce consentement, y compris toute condition concernant des écosystèmes ou environnements particuliers.
5. The notifier may proceed with the release only when he has received the written consent of the competent authority in accordance with Article 13, and in conformity with any conditions, including reference to particular ecosystems/environments, required in that consent.