Traduction de «note que cette mission pourrait » (Français → Anglais) :

D'autre part, comme cela ne vaudra souvent pas la peine de porter l'affaire devant la justice, les deux parties ont intérêt à régler les litiges dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire grâce par exemple à un « règlement alternatif des différends » (RAD). Une solution pourrait consister à confier une mission de médiation aux autorités nationales ou à la Commission pour faciliter le règlement des litiges, mais cette procédure serait lourde et boiteuse.
Both sides have an interest in a mechanism for settling disagreements out-of-court, for example through alternative dispute resolution (ADR). One option would be for national authorities or the Commission to intervene as mediator in order to facilitate settlement, but this would be a heavy and clumsy process.

Néanmoins, du point de vue pratique et dans le contexte actuel, il pourrait s'avérer difficile de trouver les ressources humaines nécessaires pour concevoir et mettre à bien cette mission.
However, in practical terms and in the current context, it may be difficult to find the necessary human resources to conceive and implement this task.

Néanmoins, pour le besoin de l'encadrement en question, on pourrait distinguer entre les agences décisionnelles -à savoir celles qui ont reçu, entre autres, le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers- et les agences d'assistance -à savoir celles qui ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels autonomes à l'égard des tiers, mais qui exercent toutes autres tâches de régulation , y inclus l'organisation et la coordination des activités relevant en partie des autorités nationales, en vue de permettre à la Commission d'accomplir ses missions.Eu égard à cette distinction, il peut s'avérer approprié de prévoir des critères spécifiques de fonctionnement et de contrôle, pertinents uniquement pour l'un de ces deux types.
For the purposes of the framework in question, a distinction can be made between the decision-making agencies, i.e. those empowered, inter alia, to enact legal instruments binding on third parties, and executive agencies, i.e. those which have no independent power of decision vis-à-vis third parties but perform all other regulatory tasks, including the organisation and coordination of activities which, in part, fall within the remit of national authorities in order to enable the Commission to discharge its duties.

11. note que la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye ne dispose pas des conditions nécessaires à l'accomplissement de sa tâche; est convaincu qu'une intervention dans le pays pourrait être plus efficace dans le cadre des Nations unies, notamment par le biais d'une mission renforcée de la MANUL disposant de compétences élargies pour le contrôle des frontières;
11. Notes that the EU Border Assistance Mission in Libya is not in the necessary condition to accomplish its mission; believes that any intervention in the country could be more efficient under the umbrella of the UN, notably through a strengthened UNSMIL mission with an extended mandate for border control;

57. considère que la mission de formation de la police civile palestinienne EUPOL COPPS, dont le but est d'aider l'Autorité palestinienne à renforcer les institutions d'un futur État de Palestine dans les domaines du maintien de l'ordre et de la justice pénale sous gestion palestinienne et conformément aux meilleures normes internationales, est un succès; note que cette mission s'inscrit dans le cadre des efforts que l'Union européenne déploie en faveur de la création d'un État palestinien vivant en paix à côté d'Israël;
57. Considers that the EUPOL COPPS Palestinian civilian police training mission, whose purpose is to assist the Palestinian Authority in building the institutions of a future Palestinian state in the fields of law enforcement and criminal justice, under Palestinian management and in accordance with best international standards, is a success; notes that this mission forms part of EU efforts to establish a Palestinian state which co-exists peacefully with Israel;

45. salue le lancement de la mission EUCAP Sahel Niger destinée précisément à aider le Niger à faire face à ces défis sécuritaires; note que cette mission s'inscrit pleinement dans le cadre de la stratégie globale pour le Sahel, mais juge regrettable qu'elle ne concerne qu'un seul pays alors que d'autres États de la région, plus particulièrement le Mali, rencontrent des besoins urgents et importants pour renforcer leurs capacités et répondre aux menaces sur leur intégrité territoriale;
45. Welcomes the launch of the EUCAP Sahel Niger mission designed specifically to help Niger deal with these security challenges; notes that this mission falls squarely within the framework of the overall strategy for the Sahel, but considers it regrettable that it involves only one country while other countries in the region, especially Mali, have a pressing and vital need to build up their capabilities and respond to threats to their territorial integrity;

55. considère que la mission de formation de la police civile palestinienne EUPOL COPPS, dont le but est d'aider l'Autorité palestinienne à renforcer les institutions d'un futur État de Palestine dans les domaines du maintien de l'ordre et de la justice pénale sous gestion palestinienne et conformément aux meilleures normes internationales, est un succès; note que cette mission s'inscrit dans le cadre des efforts que l'Union européenne déploie en faveur de la création d'un État palestinien vivant en paix à côté d'Israël;
55. Considers that the EUPOL COPPS Palestinian civilian police training mission, whose purpose is to assist the Palestinian Authority in building the institutions of a future Palestinian state in the fields of law enforcement and criminal justice, under Palestinian management and in accordance with best international standards, is a success; notes that this mission forms part of EU efforts to establish a Palestinian state which co-exists peacefully with Israel;

16. se félicite du succès de la Force intérimaire des Nations unies au Liban et note que cette mission pourrait être prise comme modèle dans le cadre du processus de négociation en vue d'un règlement du conflit israélo‑palestinien,
16. Welcomes the success of the United Nations Interim Force in Lebanon and notes that such a mission could be taken as an exemplary model to be followed in the negotiation process for a settlement of the Israeli-Palestinian conflict;

Cette extension est intervenue le 9 juin 2009 par l’échange d’une note diplomatique du secrétariat général du Conseil avec la Mission des États-Unis d’Amérique auprès de l’Union européenne, dont il a été pris acte dans la note diplomatique de la Mission des États-Unis d’Amérique auprès de l’Union européenne du 16 juin 2009.
Such extension has taken place by way of exchange of diplomatic note from the General Secretariat of the Council with the Mission of the United States of America to the European Union on 9 June 2009, acknowledged in the diplomatic note of the United States Mission to the European Union of 16 June 2009.

Cette mission de surveillance pourrait être confiée à un organisme public unique, à des autorités déjà en place ou à des organismes d’autorégulation.
The oversight role could either be dedicated to a single public body or entrusted to existing authorities or to self-regulatory bodies.