Vertaling van "égard à cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indemnisation sans égard à la faute [ indemnisation sans égard à la responsabilité | sans égard à la responsabilité ]
no-fault compensation [ no fault | no-fault ]

assurance sans égard à la responsabilité | assurance sans égard à la faute | no-fault
no-fault insurance | no fault insurance | no fault | no-fault | no-fault automobile insurance | personal injury protection | PIP | no-fault liability insurance

assurance sans égard à la responsabilité [ assurance sans égard à la faute | assurance sans faute ]
no-fault insurance [ no-fault automobile insurance | no-fault auto insurance ]

protection sans égard à la faute [ garantie sans égard à la faute ]
no-fault coverage

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

indemnités d'assurance sans égard à la responsabilité
no-fault benefits

droit de propriété par prescription | possession sans égard à la propriété
possessory title

supprimer,à l'égard des entreprises en cause,le bénéfice de cette dérogation
to abrogate the right of the undertakings concerned to take advantage of this exception

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

salue les règlements de 2006, de 2008 et de 2010 qui interdisent les mutilations génitales féminines; salue les efforts déployés par les autorités indonésiennes, dont la ratification de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, ainsi que les travaux de la commission nationale sur la violence à l'égard des femmes (Komnas Perempuan) et de la société civile locale pour diffuser des informations sur les dangers des mutilations génitales féminines; relève que malgré ces efforts et l'adoption de la résolution des Nations unies interdisant les mutilations génitales féminines, cette tradition est encore pratiquée dans certaines parties de l'Indonésie; recommande, à cet égard, que l'Union et l'Indonésie coopèrent étroitement au titre de l'article 31 de l'APC sur la santé et qu'elles se servent du dialogue sur les droits de l'homme pour échanger les meilleures pratiques pour éradiquer les mutilations génitales et limiter les risques que ces pratiques posent pour la santé des jeunes filles et des femmes; demande à l'Indonésie de redoubler d'efforts pour mettre un terme à cette forme grave de violence sexuelle à l'égard des filles et des femmes qui constitue une violation cruelle de leurs droits fondamentaux;
Welcomes the 2006, 2008 and 2010 regulations banning female genital mutilation; acknowledges the efforts made by the Indonesian authorities, including the ratification of the Convention to Eliminate All Forms of Discrimination Against Women and the UN Convention on the Rights of the Child, as well as the work done by the National Commission on Violence Against Women (Komnas Perempuan) and local civil society to disseminate information about the dangers of female genital mutilation; notes that, despite those efforts and the adoption of the UN resolution on banning female genital mutilation, that tradition is still practiced in some parts of Indonesia; recommends, in this respect, that the EU and Indonesia cooperate closely under Article 31 of the PCA on health and that they make use of the Human Rights Dialogue in order to exchange best practice aimed at eradicating genital mutilation and minimising the health risks to young girls and women posed by such procedures; calls on Indonesia to redouble its efforts to put an end to this serious form of gender-based violence against girls and women, constituting a gross violation of their human rights;

(v) salue les règlements de 2006, de 2008 et de 2010 qui interdisent les mutilations génitales féminines; salue les efforts déployés par les autorités indonésiennes, dont la ratification de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, ainsi que les travaux de la commission nationale sur la violence à l'égard des femmes (Komnas Perempuan) et de la société civile locale pour diffuser des informations sur les dangers des mutilations génitales féminines; relève que malgré ces efforts et l'adoption de la résolution des Nations unies interdisant les mutilations génitales féminines, cette tradition est encore pratiquée dans certaines parties de l'Indonésie; recommande, à cet égard, que l'Union et l'Indonésie coopèrent étroitement au titre de l'article 31 de l'APC sur la santé et qu'elles se servent du dialogue sur les droits de l'homme pour échanger les meilleures pratiques pour éradiquer les mutilations génitales et limiter les risques que ces pratiques posent pour la santé des jeunes filles et des femmes; demande à l'Indonésie de redoubler d'efforts pour mettre un terme à cette forme grave de violence sexuelle à l'égard des filles et des femmes qui constitue une violation cruelle de leurs droits fondamentaux;
(v) Welcomes the 2006, 2008 and 2010 regulations banning female genital mutilation; acknowledges the efforts made by the Indonesian authorities, including the ratification of the Convention to Eliminate All Forms of Discrimination Against Women and the UN Convention on the Rights of the Child, as well as the work done by the National Commission on Violence Against Women (Komnas Perempuan) and local civil society to disseminate information about the dangers of female genital mutilation; notes that, despite those efforts and the adoption of the UN resolution on banning female genital mutilation, that tradition is still practiced in some parts of Indonesia; recommends, in this respect, that the EU and Indonesia cooperate closely under Article 31 of the PCA on health and that they make use of the Human Rights Dialogue in order to exchange best practice aimed at eradicating genital mutilation and minimising the health risks to young girls and women posed by such procedures; calls on Indonesia to redouble its efforts to put an end to this serious form of gender-based violence against girls and women, constituting a gross violation of their human rights;

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

(Le document est déposé) Question n 1306 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la crise en Syrie: a) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer (i) s’il doit intervenir, (ii) quand intervenir, (iii) la nature et la portée de son intervention, le cas échéant; b) qui détermine le point a) et comment; c) à quelles sources le gouvernement se fie-t-il pour déterminer le point a); d) quelles sont les obligations juridiques examinées relativement au point a) et en quoi le principe de la responsabilité de protéger intervient-il dans la décision relative au point a); e) de quelles façons le gouvernement a-t-il évalué ses obligations en vertu du principe de la responsabilité de protéger à l’égard de la Syrie; f) quand le gouvernement a-t-il fait ces évaluations, qui les a faites précisément, et quels en ont été les résultats; g) les critères sur lesquels le gouvernement se base pour décider de sa politique officielle à l’égard de la crise en Syrie ont-ils changé depuis 2012; h) quand le ministre des Affaires étrangères a publiquement exprimé son appui à la mise en accusation de Bashar al-Assad devant la Cour pénale internationale (CPI) en 2012, était-ce la position du gouvernement et le gouvernement est-il toujours d’avis qu’al-Assad devrait être traduit devant la CPI; j) en ce qui concerne la décision du Canada de ne pas adhérer à la demande déposée par 57 États, en janvier 2013, exhortant le Conseil de sécurité à saisir la CPI de la situation en Syrie, le Canada appuyait-il cette demande; k) en ce qui concerne le point j), quand, pourquoi et comment a-t-on pris les décisions à cet égard et qui en est responsable, et quand le Canada s’est-il fait demander d’adhérer à cette demande et par quels moyens; l) quels critères a-t-on appliqués pour prendre une décision à l’égard de cette demande; m) y a-t-il des politiques ou des directives au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour guider les décisions sur l’intervention ...
(Return tabled) Question No. 1306 Hon. Irwin Cotler: With regard to the crisis in Syria: (a) what criteria does the government use to determine (i) whether to intervene, (ii) when to intervene, (iii) the nature and scope of any intervention; (b) who makes the determination in (a) and how; (c) what sources does the government rely upon in determining (a); (d) what legal obligations are considered with respect to (a) and in what ways does the Responsibility to Protect doctrine factor into decision making under (a); (e) in what ways has the government evaluated its obligations under the Responsibility to Protect doctrine with respect to Syria; (f) when were such evaluations done, by whom, and with what outcome; (g) have the criteria by which the government determines its official policy towards the crisis in Syria changed since 2012; (h) when the Minister of Foreign Affairs publicly expressed his support for an indictment of Bashar al-Assad by the International Criminal Court (ICC) in 2012, was this the position of the government and does it remain the position of the government that al-Assad ought to be indicted by the ICC; (j) with respect to Canada’s decision not to sign on to the request of 57 countries made in January, 2013, to ask the Security Council to refer the situation in Syria to the ICC, did Canada support this request; (k) with respect to (j), when, why, how, and by whom were the determinations made in this regard, and when was Canada approached to join in this endeavor and by what means; (l) what criteria were applied in determining whether to support this effort; (m) are there any specific policies or directives within the Department of Foreign Affairs and International Trade that guide decision-making with regard to Canadian intervention in situations of humanitarian crisis; (n) was the decision not to sign the Swiss-led letter asking the United Nations Security Council to refer the situation in Syria to the ICC made by the Minister of Fore ...

L'idée que cette acceptation et cette adhésion, qui n'avait que trop tardé, à l'égard de cette histoire militaire qui a façonné notre pays serait une ruse politique des conservateurs est une insulte. C'est une insulte non seulement à l'égard du gouvernement et des millions de personnes qui nous ont élus, mais aussi à l'égard de tous les Canadiens, peu importe leur allégeance politique, et de toutes ces générations de Canadiens qui ont consentis d'innombrables sacrifices pour bâtir ce grand pays.
The notion that the long overdue acceptance and even embracing of our history, including our nation-building military history, is a Conservative political stunt is not only insulting to this government and the millions of people across the country who elected us but to all Canadians, regardless of political stripe, and to those generations of Canadians who made the great, even epic sacrifices to build this great nation.

J’aurais attendu de la présidence belge - et j’ai une attitude très positive à l’égard de cette présidence et précisément aussi à l’égard du Premier ministre Guy Verhofstadt - qu’elle proteste contre une telle rencontre, car cela aurait été le devoir de la présidence du Conseil de lancer les invitations pour une telle rencontre et non pas de recueillir les demandes pour avoir le droit d’y participer.
I would have expected the Belgian Presidency, which I hold in high esteem, especially the Prime Minister Guy Verhofstadt, to protest about this meeting, as it should have been the presidency's task to invite Member States to a meeting of this kind instead of having to request an invitation to go to London.

Je sais que nombre d'entre vous - c'est également mon cas - regrettent que nous ne puissions répondre que par "oui" ou par "non" et ne puissions transmettre au Conseil d'autres messages politiques qui auraient peut-être été nécessaires en la matière et auraient exprimé le soutien critique que manifeste cette Assemblée à l'égard de la Charte des droits fondamentaux, laquelle ne peut être qu'un premier pas, attendu qu'elle est encore fort éloignée de ce que ce Parlement avait exigé de ce projet politique en mars de cette année.
Like many of you, I too regret that we are only allowed to say yes or no and are unable to send the Council any other political message which might have been called for in this context in order to express the critical support of this House for the Charter of Fundamental Rights, which is but a first step and is still a far cry from what Parliament demanded of this political project in March of this year.

Avec quelques-uns de nos collègues, plus particulièrement concernés par leurs fonctions au Parlement européen, nous avons reçu hier les représentants des principales communautés religieuses de France puisque c'est le pays qui connaît à cet égard la vague la plus inquiétante de violences, et à l'issue de cette réunion, nous avons lancé un appel commun pour condamner ces actes criminels, pour affirmer notre vigilance commune à l'égard de toute résurgence du racisme, de l'antisémitisme et de la xénophobie, et notre volonté d'œuvrer ensemble en faveur du respect de l'autre, du rapprochement entre les citoyens qui vivent dans nos pays membres, quelles que soient leur nationalité et leurs convictions religieuses.
Certain Members who are closely involved because of their duties in the European Parliament joined me yesterday to meet representatives of the leading religious communities of France, as this is the country which has experienced the most disturbing wave of such violence. At the end of that meeting we made a joint appeal condemning these criminal acts, affirming our joint vigilance against any resurgence of racism, anti-Semitism or xenophobia, and our determination to work together to promote respect for others and rapprochement between citizens resident in our Member States, regardless of nationality or religious belief.

4. En ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'accord EEE à l'égard de la principauté de Liechtenstein, le Conseil de l'EEE : - a pris acte des modifications que la Suisse et le Liechtenstein sont convenus d'apporter à leur Traité douanier afin de permettre au Liechtenstein d'être partie à l'accord EEE ; - a marqué son accord sur l'essentiel des adaptations à apporter aux protocoles et aux annexes de l'accord EEE aux fins de sa mise en oeuvre par le Liechtenstein, telles qu'elles figurent en annexe aux présentes conclusions ; - s'est félicité des solutions pragmatiques retenues pour surmonter plusieurs difficultés complexes qui se posent en matière de libre circulation des marchandises du fait du maintien par le Liechtenstein, même sous une forme modifiée, du Traité douanier qu'il a conclu avec la Suisse ; - a reconnu l'importance que représentaient pour le Liechtenstein les arrangements transitoires déjà conclus pour la libre circulation des personnes, qui reste un élément fondamental de l'EEE, et s'est félicité de la solution retenue pour cette question, à savoir la déclaration conjointe figurant en annexe aux présentes conclusions ; - a conclu, sur la base de ces éléments, que la condition énoncée à l'article 121 point b) était remplie, à savoir que le bon fonctionnement de l'accord EEE ne sera pas entravé par l'union régionale entre le Liechtenstein et la Suisse ; - a noté que les modifications apportées au Traité douanier entre le Liechtenstein et la Suisse, ainsi que le protocole portant adaptation de l'accord EEE, seraient soumis à ratification par le Liechtenstein ; - est convenu que la décision formelle du Conseil de l'EEE relative à l'entrée en vigueur de l'accord EEE à l'égard du Liechtenstein serait adoptée, sur cette base, par procédure écrite, dès que possible au début de l'année 1995 ; cette décision devrait entrer en vigueur le 1er mai 1995, pour autant que les modifications au Traité douanier entre le Liechtenstein et la Suisse soient entrées ...
4. As regards the entry into force of the EEA Agreement for the Principality of Liechtenstein, the EEA Council : - noted the amendments agreed between Liechtenstein and Switzerland to their Customs Treaty in order to allow the participation of Liechtenstein to the EEA; - reached agreement on the substance of the necessary adaptations to the Protocols and Annexes of the EEA Agreement for the purposes of the application of this Agreement to Liechtenstein, as given in the Annex to the present conclusions; - welcomed the pragmatic solutions found to several complex difficulties in the field of free movement of goods arising from the maintenance by Liechtenstein of its Customs Treaty with Switzerland, albeit in modified form; - recognised the political importance for Liechtenstein of the transitional arrangements already agreed for the free movement of persons, which remains a fundamental element for the EEA, and welcomed the solution found for this question in the form of the Joint Declaration attached to these conclusions; - concluded on that basis that the condition of Article 121(b) of the EEA Agreement, namely that the good functioning of the EEA Agreement will not be impaired by the regional union between Liechtenstein and Switzerland, is fulfilled; - noted that the amendments to the Customs Treaty between Liechtenstein and Switzerland, together with the Adjusting Protocol to the EEA Agreement, will be subject to ratification in Liechtenstein; - agreed that the formal decision of the EEA Council concerning the entry into force of the EEA Agreement for Liechtenstein should be taken, on this basis, by written procedure as soon as possible in early 1995 ; this decision should enter into force on 1 May 1995, provided that the amendments to the Customs Treaty between Liechtenstein and Switzerland have entered into force at the latest by that date.