Traduction de «note le chiffre encourageant selon » (Français → Anglais) :

14. note le chiffre encourageant selon lequel 88 % des dossiers d'infraction clôturés en 2010 «n'ont pas atteint la Cour de justice, car les États membres ont rectifié les problèmes d'ordre juridique relevés par la Commission avant qu'il n'ait été nécessaire de passer à l'étape suivante dans la procédure d'infraction»; estime, cependant, qu'il est essentiel de continuer à contrôler soigneusement les actions des États membres, étant donné que certaines pétitions mentionnent des problèmes qui persistent, même après la clôture de la procédure (voir, par exemple, les pétitions n° 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 et 0947/2011);
14. Notes the encouraging figures indicating that 88% of infringement cases closed in 2010 ‘did not reach the Court of Justice because Member States corrected the legal issues raised by the Commission before it would have been necessary to initiate the next stage in the infringement proceedings’; takes the view, however, that it is essential to continue to monitor Member States’ actions carefully, as some petitions refer to problems that persist even after a matter has been closed (see, for example, petitions 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 and 0947/2011);

20. note le chiffre encourageant selon lequel 88 % des dossiers d'infraction clôturés en 2010 "n'ont pas atteint la Cour de justice, car les États membres ont rectifié les problèmes d'ordre juridique relevés par la Commission avant qu'il n'ait été nécessaire de passer à l'étape suivante dans la procédure d'infraction"; estime, cependant, qu'il est essentiel de continuer à contrôler soigneusement les actions des États membres, étant donné que certaines pétitions mentionnent des problèmes qui persistent, même après la clôture de la procédure (voir, par exemple, les pétitions n° 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 et 0947/2011);
20. Notes the encouraging figure that 88 % of infringement cases closed in 2010 ‘did not reach the Court of Justice because Member States corrected the legal issues raised by the Commission before it would have been necessary to initiate the next stage in the infringement proceedings’; takes the view, however, that it is essential to continue to monitor Member States’ actions carefully, as some petitions refer to problems that persist even after a matter has been closed (see, for example, petitions 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 and 0947/2011);

14. note le chiffre encourageant selon lequel 88 % des dossiers d'infraction clôturés en 2010 "n'ont pas atteint la Cour de justice, car les États membres ont rectifié les problèmes d'ordre juridique relevés par la Commission avant qu'il n'ait été nécessaire de passer à l'étape suivante dans la procédure d'infraction"; estime, cependant, qu'il est essentiel de continuer à contrôler soigneusement les actions des États membres, étant donné que certaines pétitions mentionnent des problèmes qui persistent, même après la clôture de la procédure (voir, par exemple, les pétitions n° 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 et 0947/2011);
14. Notes the encouraging figures indicating that 88 % of infringement cases closed in 2010 ‘did not reach the Court of Justice because Member States corrected the legal issues raised by the Commission before it would have been necessary to initiate the next stage in the infringement proceedings’; takes the view, however, that it is essential to continue to monitor Member States’ actions carefully, as some petitions refer to problems that persist even after a matter has been closed (see, for example, petitions 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 and 0947/2011);

Cela est énoncé clairement dans une note de bas de page de l'annexe I, selon laquelle « En cas d'échanges internes d'É-SER (avec certification reconnue ou origine enregistrée), le calcul de ces pourcentages a une influence sur les chiffres de 2010 par État membre, mais pas sur le total de la Communauté».
This is made clear in a footnote to the table in the Annex I, which states that in ".the case of internal trade of RES-E (with recognised certification of origin registered) the calculation of these percentages will influence 2010 figures by Member States but not the Community total".

Malgré les chiffres encourageants, selon lesquels environ 85 % de ce type de déchets sont collectés, il apparait cependant que si l’on compare la quantité de déchets collectés et la quantité de ce type d’équipements vendus sur le marché, 65 % de ces derniers sont collectés, tandis qu’une grande partie des déchets ne sont pas communiqués aux autorités ni traités correctement.
In spite of the positive figures, according to which approximately 85% of this type of waste is collected, it is nevertheless found that if we compare the quantity collected with the quantity of such equipment sold on the market, we see that 65% of the equipment sold is collected, while a large part of these data is not reported to the authorities or suitably processed.

note que la directive relative à l'efficacité énergétique de 2012 et la directive sur la performance énergétique des bâtiments de 2010 doivent encore, à ce jour, être pleinement mises en œuvre par les États membres; souligne que le délai de transposition de la directive n'a été fixé qu'au 5 juin 2014; estime que la réduction des coûts et la réduction de la consommation énergétique sont dans l'intérêt des citoyens et des entreprises; souligne l'importance de disposer d'un cadre réglementaire solide comprenant des objectifs et des mesures pour encourager et favoriser les investissements dans l'efficacité énergétique, la faible consommation d'énergie et les faibles coûts de l'énergie, tout en soutenant la compétitivité et la durabilité; ajoute que certains États membres n'utilisent pas de façon appropriée les aides de l'Union disponibles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments d'habitation; note le fort potentiel de création d'emplois de qualité qu'offre la mise en œuvre intégrale des mesures d'efficacité énergétique, étant donné qu'environ 900 000 emplois sont liés à la fourniture de produits et de services contribuant à l'efficacité énergétique (selon des données de 2010).
Notes that up to now the 2012 Energy Efficiency Directive and the 2010 Buildings Directive remain to be fully implemented by the Member States; notes that the deadline for transposition of the EED was only on 5 June 2014; considers that cutting costs and reducing energy consumption are in citizens’ and businesses’ own interest; highlights the importance of a strong regulatory framework consisting of targets and measures to incentivise and enable investment in energy efficiency and low energy consumption and costs, while supporting competitiveness and sustainability; adds that some Member States are not making appropriate use of the EU support available to promote the energy efficiency of residential buildings; notes the significant potential for creating quality employment offered by the full implementation of the energy efficiency measures, taking into account that some 900 000 jobs are linked to the supply of energy-efficient goods and services (according to 2010 data).

Monsieur le ministre, lors d'un récent débat en Chambre sur le Soudan, quelqu'un a dit que le ministre de la Défense nationale avait reçu une note indiquant que 1 200 ou 1 600 soldats supplémentaires — les chiffres variaient selon les versions — pourraient être envoyés au Soudan.
Minister, at a recent debate in Parliament on Sudan, there was a statement made that there was a memo on the desk of the Minister of National Defence that said we have—and they used different numbers—1,200 or 1,600 extra troops that could be sent to Sudan.

Le Conseil note avec satisfaction que, selon les premiers chiffres, le déficit des administrations publiques a été ramené à un niveau inférieur à 3 % du PIB en 2002, malgré une croissance moins dynamique que prévu.
The Council notes with satisfaction that, according to preliminary figures, the general government deficit has been reduced below 3% of GDP in 2002, in spite of weaker-than-anticipated growth.

En ce qui concerne l'agriculture tandis que les paiements au nombre d'animaux demeuraient le principal facteur d'aide, on a noté aussi des chiffres encourageants d'utilisation d'aides pour la diversification agricole et il est apparu que le programme de lutte contre la pollution d'origine agricole était conforme à ces objectifs.
With regard to agriculture, while headage payments continued to be the largest component of relevant assistance, there was also an encouragingly high uptake of support for farm diversification and evidence that the programme for farm pollution control was meeting its objectives.