Traduction de «note d'orientation entrera-t-elle » (Français → Anglais) :

Quand cette note d'orientation entrera-t-elle en vigueur?
When will this Guidance note come into effect?

La communication fixe six critères de qualité: transparence et honnêteté, autorité, protection de la vie privée et des donnés, actualisation des informations, responsabilité et accessibilité. Elle souligne le besoin d'adapter ces critères aux différents publics et décrit les méthodes à appliquer pour mettre en oeuvre les critères de qualité, à savoir des codes de conduite, l'adhésion volontaire à un code de conduite ou à une charte de qualité, des outils pour orienter les utilisateurs, des instruments de filtrage, ainsi que l'octroi de labels de qualité et l'homologation par un organisme tiers. La Communication invite les États Membres et les autorités sanitaires nationales et régionales à mettre en oeuvre les critères de qualité, à lancer des campagnes d'information, à faire l'adaptation culturelle des informations disponibles et à échanger des informations sur les modalités de mise en oeuvre des normes de qualité. Elle note également que dans l'exécution du programme de santé publique de l'Union européenne, on étudiera la possibilité de mettre en place un système de labels communautaires de qualité identifiables permettant de désigner les sites agréés par l'Union européenne.
The Communication outlines six quality criteria: transparency and honesty, authority, privacy and data protection, updating of information, accountability, and accessibility. It states the need to tailor these criteria according to particular audiences and describes the methods of implementing quality criteria including codes of conduct, self applied codes or quality labels, user guidance tools, filtering tools, and third party quality and accreditation systems. The Communication invites Member States and national and regional health authorities to implement the quality criteria, develop information campaigns, localise available information, and exchange information on how quality standards are implemented. It also notes that consideration will be given to the possibilities of establishing a system of recognisable Community seals of approval for Internet sites as part of the implementation of the European Union public health programme.

Elle appréciera ensuite ces propositions à l'aune, d'une part, des orientations figurant dans la note explicative accompagnant la recommandation de la Commission de 2014 concernant les marchés pertinents et, d'autre part, des attentes plus détaillées exprimées dans la décision d’aujourd’hui.
The Commission will then assess these proposals against the guidance in the Explanatory Note to the Commission's 2014 Recommendation on Relevant Markets and the more detailed expectations expressed in today's decision.

Le cas échéant, elle complète les questions et réponses à l’aide d’orientations concernant les difficultés typiques que pourraient avoir rencontrées les candidats et qui sont apparues lors de l’évaluation des notes de synthèse.
Where appropriate, the Commission will supplement the questions and answers with guidance regarding typical difficulties that applicants might have encountered and that became apparent in the concept notes.

Pour ce qui est des questions juridiques, les orientations ne devraient pas nécessairement être synonymes d’analyse juridique exhaustive des questions concernées, mais elles pourraient se limiter à une indication générale des éléments à prendre en considération en vue de l’analyse détaillée ultérieure des questions, par exemple, en signalant la jurisprudence qui pourrait être applicable ou des notes d’orientation ou d’autres sources ayant déjà examiné la question particulière concernée.
With regard to legal questions, guidance should not necessarily amount to a complete legal analysis of the issues concerned; it could be limited to a general indication of the elements that should be taken into consideration for the subsequent detailed analysis of the questions, for instance by pointing to case-law that could be relevant or to guidance notes or other sources having examined the specific question concerned.

Le 23 juillet 2009, l’Autorité a adopté un avis scientifique définissant des orientations sur les données nécessaires à l’évaluation des demandes d’autorisation d’enzymes alimentaires ; le 8 juillet 2011, elle a publié une note explicative contenant des orientations sur la présentation des dossiers concernant les enzymes alimentaires .
The Authority adopted a scientific opinion on 23 July 2009 providing guidance on data requirements for the evaluation of food enzyme applications and issued on 8 July 2011 an explanatory note for the guidance on the submission of a dossier on food enzymes .

Le 23 juillet 2009, l’Autorité a adopté un avis scientifique définissant des orientations sur les données nécessaires à l’évaluation des demandes d’autorisation d’enzymes alimentaires (4); le 8 juillet 2011, elle a publié une note explicative contenant des orientations sur la présentation des dossiers concernant les enzymes alimentaires (5).
The Authority adopted a scientific opinion on 23 July 2009 providing guidance on data requirements for the evaluation of food enzyme applications (4) and issued on 8 July 2011 an explanatory note for the guidance on the submission of a dossier on food enzymes (5).

2. note qu'une future convention de l'Organisation maritime internationale (OMI) doit s'attaquer au problème, mais qu'elle n'entrera probablement pas en vigueur avant 2012, alors que la demande de démantèlements de navires culminera en 2010, date à laquelle des centaines de pétroliers à simple coque devront être retirés de la circulation ; note, par ailleurs, l'existence de graves déficiences au niveau de l'interprétation et de la mise en œuvre du cadre réglementaire relevant de la convention de Bâle en ce qui concerne les navires en fin de vie;
2. Notes that a future convention of the International Maritime Organisation (IMO) will address the issue but is not likely to enter into force before 2012, whereas demand for ship dismantling will peak in 2010, when hundreds of single hull tankers will have to be phased out; notes moreover that there are serious deficiencies in the interpretation and enforcement of the existing regulatory framework under the Basel Convention in relation to end-of-life ships;

La Commission note également qu’entre-temps elle a adopté de nouvelles orientations communautaires et que ces dernières prévoient désormais un encadrement des aides d’État en faveur du démarrage de lignes maritimes à courte distance, à l’instar des objectifs poursuivis par le règlement (CE) no 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l’octroi d’un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («programme Marco Polo») (4), qui a été adopté également postérieurement à la décision finale.
The Commission also notes that in the mean time it has adopted new Community guidelines and that the latter now provide a framework for State aid for the start-up of short sea shipping services modelled on the objectives pursued by Regulation (EC) No 1382/2003 of the European Parliament and of the Council of 22 July 2003 on the granting of Community financial assistance to improve the environmental performance of the freight transport system (Marco Polo Programme) (4), which was likewise adopted after the final decision.