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Vertaling van "note 4 une matière ou composante étrangère ne sera " (Frans → Engels) :

Note 4 : Une matière ou composante étrangère ne sera pas réputée avoir satisfait à toutes les exigences applicables des règles de changement tarifaire du fait qu’elle est passée d’un classement à l’autre simplement en raison de la séparation d’une ou de plusieurs matières ou composantes d’un mélange artificiel, à moins que la matière ou composante isolée elle-même n’ait aussi subi une réaction chimique.

Note 4: A foreign material or component will not be deemed to have satisfied all applicable requirements of these tariff shift rules by reason of a change from one classification to another merely as the result of the separation of one or more individual materials or components from an artificial mixture unless the isolated material or component, itself, also underwent a chemical reaction.


Des sommets auront lieu régulièrement, tout comme un dialogue politique à haut niveau, et la coopération en matière de politique étrangère et de sécurité, notamment concernant la lutte contre le terrorisme, sera renforcée.

Regular summits and high-level political dialogue will be held and cooperation on foreign and security policy, including on counter-terrorism, will be reinforced.


Cependant la mobilité sera toujours limitée à une proportion relativement faible d’étudiants et de membres du personnel: les politiques en matière d’enseignement supérieur doivent se focaliser de plus en plus sur l’intégration d’une composante mondiale dans la configuration et le contenu de tous les programmes de cours et proces ...[+++]

However, mobility will always be limited to a relatively small percentage of the student and staff population: higher education policies must increasingly focus on the integration of a global dimension in the design and content of all curricula and teaching/learning processes (sometimes called “internationalisation at home"), to ensure that the large majority of learners, the 80-90% who are not internationally mobile for either degree or credit mobility, are nonetheless able to acquire the international skills required in a globalised world.


La note sera étayée par un guide pratique élaboré conjointement par Eurostat et le Centre européen d'expertise en matière de PPP (CEEP) de la BEI, qui sera publié d'ici la fin de l'année.

The note will be backed up by a Practitioner's Guide jointly produced by Eurostat and the European PPP Expertise Centre (EPEC) of the EIB, which will be published by the end of the year.


(4) L’air ou le gaz inerte utilisé pour le remplissage sera exempt d’huile ou autres matières étrangères et sera asséché jusqu’à un point de condensation, mesuré à la pression atmosphérique, de -40°F ou au-dessous.

(4) The air or inert gas used for padding shall be free from oil and other foreign substances and shall be dried to a dew point, measured at atmospheric pressure, of minus 40°F or below.


(4) L’air ou le gaz inerte utilisé pour le remplissage sera exempt d’huile ou autres matières étrangères et sera asséché jusqu’à un point de condensation, mesuré à la pression atmosphérique, de -40°F ou au-dessous.

(4) The air or inert gas used for padding shall be free from oil and other foreign substances and shall be dried to a dew point, measured at atmospheric pressure, of minus 40°F or below.


Ils accorderont une importance accrue à la question migratoire en tant que composante essentielle du dialogue mené dans le cadre de la politique étrangère de l'UE, notamment par l'élaboration de réponses adaptées et au travers de partenariats renforcés, de manière transparente et démocratique, en recherchant des effets marqués en matière de développement.

They will consolidate migration as a key part of EU foreign policy dialogue, including through the elaboration of tailor-made responses and strengthened partnerships in a transparent and democratic manner, seeking clear developmental impacts.


Dans le Plan d'action économique de 2013, le gouvernement a annoncé la fusion de l'Agence canadienne de développement international et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, lesquels constitueront un nouveau ministère qui sera en mesure de mieux harmoniser nos politiques et programmes en matière d'affaires étrangères, du développement et du commerce.

In Economic Action Plan 2013, the government announced the merger of the Canadian International Development Agency and the Department of Foreign Affairs and International Trade, which will compose a new department and will be in a position to better harmonize our foreign affairs, development and trade policies and programs.


Nous serons heureux de répondre ensuite à vos questions. Le 21 mars, dans le cadre du Plan d'action économique 2013 du Canada, le gouvernement a annoncé la fusion de l'Agence canadienne de développement international — l'ACDI — et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international — le MAECI —, lesquels constitueront un nouveau ministère qui sera en mesure de mieux harmoniser nos politiques et nos programmes en matière ...[+++]

On March 21, as part of Canada's economic action plan 2013, the government announced that it would amalgamate the Canadian International Development Agency and the Department of Foreign Affairs and International Trade to create a new department that will deliver enhanced alignment of our foreign, development, trade, and commercial policies and programs.


Toute aide ne remplissant pas ces conditions sera appréciée par la Commission conformément aux directives, aux lignes directrices, aux communications et aux notes applicables en la matière.

Any aid which does not fulfil those conditions will be assessed by the Commission in accordance with the relevant frameworks, guidelines, communications and notices.




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note 4 une matière ou composante étrangère ne sera ->

Date index: 2023-07-21
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