Traduction de «notamment que des enquêtes complètes soient menées » (Français → Anglais) :

souligner la nécessité de lutter contre l'impunité des forces de police et d'application de la loi, en garantissant notamment que des enquêtes complètes soient menées sur les cas de torture et de violation des droits dans le contexte de la détention provisoire et des institutions fermées;
emphasise the need to fight impunity for law enforcement officials and the police, inter alia by ensuring that torture and violations of rights in custody and in closed institutions are fully investigated;

(n) souligner la nécessité de lutter contre l'impunité des forces de police et d'application de la loi, en garantissant notamment que des enquêtes complètes soient menées sur les cas de torture et de violation des droits dans le contexte de la détention provisoire et des institutions fermées;
(n) emphasise the need to fight impunity for law enforcement officials and the police, inter alia by ensuring that torture and violations of rights in custody and in closed institutions are fully investigated;

5. invite les autorités du Bangladesh à veiller à ce que des enquêtes indépendantes soient menées et que des éclaircissements soient apportés sur les disparitions de membres des partis d'opposition qui ont eu lieu ces dernières années, et notamment au cours des mois qui ont précédé et suivi les élections de janvier 2014;
5. Call on the Bangladesh authorities to ensure that independent investigations are carried out and explanations are given with respect to the disappearance of members of opposition parties over the last few years, particularly in the months leading up to and subsequent to the January 2014 elections;

31. invite la Turquie à réglementer les conditions de travail en vigueur, notamment en ce qui concerne les travailleurs intérimaires, aujourd'hui confrontés à un environnement de travail inadéquat, à un manque de sécurité au travail et à des difficultés à adhérer à un syndicat; note que l'industrie minière et le secteur de la construction sont les secteurs les plus dangereux en Turquie et demande que des enquêtes transparentes soient menées sur les accidents du travail ayant entraîné la mort;
31. Calls on Turkey to legislate on the working conditions of part-time workers, for example, who are currently subjected to substandard conditions, lack of job security and problems with joining trade unions; notes that the mining and construction sectors are the most dangerous industries in Turkey and calls for transparent investigations into fatal accidents at work;

30. invite la Turquie à réglementer les conditions de travail en vigueur, notamment en ce qui concerne les travailleurs intérimaires, aujourd'hui confrontés à un environnement de travail inadéquat, à un manque de sécurité au travail et à des difficultés à adhérer à un syndicat; note que l'industrie minière et le secteur de la construction sont les secteurs les plus dangereux en Turquie et demande que des enquêtes transparentes soient menées sur les accidents du travail ayant entraîné la mort;
30. Calls on Turkey to legislate on the working conditions of part-time workers, for example, who are currently subjected to substandard conditions, lack of job security and problems with joining trade unions; notes that the mining and construction sectors are the most dangerous industries in Turkey and calls for transparent investigations into fatal accidents at work;

· élaborer un plan d'action opérationnel visant à mettre en œuvre la stratégie de réforme judiciaire, assorti d'un calendrier précis, approuvé à la fois par le ministère de la justice et par le CSM et à l'élaboration duquel l'ensemble des principales parties prenantes ont eu la possibilité de participer; fournir aux responsables des juridictions de meilleurs outils d'information sur le fonctionnement du système judiciaire (comme des outils statistiques, des systèmes de gestion des affaires, des enquêtes de satisfaction menées auprès des usagers et des enquêtes menées auprès du personnel) afin que les décisions soient prises en meilleure connaissance de cause et d'aider à démontrer les progrès accomplis.
· Prepare an operational action plan to implement the judicial reform strategy, with clear deadlines and with the ownership of both the Ministry of Justice and the SCM, and with all key stakeholders having had the chance to have an input. Equip the judicial management with stronger information tools on the functioning of the justice system (such as statistical tools, case management, user surveys and staff surveys) for better informed decision making and to help demonstrate progress.

Ainsi, en l’absence d’une enquête complète et à défaut de rapport d’ensemble de l’enquête menée, le médecin désigné par l’institution n’est pas en mesure d’émettre valablement ses conclusions prévues à l’article 18 de la réglementation de couverture.
In the absence of a full investigation and of a comprehensive report on the investigation conducted, therefore, the doctor appointed by the institution is not in a position legitimately to issue his findings as provided for in Article 18 of the Insurance Rules.

1. Chaque État membre veille à ce que les enquêtes sur les accidents et les incidents visés à l'article 19 soient menées par un organisme permanent, qui comprend au moins un enquêteur capable de remplir la fonction d'enquêteur principal en cas d'accident ou d'incident Dans son organisation, sa structure juridique et ses décisions, cet organisme est indépendant de tout gestionnaire de l'infrastructure, entreprise ferroviaire, organisme de tarification, organisme de répartition et organisme notifié, et de toute partie dont les intérêts pourraient être en conflit avec les tâches confiées à l'organisme d'enquête.
1. Each Member State shall ensure that investigations of accidents and incidents referred to in Article 19 are conducted by a permanent body, which shall comprise at least one investigator able to perform the function of investigator-in-charge in the event of an accident or incident. This body shall be independent in its organisation, legal structure and decision-making from any infrastructure manager, railway undertaking, charging body, allocation body and notified body, and from any party whose interests could conflict with the tasks entrusted to the investigating body.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires, pour garantir que, en dehors des mesures de contrainte ordinaires, telles que la perquisition et la saisie, des moyens et techniques d'enquête adéquats soient mis en oeuvre afin que les infractions puissent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites menées efficacement, dans le respect des droits de la défense et de la vie privée des personnes faisant l'objet de ces mesures.
Each Member State must take the measures necessary to ensure that in addition to ordinary constraining measures such as search and seizure, adequate investigation powers and techniques are available to ensure that offences are investigated and prosecuted effectively, in compliance with the rights of defence and privacy of the persons subject to those measures.

Cette enquête complète les données plus détaillées recueillies lors de l'enquête menée auprès de la clientèle privée des télécommunications et mentionnée ci-dessus.
The survey complements the more detailed data available for telecommunications from the residential report presented above.