Traduction de «l’absence d’une enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

au cas où une personne doit faire l'objet d'une enquête ou d'un complément d'enquête
where an inquiry is to be held or continued with respect to a person

personne faisant l'objet d'une enquête ou d'un complément d'enquête
person with respect to whom an inquiry is to be held or continued

champ en l'absence d'absorption
unabsorbed field strength

anaérobie (a et s.m) | ne pouvant vivre qu'en l'absence d'oxygène (micro-organisme-)
anaerobic | without oxygen

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

absence d'informations dans l'antémémoire
cache miss

Loi fédérale réglant l'observation de la conjoncture et l'exécution d'enquêtes sur la conjoncture
Federal Act of 20 June 1980 on the Observation of Economic Trends

absence injustifiée | absence non autorisée | absence non justifiée | absence sans justification
unjustified absence from work

Ordonnance du 28 juin 2000 sur les déclarations et les enquêtes en cas d'accident ou d'incident grave survenant lors de l'exploitation des transports publics | Ordonnance sur les enquêtes en cas d'accident des transports publics [ OEATP ]
Ordinance of 28 June 2000 on the Reporting and Investigation of Accidents and Serious Incidents in Public Transport | Accident Investigation Ordinance [ AccIO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En l'absence d'une enquête publique, la motion d'aujourd'hui prévoit la formation d'un comité spécial qui entendrait des témoignages et ferait des recommandations pour s'attaquer aux causes profondes de la violence faite aux femmes autochtones au Canada, rendre justice aux victimes et définir un véritable plan d'action pour mettre fin à la violence.
We are asking, in the absence of a public inquiry, that our motion today would establish a special committee that would be able to hear evidence and propose recommendations to address the root causes of violence against indigenous women across the country, to seek justice and to identify a real action plan to stop the violence.

7. condamne l'absence de toute enquête indépendante sur l'utilisation de la force brutale par la police et les services du KGB contre les manifestants le jour du scrutin, d'autant plus que la Biélorussie a rejeté un appel de quatorze États membres de l'Union à l'envoi d'une mission d'enquête sur les droits de l'homme, sous les auspices de l'OSCE, pour enquêter sur la répression massive de l'opposition au lendemain de l'élection de décembre 2010; se félicite du rapport intermédiaire par le Dr Neil Jarman, rapporteur spécial de la Commission de contrôle international de la situation en matière de droits de l'homme en Biélorussie, et se dit consterné par le fait que des défenseurs des droits de l'homme ressortissant de différents pays de l'OSCE ont à nouveau été arrêtés à Minsk;
7. Condemns the lack of any independent investigation into the use of brutal force by the police and KGB services against the protesters on election day, particularly as Belarus has rejected a call by 14 EU Member States for a human rights fact-finding mission under the auspices of the OSCE to investigate the massive crackdown on the opposition in the aftermath of the December 2010 elections; welcomes the interim report by Dr Neil Jarman, Special Rapporteur of the Committee on International Control over the Human Rights Situation in Belarus, and is appalled at the fact that human rights defenders from various OSCE countries have again been detained in Minsk;

En particulier, nous vous demandons instamment d'examiner les dispositions touchant la justification des restrictions concernant les documents auxquels la CCETP pourrait ne pas avoir accès, la capacité du commissaire d'interrompre une enquête en raison de la possibilité d'une enquête criminelle, la capacité du commissaire de refuser d'enquêter sur une plainte alors que le président de la CCETP est d'avis que cela irait dans l'intérêt public, l'absence de normes de service exigeant de la gendarmerie qu'elle prenne des mesures opportunes alors que de telles normes sont envisagées pour la commission, et l'absence de ce que le président intérimaire de la CPP, Ian McPhail, a qualifié de « régime d'examen ferme » dans ses commentaires à votre endroit.
In particular, we would urge you to review the justification for the limits on what documents the CRCC may not have access to, the ability of the commissioner to cause an investigation to be suspended because of the possibility of a criminal investigation, the ability of the commissioner to refuse to investigate a complaint that in the CRCC chair's view it would be in the public interest to investigate, the absence of service standards requiring the force to take timely action when such standards are envisaged for the commission, and the lack of what interim CPC chair Ian McPhail in his comments to you called “a robust review regime”.

87. reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias ; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des droits de l'homme en Ouzbékistan – conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions – ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil "Affaires générales et Relations extérieures" des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission "droits de l'homme" qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles ...
87. Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts" meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan – these being the conditions laid down by the European Union for the lifting of sanctions – have logically led to the sanctions against Uzbekistan being extended; welcomes the fact that the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 15-16 October 2007 have introduced specific conditions which have to be met within a period of six months in order for the visa restriction suspension to be maintained; invites the Council and the Commission to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was 'held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real oppositio ...

Lors de la visite que la délégation de la commission a effectuée au Royaume-Uni en avril 2002, plusieurs éleveurs ont fait état de carences dans la communication. Ils ont fait observer qu'il n'y avait pas de numéro de téléphone spécial où notifier le foyer de contamination, tant et si bien que le seul numéro à leur disposition était constamment occupé; ils ont en outre mis l'accent sur les relations difficiles entre les vétérinaires locaux et les services vétérinaires gouvernementaux et en particulier sur l'absence d'une enquête publique, ressentie comme une preuve supplémentaire d'un manque de transparence et de communication de la part du gouvernement.
During the committee delegation visit to the United Kingdom in April 2002, many farmers referred to specific weaknesses in communication: they pointed out that there was no special telephone number to call to report sources of infection, so that the only numbers available were constantly engaged; they also stressed the difficult relations between local vets and government veterinary services, and in particular the absence of a public inquiry, which was seen as a further sign of the lack of openness and communication on the part of the government.

Tout d'abord, en ce qui concerne l'enquête de la police, je ne pense pas que le public canadien puisse attendre que l'enquête démarre, enquête qui pourrait conclure à l'absence totale de faute criminelle.
Mr. John Bryden: Thank you, Mr. Chair. First, on the matter of the police investigation, I don't think the Canadian public can wait until the investigation goes forward, which may find no criminal wrongdoing whatsoever.

Chose certaine, la réticence ou l'incapacité de l'armée et des forces de sécurité à protéger la population civile et l'absence complète d'enquêtes sur ces tueries s'avèrent des plus troublantes.
What is certain is that the reluctance or inability of the army and security forces to protect the civil population and the complete lack of inquiries into these massacres are particularly troubling.

En ce qui concerne les enquêtes clôturées en 1985, 8 l'ont été par l'institution d'un droit définitif, 4 par l'acceptation d'un engagement de prix et 20 sans application de droit à cause de la constatation d'absence de dumping ou d'absence de préjudice.
Eight of the investigations concluded in 1985 resulted in the imposition of definitive duties and in another four cases price undertakings were accepted; 20 investigations were terminated without duties being imposed because it was found that either there was no dumping or no injury had been caused.