Vertaling van "notamment qu'elle satisfait " (Frans → Engels) :

49. Conformément à ses conclusions du 5 décembre 2011, le Conseil note que la question de l'ouverture des négociations d'adhésion sera examinée par le Conseil européen, conformément aux modalités établies, une fois que la Commission aura estimé que l'Albanie est parvenue au degré nécessaire de conformité aux critères d'adhésion et notamment qu'elle satisfait aux douze priorités essentielles énoncées dans l'avis de la Commission de 2010.
49. In line with its 5 December 2011 conclusions, the Council notes that the opening of accession negotiations will be considered by the European Council, in line with established practice, once the Commission has assessed that Albania has achieved the necessary degree of compliance with the membership criteria and has met in particular the 12 key priorities set out in the 2010 Commission’s Opinion.

Le Conseil note que la question de l'ouverture des négociations d'adhésion sera examinée par le Conseil européen, conformément aux modalités établies, une fois que la Commission aura estimé que la Serbie est parvenue au degré nécessaire de conformité aux critères d'adhésion, et notamment qu'elle satisfait à la priorité essentielle qui est de prendre des mesures pour améliorer de manière visible et durable ses relations avec le Kosovo, dans le respect des conditions du processus de stabilisation et d'association, énoncée dans l'avis de la Commission la concernant, notamment en respectant pleinement les principes d'une coopération régionale ouverte à tous, en respectant pleinement les dispositions du traité instituant la Communauté de l'énergie, en trouvant des solutions pour les télécommunications, en continuant à mettre en œuvre de bonne foi tous les accords conclus et en coopérant activement avec EULEX.
The Council notes that the opening of accession negotiations will be considered by the European Council, in line with established practice, once the Commission has assessed that Serbia has achieved the necessary degree of compliance with the membership criteria, in particular the key priority of taking steps towards a visible and sustainable improvement of relations with Kosovo, in line with the conditions of the Stabilisation and Association Process, outlined in the Commission's Opinion, notably by fully respecting the principles of inclusive regional cooperation; fully respecting the provisions of the Energy Community Treaty; finding solutions for telecommunications; by continuing to implement in good faith all agreements reached; and by cooperating actively with EULEX.

a)l'opération a été sélectionnée conformément aux critères de sélection du programme opérationnel, elle n'a pas été matériellement achevée ni pleinement mise en œuvre avant que le bénéficiaire ne présente la demande de financement dans le cadre du programme opérationnel, elle a été mise en œuvre conformément à la décision d'approbation et elle satisfait à toutes les conditions applicables à la date de l'audit en ce qui concerne sa fonctionnalité, son utilisation et les objectifs à atteindre.
(a)that the operation was selected in accordance with the selection criteria for the operational programme, was not physically completed or fully implemented before the beneficiary submitted the application for funding under the operational programme, has been implemented in accordance with the approval decision and fulfilled any conditions applicable at the time of the audit concerning its functionality, use, and objectives to be attained.

l'opération a été sélectionnée conformément aux critères de sélection du programme opérationnel, elle n'a pas été matériellement achevée ni pleinement mise en œuvre avant que le bénéficiaire ne présente la demande de financement dans le cadre du programme opérationnel, elle a été mise en œuvre conformément à la décision d'approbation et elle satisfait à toutes les conditions applicables à la date de l'audit en ce qui concerne sa fonctionnalité, son utilisation et les objectifs à atteindre.
that the operation was selected in accordance with the selection criteria for the operational programme, was not physically completed or fully implemented before the beneficiary submitted the application for funding under the operational programme, has been implemented in accordance with the approval decision and fulfilled any conditions applicable at the time of the audit concerning its functionality, use, and objectives to be attained.

Le Conseil note que la question de l'ouverture des négociations d'adhésion sera examinée par le Conseil européen, conformément aux modalités établies, une fois que la Commission aura estimé que l'Albanie est parvenue au degré nécessaire de conformité aux critères d'adhésion et notamment qu'elle satisfait aux grandes priorités énoncées dans l'avis de la Commission la concernant.
The Council notes that the opening of accession negotiations will be considered by the European Council, in line with established practice, once the Commission has assessed that Albania has achieved the necessary degree of compliance with the membership criteria and has met in particular the key priorities set out in the Commission’s Opinion on the country.

La Commission va maintenant examiner si l’augmentation de 28,7 millions d’euros du prêt de sauvetage satisfait aux exigences des lignes directrices «sauvetage et restructuration», et notamment si elle est conforme au principe de non-récurrence et si le financement supplémentaire est nécessaire pour mettre en œuvre des mesures qui constituent véritablement des mesures structurelles urgentes.
The Commission will now investigate whether the €28.7 million increase of the rescue loan fulfils the requirements of the RR guidelines, notably whether it respects the "one-time/last-time principle" and whether the additional financing is necessary to implement genuine urgent structural measures.

La viande de cheval est un ingrédient tout à fait légitime, si elle provient de chevaux producteurs de denrées alimentaires abattus dans des abattoirs agréés et si elle satisfait aux contrôles vétérinaires nécessaires.
Horsemeat is a legitimate ingredient in its own right if derived from food-producing horses slaughtered in approved abattoirs and if it passes the necessary veterinary inspections.

44. Conformément aux conclusions du Conseil du 5 décembre 2011, approuvées par le Conseil européen du 9 décembre 2011, concernant les conditions d'ouverture de négociations d'adhésion avec la Serbie, le Conseil rappelle que la Commission est invitée à présenter un rapport une fois qu'elle aura estimé que la Serbie est parvenue au degré nécessaire de conformité aux critères d'adhésion, et en particulier qu'elle satisfait à la priorité essentielle qui est de prendre des mesures pour améliorer de manière visible et durable ses relations avec le Kosovo, dans le respect du processus de stabilisation et d'association, notamment en respectant pleinement les principes d'une coopération régionale ouverte à tous, en respectant pleinement les dispositions du traité instituant la Communauté de l'énergie, en trouvant des solutions pour les télécommunications, en continuant à mettre en œuvre de bonne foi tous les accords conclus et en coopérant activement avec EULEX, notamment avec l'équipe spéciale d'enquête.
44. In line with the Council Conclusions of 5 December 2011 as endorsed by the European Council of 9 December 2011 on the conditions for opening accession negotiations with Serbia, the Council recalls that the Commission is invited to present a report as soon as it will have assessed that Serbia has achieved the necessary degree of compliance with the membership criteria, notably the key priority of taking steps towards a visible and sustainable improvement of relations with Kosovo, in line with the Stabilisation and Association process, notably by fully respecting the principles of inclusive regional cooperation, fully respecting the provisions of the Energy Community Treaty; finding solutions for telecommunications; by continuing to implement in good faith all agreements reached; and by cooperating actively with EULEX, including with the Special Investigative Task Force.

4. Une autorisation communiquée avant l'arrivée de l’expédition qu’elle accompagne peut être acceptée si elle satisfait à toutes les exigences énoncées à l’article 7 et s’il n’est pas jugé nécessaire de procéder à des vérifications supplémentaires conformément à l’article 10, paragraphe 1.
4. A licence lodged before the arrival of the shipment that it covers may be accepted if the licence meets all the requirements set out in Article 7 and no further verification in accordance with Article 10(1) is deemed necessary.

Par conséquent, dès lors qu'une mesure est éligible à un financement par les Fonds communautaires, elle ne peut être éligible à une aide d'État que si elle satisfait aux critères fixés par le règlement (CE) no 2792/1999.
Therefore, as far as measures are eligible for Community funds, they will only be eligible for State aid if they comply with the criteria laid down in Regulation (EC) No 2792/1999.