Vertaling van "fonds communautaires elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

Fonds communautaire de recherche et d'information
Community fund for research and information

Fonds communautaire de recherche et d'information dans le domaine du tabac
Community Fund for tobacco research and information

Fonds communautaires d'investissement dans les petites entreprises
Community Small Business Investment Fund Program

Fonds communautaire pour les arts
Community Arts Fund

fonds communautaire ‘Namgis
'Namgis community benefit fund

programmes de formation fondés sur l'approche communautaire
community-based training

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission peut-elle indiquer si elle est disposée à transférer de toute urgence les fonds communautaires auxquels ont droit les pays qui sont aux prises avec de graves problèmes sociaux et financiers afin qu’ils puissent les utiliser sans devoir apporter une contrepartie nationale?
Is the Commission willing to transfer the necessary Community funds as a matter of the utmost urgency, thus enabling countries with serious social and financial problems to make use of the portions due to them without needing to offer anything in return at national level?

La Commission peut-elle indiquer si elle est disposée à transférer de toute urgence les fonds communautaires auxquels ont droit les pays qui sont aux prises avec de graves problèmes sociaux et financiers afin qu'ils puissent les utiliser sans devoir apporter une contrepartie nationale?
Is the Commission willing to transfer the necessary Community funds as a matter of the utmost urgency, thus enabling countries with serious social and financial problems to make use of the portions due to them without needing to offer anything in return at national level?

6. s'inquiète toujours du manque de capacité communautaire en matière de gestion des crises; estime que l'Union perd de son orientation politique, de sa visibilité et de sa responsabilité lorsqu'elle utilise des fonds fiduciaires internationaux qui auraient pu être gérés par la Commission si elle avait respecté les rapports sur la décharge de 2005 et de 2006 et créé son propre instrument post-crise; est très préoccupé par le manque de contrôle sur les fonds communautaires utilisés par certaines agences des Nations unies et par la réticence de ces agences à assurer un suivi des cas de fraude lorsque des fonds communautaires sont concernés;
6. Remains concerned about the lack of EU capacity in crisis management; considers that the Union is losing its political compass, visibility and accountability when using international trust funds which could have been managed by the Commission if it had respected discharge reports 2005 and 2006 and built up its own post-crisis instrument; is greatly concerned at the lack of control of EU funds implemented by certain UN agencies and the unwillingness of UN agencies to follow up on fraud cases where EU funds are involved;

8. s'inquiète toujours du manque de capacité communautaire en matière de gestion des crises; estime que l'Union perd de son orientation politique, de sa visibilité et de sa responsabilité lorsqu'elle utilise des fonds fiduciaires internationaux qui auraient pu être gérés par la Commission si elle avait respecté les rapports sur la décharge de 2005 et de 2006 et créé son propre instrument post-crise; est très préoccupé par le manque de contrôle sur les fonds communautaires utilisés par certaines agences des Nations unies et par la réticence de ces agences à assurer un suivi des cas de fraude lorsque des fonds communautaires sont concernés;
8. Remains concerned about the lack of EU capacity in crisis management; considers that the Union is losing political guidance, visibility and accountability when using international trust funds which could have been managed by the Commission if it had respected discharge reports 2005 and 2006 and built up its own post-crisis instrument; is highly preoccupied by the lack of control of EU funds implemented by certain UN agencies and the unwillingness of UN agencies to follow up on fraud cases where EU funds are involved;

F. considérant que, dans son avis n° 6/2007 concernant les résumés annuels des États membres et les "déclarations nationales" des États membres, la Cour des comptes souligne aussi que les déclarations nationales peuvent être considérées comme un nouvel élément du contrôle interne des fonds communautaires et que, si elles mettent en évidence les forces et les faiblesses, elles favoriseront un meilleur contrôle des fonds communautaires relevant de la gestion partagée,
F. whereas the ECA in its Opinion No 6/2007 on the annual summaries of Member States and "national declarations" of Member States also stressed that national declarations can be considered a new element of internal control of EU funds, and that if they highlight strengths and weaknesses, they will stimulate improved control of the EU funds under shared management,

2. Si la Commission estime que les fonds communautaires n'ont pas été utilisés dans le respect des conditions fixées par le présent règlement ou par tout autre acte communautaire pertinent, elle en notifie les bénéficiaires, y compris tout bénéficiaire final au sens du paragraphe 1, lesquels disposent d'un délai d'un mois, à compter de la date de cette notification, pour lui transmettre leurs observations.
2. If the Commission considers that Community funds have not been used in accordance with the conditions laid down in this Regulation or in any other applicable Community act, it shall notify the beneficiaries, including any final beneficiaries within the meaning of paragraph 1, who shall have one month from the date of such notification to send their observations to the Commission.

L’entreprise ayant passé le stade du démarrage, elle a bénéficié en 1999 d’un financement assuré par un grand fonds de capital-risque soutenu par des fonds communautaires.
As the company got off the ground, it received venture capital funding in 1999 through a prominent venture capital fund with backing from Community funds.

Le principe suivi est que la réglementation communautaire définit un socle commun de conditions minimales auxquelles tous les systèmes de gestion et de contrôle interne impliqués dans la gestion des Fonds communautaires doivent en tout état de cause se conformer, et qu'elle permette en même temps aux Etats membres d'appliquer leur propres règles et structures de gestion et de contrôle lorsque les taux de co-financement nationaux sont largement prépondérants et que le volume de la contribution communautaire soit inférieur à un seuil déterminé.
The principle followed is that the Community rules lay down a common threshold of minimum conditions to which all management and internal control systems involved in the management of the Community Funds must conform in any event, while at the same time it allows the Member States to apply their own rules and management and inspection structures where part-financing is mainly national and the Community contribution is below a certain threshold.

Après avoir examiné les audits précédents et terminé la collecte des renseignements sur les systèmes et les organes de mise en oeuvre, elle a eu l'assurance que les pays candidats étaient pleinement au courant des normes en vigueur dans le domaine de la gestion des fonds communautaires et elle a vérifié que les éléments clés des systèmes de gestion et de contrôle étaient en place.
By following up on previous audits and completing the coverage of the implementing bodies and systems, it was assured that the candidate countries were fully aware of the standards applicable for managing Community funds and it was verified that the key elements of the management and control systems were in place.

Par conséquent, dès lors qu'une mesure est éligible à un financement par les Fonds communautaires, elle ne peut être éligible à une aide d'État que si elle satisfait aux critères fixés par le règlement (CE) no 2792/1999.
Therefore, as far as measures are eligible for Community funds, they will only be eligible for State aid if they comply with the criteria laid down in Regulation (EC) No 2792/1999.