Vertaling van "notamment qu'aucune distorsion " (Frans → Engels) :

(30)Lorsqu'ils élaborent des recommandations communes visant à modifier ou à établir des tailles minimales de référence de conservation dans les plans pluriannuels, les groupes régionaux d'États membres devraient veiller à ce que les objectifs de la PCP ne soient pas mis en péril en s’assurant que la protection des juvéniles d’espèces marines est respectée tout en veillant à ce qu’aucune distorsion ne soit introduite sur le marché et qu’aucun marché de poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation ne soit créé.
(30)In developing joint recommendations to amend or establish minimum conservation reference sizes in multiannual plans, regional groups of Member States should ensure the objectives of the CFP are not jeopardised by ensuring that the protection of juveniles of marine species should be respected while ensuring that no distortion is introduced into the market and that no market for fish below minimum conservation reference sizes is created.

La Commission entend collaborer avec les États membres pour garantir que les mécanismes de capacité et le soutien à l’électricité provenant de sources d'énergie renouvelables sont pleinement conformes aux règles en vigueur et n’entraînent aucune distorsion du marché intérieur de l’énergie.
The Commission will work together with Member States to ensure that capacity mechanisms and support for renewable electricity are fully in line with existing rules and do not distort the internal energy market.

4. L'aide en faveur de l'assurance-récolte n'entraîne aucune distorsion de concurrence sur le marché de l'assurance.
4. Support for harvest insurance shall not distort competition in the insurance market.

les coûts de production et la situation financière des entreprises ne font l'objet d'aucune distorsion importante, induite par l'ancien système d'économie planifiée, notamment en relation avec l'amortissement des actifs, d'autres annulations comptables, le troc ou les paiements sous forme de compensation de dettes,
the production costs and financial situation of firms are not subject to significant distortions carried over from the former non-market-economy system, in particular in relation to depreciation of assets, other write-offs, barter trade and payment via compensation of debts,

Des blocages de prix entraînent toutefois une distorsion du marché libre (29), et il peut donc être nécessaire de prévoir des dérogations dans des circonstances particulières, notamment lorsque la distorsion de concurrence provoquée par le blocage de prix serait telle qu'il serait tout simplement impossible d'instaurer ce blocage.
However, price freezes introduce a distortion of the free market (29) and it can, therefore, be necessary to foresee exemptions under particular circumstances, in particular where the distortion caused by the price freeze would be of such a nature that its introduction would not be feasible in the first place.

Ensuite, la Belgique a fait valoir que la mesure n'apportait aucun avantage sélectif aux coopératives financières et, enfin, elle a soutenu que la mesure ne provoquait aucune distorsion.
Next, the Belgian State argued that the measure does not represent a selective advantage to financial cooperatives and finally, the Belgian State contended that the measure is not distortive.

les coûts de production et la situation financière des entreprises ne font l'objet d'aucune distorsion importante, induite par l'ancien système d'économie planifiée, notamment en relation avec l'amortissement des actifs, d'autres annulations comptables, le troc ou les paiements sous forme de compensation de dettes,
the production costs and financial situation of firms are not subject to significant distortions carried over from the former non-market economy system, in particular in relation to depreciation of assets, other write-offs, barter trade and payment via compensation of debts,

Même si certains États membres de l’UE poursuivent des politiques spécifiques, il n’y a pour l’heure aucune réponse politique intégrée au niveau de l’UE pour garantir un accès suffisant aux matières premières à des prix équitables, ne souffrant d’aucune distorsion.
Although some EU Member States are pursuing specific policies, there has been no integrated policy response at EU level up to now to ensure that it has sufficient access to raw materials at fair and undistorted prices.

Il est essentiel que les moyens employés pour le déliement de l'aide ne créent aucune distorsion de concurrence entre les donateurs les plus avancés et ceux encore à la recherche d'un mode opératoire.
It is essential that the means employed for untying do not create any distortion of competition between the most advanced donors and those still finding their way.