Vertaling van "provoquait aucune distorsion " (Frans → Engels) :

Ensuite, la Belgique a fait valoir que la mesure n'apportait aucun avantage sélectif aux coopératives financières et, enfin, elle a soutenu que la mesure ne provoquait aucune distorsion.
Next, the Belgian State argued that the measure does not represent a selective advantage to financial cooperatives and finally, the Belgian State contended that the measure is not distortive.

Elle est donc parvenue à la conclusion que le prêt accordé par l'Agence de développement industriel n'avait conféré aucun avantage économique indu à Crist et ne provoquait aucune distorsion de concurrence.
The Commission therefore concluded that the IDA loan had not procured an undue economic advantage to Crist and induced no distortion of competition.