Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "notamment l’exigence voulant " (Frans → Engels) :

À la lumière des conclusions de la firme Deloitte & Touche, notamment de celles voulant qu'il soit possible d'obtenir le prix de production à partir du prix au détail, en suivant les règles législatives en vigueur dans chaque pays quant à la marge commerciale sur la vente de gros et la marge commerciale sur la vente au détail, et de vérifier le prix que nous fournit l'entreprise en faisant un retour en arrière à partir des informations d'ordre public et des exigences contenues dans la loi, nou ...[+++]

In light of what Deloitte & Touche said, namely that it might be possible to back up from the retail price, following legislative rules in each country about what the wholesale mark-up shall be and what the retail mark-up shall be, and verify the price a company gives us by backtracking through publicly available information and requirements of statutes, that's what we're working on now.


Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement de respecter le droit à la vie privée. Ils sont notamment préoccupés par l'exigence voulant que les entreprises de télécommunications recueillent et conservent des renseignements personnels sur les utilisateurs de leurs services.

These privacy rights include concerns around the requirement that telecommunications companies collect and store personal information about their users.


En plus des nombreux rapports portant sur la réforme du Sénat, de nombreux universitaires se sont penchés sur la question, notamment sur l'exigence voulant que les sénateurs soient propriétaires.

Apart from the many reports that have addressed the issue of Senate reform, many academics have also studied the issues, including the matter of property requirements for senators.


L’Association européenne du fret ferroviaire, qui représente de plus petites entreprises, n’a pas été reconnue par la Commission en tant que partenaire social, alors même que la nouvelle directive impose des exigences démesurées à ces petites entreprises ferroviaires, notamment l’exigence voulant qu’un travailleur mobile ayant passé une nuit hors de chez lui doit absolument passer la nuit suivante chez lui.

The European Rail Freight Association, which represents smaller companies, was not recognised by the Commission as social partner, while the new Directive places impossible demands on these small railway companies. For example, there is the requirement that a mobile worker must, after one night away from home, spend the next night at home at all costs.


Toutefois, cette restriction a été rejetée au par. 21 de l’arrêt R. v. Riley pour différents motifs, notamment que l’exigence voulant que des dommages « importants » soient causés était suffisante pour circonscrire la portée de l’article et que « la plupart » des infractions énumérées à l’art.

This limitation was rejected in para. 21 of R. v. Riley, however, for reasons including that the requirement of “serious” harm was sufficient to circumscribe the use of the section, and that “most” of the offences enumerated in s. 183 “could never trigger the use of s. 184.4”.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

notamment l’exigence voulant ->

Date index: 2021-02-11
w