Vertaling van "l’exigence voulant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Exigences relatives à l'importation d'invertébrés et de micro-organismes [ Exemption de l'exigence d'un permis d'importation pour les ouvrières de fourmis récolteuses (Pogonomyrmex occidentalis), pour les États-Unis ]
Import Requirements for Invertebrates and Microorganisms [ Exemption from import permit requirements for the worker caste of harvester ants from the U.S. ]

avis donné par un bureau à l'étranger concernant l'exigence possible d'un cautionnement
advice from post on possible bond requirement

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

exigence de capital | exigence de fonds propres
capital requirement

créance échue | créance exigible | dette exigible
debt due | due debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la règle relative à la connexité, l’exigence voulant que les deux actions soient pendantes devant les tribunaux et le renvoi au droit national pour les conditions de jonction d’actions connexes empêchent un regroupement efficace des procédures au niveau communautaire.
With respect to the rule on related actions, the requirement that both actions must be pending before the courts and the reference to national law for the conditions of consolidation of related actions hampers an effective consolidation of proceedings at Community level.

Jusqu'ici, dans le cas de nouvelles circonstances, les liens avec la SCHL ont consisté à modifier l'accord de mise en oeuvre du programme pour respecter et maintenir les principes de l'habitation coopérative l'exigence voulant que cela se fasse par l'intermédiaire d'une coopérative d'habitation et que cette coopérative soit à but non lucratif; certaines exigences voulant que le loyer soit établi en fonction du revenu; certaines exigences concernant le contrôle démocratique tout cela pour poursuivre le programme.
Historically, in the context of those changed circumstances, the relationship with CMHC has been to adjust the program operating agreement to fulfil and continue the cooperative principles the requirement that it be through a cooperative agency; the requirement that that cooperative agency be non-profit; certain requirements regarding rent geared to income; certain requirements regarding democratic control all within the context of moving that forward.

Si les investisseurs canadiens continuent de placer leur argent dans Petro-Canada et permettent ainsi qu'une société appartenant surtout à des Canadiens continue de compter parmi les grandes sociétés qui se chargent de l'exploration, du développement et de la production énergétique dans le monde, il vaut donc la peine de maintenir l'exigence voulant qu'une majorité des administrateurs soient des citoyens canadiens, mais cette exigence est plus superficielle que substantielle.
If Canadian investors continue to put their money into Petro-Canada so that we continue to have a primarily Canadian owned company playing in the major leagues of global energy exploration, development and production, it is worthwhile to keep the requirement that a majority of directors be Canadian citizens, but it may be more window dressing than substantial.

Ils appuient aussi l'exigence voulant que le demandeur ait résidé au Canada pendant quatre des six dernières années.
They support being here for four out of the last six years.

Autrement dit, même si nous, dans cette enceinte, avec nos collègues de l'autre endroit, décidons dans notre grande sagesse que les obligations en matière de divulgation devraient être limitées — par exemple, aux employés qui gagnent plus de 100 000 $ — ou que nous devrions abolir l'exigence voulant que les noms des personnes soient divulgués publiquement, le gouvernement pourrait décider de lui-même d'invalider nos changements et d'adopter des règlements comportant des exigences en matière d'information que le Parlement avait jugé bon d'abolir.
In other words, even if we in this chamber, joined by our colleagues in the other place, decide in our wisdom that the disclosure obligations should be limited — for example, to employees who earn more than $100,000 or that we should eliminate the requirement for individual names to be included on the public record — the government on its own can simply override our changes and pass regulations prescribing the information Parliament removed.

En outre, le fait de définir les exigences applicables aux prestataires de services de confiance qualifiés qui peuvent fournir un service de validation qualifié aux parties utilisatrices ne voulant ou ne pouvant pas effectuer elles-mêmes la validation de signatures électroniques qualifiées devrait inciter les secteurs privé et public à investir dans de tels services.
Moreover, specifying the requirements for qualified trust service providers that can provide a qualified validation service to relying parties unwilling or unable to carry out the validation of qualified electronic signatures themselves, should stimulate the private and public sector to invest in such services.

L'exigence fondamentale voulant qu'une attestation indique si les comptes annuels ou les comptes consolidés donnent une image fidèle et honnête conformément au cadre de présentation retenu ne constitue pas une restriction de la portée de cet avis, mais clarifie le contexte dans lequel il est exprimé.
The fundamental requirement that an audit opinion states whether the annual or consolidated accounts give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework does not represent a restriction of the scope of that opinion but clarifies the context in which it is expressed.

Aussi convient-il que la Commission examine les possibilités d'établir un système de compensation adéquat pour les ports de la Communauté accueillant un navire en détresse et d'exiger que les navires voulant pénétrer dans un port communautaire soient correctement assurés.
The Commission should therefore examine the possibilities for introducing an adequate system of compensation for ports in the Community accommodating a ship in distress and the feasibility of requiring a ship coming to a Community port to be adequately insured.

M. Figueroa contestait la constitutionnalité de l'exigence voulant qu'un candidat obtienne 15 p. 100 des votes dans sa circonscription pour avoir droit au remboursement de la moitié du cautionnement de 1 000 $, la radiation automatique du parti qui n'appuie pas 50 candidats, l'exigence voulant que seuls les candidats des partis enregistrés puissent inscrire le nom de leur parti sur le bulletin de vote et la liquidation de l'actif d'un parti enregistré qui ne réussit pas à appuyer 50 candidats.
Mr. Figueroa challenged the constitutionality of the requirement that half of the $1,000 candidate nomination deposit be refunded only if the candidate received 15 per cent of the vote cast in his or her electoral district; the automatic deregistration upon failure to endorse 50 candi dates; the requirement that only candidates of registered parties be entitled to have their party's name on the ballot; and the liquidation of the assets of the registered party which failed to nominate 50 candidates.