Vertaling van "notamment en combattant les risques potentiels auxquels seront " (Frans → Engels) :

66. met une nouvelle fois en garde contre les défis socioéconomiques auxquels l'Union est confrontée, notamment dans certains États membres, et les risques pour sa durabilité et son potentiel de croissance stable posés par une inversion de la convergence régionale; rappelle que plus de 122 millions de citoyens européens sont exposés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale, en ce compris la pauvreté au travail et la pauvreté des enfants; souligne que 19 % des enfants de l'Union sont actuellement menacés de pauvreté selon les estimations et insiste sur le fait que ces niveaux sont inacceptables et doivent être baissés sans délai; demande à la Commission de poursuivre le développement de la dimension sociale dans l'Union européenne; reconnaît le travail de la Commission sur le pilier social de l'Union économique et monétaire, dans le cadre du processus d'intégration de la dimension sociale dans la structure actuelle des mécanismes de gouvernance économique, et lui demande de poursuivre sur cette voie afin de progresser dans la réalisation de la stratégie Europe 2020;
66. Reiterates its warning of the socioeconomic challenges facing the Union, especially in some Member States, and of the risks to its sustainability and stable growth potential posed by a reversal in regional convergence; recalls that more than 122 million EU citizens are at risk of poverty or social exclusion, including in-work poverty and child poverty; points out that 19 % of children in the EU are currently estimated to be at risk of poverty, and insists that these levels are unacceptable and need to be reduced immediately; calls on the Commission to continue developing the social dimension in the EU; acknowledges the Commission’s work on the social pillar of the Economic and Monetary Union, as part of the process of integrating the social dimension into the current structure of the economic governance mechanisms, and calls for the continuation on this path with the aim to advance with the fulfilling of the Europa 2020 strategy;

67. met une nouvelle fois en garde contre les défis socioéconomiques auxquels l'Union est confrontée, notamment dans certains États membres, et les risques pour sa durabilité et son potentiel de croissance stable posés par une inversion de la convergence régionale; rappelle que plus de 122 millions de citoyens européens sont exposés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale, en ce compris la pauvreté au travail et la pauvreté des enfants; souligne que 19 % des enfants de l'Union sont actuellement menacés de pauvreté selon les estimations et insiste sur le fait que ces niveaux sont inacceptables et doivent être baissés sans délai; demande à la Commission de poursuivre le développement de la dimension sociale dans l'Union européenne; reconnaît le travail de la Commission sur le pilier social de l'Union économique et monétaire, dans le cadre du processus d'intégration de la dimension sociale dans la structure actuelle des mécanismes de gouvernance économique, et lui demande de poursuivre sur cette voie afin de progresser dans la réalisation de la stratégie Europe 2020;
67. Reiterates its warning of the socioeconomic challenges facing the Union, especially in some Member States, and of the risks to its sustainability and stable growth potential posed by a reversal in regional convergence; recalls that more than 122 million EU citizens are at risk of poverty or social exclusion, including in-work poverty and child poverty; points out that 19% of children in the EU are currently estimated to be at risk of poverty, and insists that these levels are unacceptable and need to be reduced immediately; calls on the Commission to continue developing the social dimension in the EU; acknowledges the Commission’s work on the social pillar of the Economic and Monetary Union, as part of the process of integrating the social dimension into the current structure of the economic governance mechanisms, and calls for the continuation on this path with the aim to advance with the fulfilling of the Europa 2020 strategy;

Ce projet de loi prévoit notamment l'élargissement du rôle des comités de santé et de sécurité en leur conférant le pouvoir de recenser et de remédier aux risques réels ou potentiels et aux refus de travailler auxquels ils donnent lieu dans les meilleures conditions de rapidité et d'efficacité.
The main thrust of this bill is to expand the role of health and safety committees, by conferring upon them the power to identify and remedy existing or potential hazards, and refusals to work arising out of such hazards, as promptly and efficiently as possible.

28. souligne qu'une approche plus européenne à l'égard de la politique en matière d'énergies renouvelables est essentielle à moyen et à long terme; encourage les États membres et leurs régions à améliorer la coopération, notamment en exploitant davantage les mécanismes de coopération définis dans la directive sur les énergies renouvelables afin d'optimiser l'efficacité de l'expansion des énergies renouvelables, de réduire le coût de celles-ci et d'assurer que davantage d'investissements à l'intérieur de l'Union seront réalisés dans les secteurs où ils seront les plus productifs et efficaces, compte tenu des caractéristiques particulières de chaque État membre; souligne l'importance de définir des objectifs; met l'accent à cet égard sur le rôle important de facilitation de la Commission dans la coordination, le soutien financier et la préparation des analyses appropriées concernant les ressources et le potentiel des États membres dans le domaine des énergies renouvelables, et se félicite de son intention déclarée de mettre au point des lignes directrices relatives au commerce des énergies renouvelables; fait observer que les sources d'énergie renouvelables vont devenir, à long terme, une composante majeure du bouquet énergétique en Europe, car elles évoluent, passant du secteur du développement technologique à la production de masse et au déploiement, de la petite à la grande échelle – intégrant les sources tant locales que plus éloignées – et des subventions à l'ouverture à la concurrence; souligne que le recours croissant aux énergies renouvelables nécessite des changements de politique et de structure du marché de l'énergie en vue d'adapter les marchés à cette réalité et d'assurer une plus grande intégration des marchés, notamment en récompensant la flexibilité et les services qui favorisent la stabilité du réseau; souligne l'importance de cadres réglementaires stables, tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau des États membres, afin de stimuler les ...
28. Stresses that a more European approach to renewable energy policy is key in the medium to long term; encourages the Member States and their regions to improve cooperation, including by making greater use of the cooperation arrangements provided for in the Renewable Energy Directive in order to optimise the efficiency of renewables expansion, bring the costs of renewable energy down and ensure that more investments within the EU are made where they will be most productive and efficient, taking into account the specific characteristics of each Member State; emphasises the importance of putting targets in to place; highlights, in this context, the Commission’s important role as a facilitator in coordinating, financially supporting and preparing appropriate analyses of renewable energy resources and potential for the Member States, and welcomes its declared intention to draw up guidelines on trade in renewables; points out that renewables will, in the long term, move to the centre of the energy mix in Europe, as they progress from technology development to mass production and deployment, from small-scale to larger-scale – integrating local and more remote sources – and from subsidised to competitive; emphasises that the increasing uptake of renewables requires changes in policy and energy market structure to be made with a view to adapting markets to this reality and achieving greater market integration, in particular in rewarding flexibility and services to the grid system stability; stresses the importance of stable regulatory frameworks, both on an EU as on a Member State level to stimulate investments; highlights the need for simplified administrative procedures and stable and efficient support schemes that can be adapted over time and phased out when technologies and supply chains mature and become competitive, and market failures are resolved; stresses, however, that retroactive changes in support schemes have a detrimental effect on investor confidenc ...

29. souligne qu'une approche plus européenne à l'égard de la politique en matière d'énergies renouvelables est essentielle à moyen et à long terme; encourage les États membres et leurs régions à améliorer la coopération, notamment en exploitant davantage les mécanismes de coopération définis dans la directive sur les énergies renouvelables afin d'optimiser l'efficacité de l'expansion des énergies renouvelables, de réduire le coût de celles-ci et d'assurer que davantage d'investissements à l'intérieur de l'Union seront réalisés dans les secteurs où ils seront les plus productifs et efficaces, compte tenu des caractéristiques particulières de chaque État membre; souligne l'importance de définir des objectifs; met l'accent à cet égard sur le rôle important de facilitation de la Commission dans la coordination, le soutien financier et la préparation des analyses appropriées concernant les ressources et le potentiel des États membres dans le domaine des énergies renouvelables, et se félicite de son intention déclarée de mettre au point des lignes directrices relatives au commerce des énergies renouvelables; fait observer que les sources d'énergie renouvelables vont devenir, à long terme, une composante majeure du bouquet énergétique en Europe, car elles évoluent, passant du secteur du développement technologique à la production de masse et au déploiement, de la petite à la grande échelle – intégrant les sources tant locales que plus éloignées – et des subventions à l'ouverture à la concurrence; souligne que le recours croissant aux énergies renouvelables nécessite des changements de politique et de structure du marché de l'énergie en vue d'adapter les marchés à cette réalité et d'assurer une plus grande intégration des marchés, notamment en récompensant la flexibilité et les services qui favorisent la stabilité du réseau; souligne l'importance de cadres réglementaires stables, tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau des États membres, afin de stimuler les ...
29. Stresses that a more European approach to renewable energy policy is key in the medium to long term; encourages the Member States and their regions to improve cooperation, including by making greater use of the cooperation arrangements provided for in the Renewable Energy Directive in order to optimise the efficiency of renewables expansion, bring the costs of renewable energy down and ensure that more investments within the EU are made where they will be most productive and efficient, taking into account the specific characteristics of each Member State; emphasises the importance of putting targets in to place; highlights, in this context, the Commission’s important role as a facilitator in coordinating, financially supporting and preparing appropriate analyses of renewable energy resources and potential for the Member States, and welcomes its declared intention to draw up guidelines on trade in renewables; points out that renewables will, in the long term, move to the centre of the energy mix in Europe, as they progress from technology development to mass production and deployment, from small-scale to larger-scale – integrating local and more remote sources – and from subsidised to competitive; emphasises that the increasing uptake of renewables requires changes in policy and energy market structure to be made with a view to adapting markets to this reality and achieving greater market integration, in particular in rewarding flexibility and services to the grid system stability; stresses the importance of stable regulatory frameworks, both on an EU as on a Member State level to stimulate investments; highlights the need for simplified administrative procedures and stable and efficient support schemes that can be adapted over time and phased out when technologies and supply chains mature and become competitive, and market failures are resolved; stresses, however, that retroactive changes in support schemes have a detrimental effect on investor confidenc ...

20. considère que l'UE doit présenter une liste énumérant les défis auxquels elle est confrontée dans des régions telles que l'Arctique, l'Afrique, le monde arabe et le troisième pôle (l'Himalaya et le plateau tibétain), et notamment les conflits potentiels pour les ressources hydriques; demande dès lors au Service européen pour l'action extérieure (SEAE), à la direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile (ECHO) et à la direction générale du développement et de la coopération – Europe Aid (DEVCO) d'élaborer, en étroite concertation et coordination, une liste de tous les pays et régions qui seront particulièrement vulnérables au changement climatique au cours des décennies à venir (notamment les pays de l'Alliance des petits États insulaires (AOSIS), dont l'existence même est menacée par la montée du niveau des mers); invite la VP/HR à exposer les raisons pour lesquelles chaque pays ou région figure sur cette liste et la nature de la réponse de l'Union requise dans chaque cas pour éviter que le risque de conflit ou d'autre catastrophe humanitaire ne devienne une réalité;
20. Considers that the EU has to present a list of the challenges it faces in areas such as the Arctic, Africa, the Arab World, and the Himalayas and the Tibetan Plateau (‘the Third Pole’), notably the potential for conflicts over water supplies; calls, therefore, on the European External Action Service (EEAS), the Directorate-General for Humanitarian Aid and Civil Protection (ECHO) and the Directorate-General for Development and Cooperation – EuropeAid (DEVCO), in close consultation and coordination, to draw up a list of all countries and regions most vulnerable to climate change over the coming decades (including, in particular, the Alliance of Small Island States (AOSIS) countries whose very existence is threatened by rising sea level); calls on the VP/HR to set out the reasons for including each country or region on that list and the nature of the EU response required to prevent the risk of conflict or other humanitarian disaster becoming a reality in each case;

Question n 419 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le risque de corrosion et de déversements et d’autres questions de sécurité découlant du transport de bitume par pipeline, et les mesures prises par le gouvernement pour réduire ces risques: a) comment le bitume dilué se compare-t-il au West Texas Intermediate (WTI) pour ce qui est (i) de la teneur en abrasifs, (ii) de la concentration en acides, (iii) de la teneur en soufre, (iv) de la viscosité; b) dans quelle mesure le bitume dilué est-il plus susceptible que le WTI de causer de la corrosion ou de l’érosion dans les pipelines servant au transport de chacun; c) quelle est la composition du bitume dilué au Canada; d) quels sont tous les produits chimiques volatiles, polluants organiques persistants ou substances cancérigènes présents dans le bitume dilué au Canada; e) dans le processus de dilution du bitume au Canada, quels sont (i) les condensats de gaz naturel utilisés, (ii) les autres produits pétroliers utilisés; f) quel est le processus par lequel le bitume dilué corrode les pipelines, pour ce qui est plus précisément (i) de l’abrasion, (ii) de la friction, (iii) de la haute pression, (iv) de la sédimentation, (v) de la vélocité, (vi) des bactéries capables de réduire les sulfates, (vii) d’autres facteurs importants; g) pour tous les pipelines proposées ou existants réglementés par l’Office national de l’énergie (ONE), quelle est (i) la quantité de sédiments durs passant par le pipeline annuellement, (ii) la pression moyenne, (iii) la température moyenne; h) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement du Canada pour déterminer si les sédiments dilués peuvent être transportés sans danger par les pipelines; i) le cas échéant, quels ont été, (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement pour déterminer si le pétrole brut classique devrait ou non être distingué du bitume dilué quand ils s’agit d’établir de ...
Question No. 419 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the risk of corrosion and spills and other safety concerns arising from the transport of bitumen in pipelines, and to government action to address these risks: (a) how does diluted bitumen compare with West Texas Intermediate (WTI) in terms of (i) abrasive material content, (ii) acid concentration, (iii) sulphur content, (iv) viscosity; (b) to what extent is diluted bitumen more likely than WTI to cause corrosion or erosion in the pipelines through which they respectively flow; (c) what is the composition of diluted bitumen in Canada; (d) what are all of the volatile chemicals, persistent organic pollutants or carcinogenic substances present in diluted bitumen in Canada; (e) in the process of diluting bitumen in Canada, what are the (i) natural gas condensates used, (ii) other petroleum products used; (f) what is the process by which diluted bitumen corrodes pipelines, with specific reference to (i) abrasion, (ii) friction, (iii) high pressure, (iv) settling of sediment, (v) velocity, (vi) sulphur-reducing bacteria, (vii) other significant factors; (g) for all proposed or existing National Energy Board (NEB)-regulated pipelines, what is (i) the amount of hard sediment passing through the pipeline annually, (ii) the average pressure, (iii) the average temperature; (h) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to determine whether diluted bitumen can flow safely through pipelines; (i) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to determine whether or not conventional crude should be distinguished from diluted bitumen when setting minimum standards for pipelines; (j) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to design safety and spill responses and spill liability management capabilities that are appropriate specifically to diluted bitumen; (k) how does a diluted bitumen sp ...

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

Le 13 février 1998, l'organe d'appel a adopté son rapport constatant notamment que la Communauté avait fourni "des études générales qui montrent en fait l'existence d'un risque général de cancer, mais que ces études ne concernaient pas essentiellement ni ne traitaient le type de risque concerné dans cette affaire - le potentiel cancérigène ou génotoxique des résidus d'hormones trouvés dans la viande d'animaux auxquels ces hormones avaient été administrées pour stimuler leur croissance .En d'autres termes, ces études générales sont pertinentes, mais ne semblent pas suffisamment spécifiques par rapport à l'affaire considérée".
On 13 February 1998 the report of the Appellate Body was adopted which in particular found that the Community had provided "general studies which do indeed show the existence of a general risk of cancer; but they do not focus on and do not address the particular kind of risk at stake here - the carcinogenic or genotoxic potential of the residues of those hormones found in meat derived from cattle to which the hormones had been administered for growth promotion purposes . those general studies are in other words relevant but do not appear to be sufficiently specific to the case at hand".

De plus, la continuité et la consolidation de l'action de la Communauté seront poursuivies, en particulier : - envers des catégories de PME qui jouent un rôle important pour le dynamisme de l'économie européenne, mais dont une proportion encore importante n'est pas en mesure de tirer parti des opportunités offertes par la réalisation du Marché intérieur : il s'agira principalement d'identifier les besoins des PME et de développer des actions pilotes, y compris pour les très petites entreprises et l'artisanat, les entreprises du commerce et de la distribution, les entreprises coopératives, mutualistes, ainsi que les associations et fondations, notamment en matière d'information et de coopération transnationale; - en stimulant un meilleur environnement financier pour les entreprises : il s'agira principalement de faciliter l'accès des PME aux sources de crédit (par exemple : cautionnement mutuel, capital à risque, analyse de la faisabilité de seconds marchés), et de faciliter l'accès des PME aux instruments financiers mis à disposition par la Communauté (en particulier, sera suivie dans ce contexte l'évolution du dossier relatif au nouveau Fonds Européen d'Investissement (FEI) compte tenu de son intérêt pour les PME); - en améliorant la connaissance de la situation des PME et des évolutions auxquelles elles doivent faire face, ainsi qu'en évaluant les mesures communautaires en leur faveur (poursuite du soutien aux travaux menés par l'Observatoire européen des PME(2) et des travaux d'amélioration des statistiques des entreprises).
In addition, the continuity and consolidation of Community action will be ensured, in particular: - Towards those categories of SMEs which make a major contribution to the dynamism of the European economy but many of which are still unable to take advantage of the opportunities afforded by the completion of the internal market: This will mainly involve identifying the needs of SMEs and developing pilot schemes, including for very small enterprises and the craft sector, the distributive trades, cooperatives, mutual societies, associations and foundations, in particular as regards trans-national information and cooperation; - By promoting a better financial environment for enterprises: The main task will be to facilitate access by SMEs to sources of finance (e.g. mutual guarantees, venture capital, analysis of the feasibility of second-tier markets) and to Community financial instruments (in this connection, particular attention will be paid to monitoring developments concerning the new European Investment Fund (EIF), given its interest for SMEs); - By ensuring a fuller understanding of the situation of SMEs and of the developments they have to come to terms with, as well as assessing Community measures to assist them (continued support for the work of the European SME Observatory1 and for the work to improve statistics on enterprises).