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Assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
Diplôme d'enseignement général
Diplôme sanctionnant les études en médecine
Diplôme sanctionnant une formation générale
NOTAM sur l'état de la surface de la piste
NOTAMJ
Punir
Régions NOTAM
Régions de diffusion NOTAM
Sanctionner
Sanctionner pénalement

Vertaling van "notamment de sanctionner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]

RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]


sanctionner | sanctionner pénalement | punir

sentence | punish


titre sanctionnant une formation de l'enseignement général (1) | diplôme d'enseignement général (2) | diplôme sanctionnant une formation générale (3)

general education qualification


assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM

briefing officer


Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.

Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.


régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]

NOTAM areas


certificat sanctionnant l'accomplissement de la période préparatoire comme assistant médical

certificate stating that the preparatory period as medical assistant has been completed


diplôme sanctionnant les études en médecine

diploma confirming the completion of medical studies


reconnaître, sanctionner et confirmer

Allow, ratify and confirm


titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation professionnelle initiale

holder of an upper-secondary level VET qualification
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
demande à la Commission et aux États membres d'appliquer pleinement et avec cohérence le droit européen de la concurrence, les règles sur la concurrence déloyale et les règles antitrust, et notamment de sanctionner fermement les abus de position dominante pratiqués dans la chaine d'approvisionnement alimentaire.

Calls on the Commission and the Member States fully and consistently to enforce competition law, rules on unfair competition and anti-trust rules, and, in particular, to impose firm penalties for abuse of a dominant position in the food supply chain.


La prévention et la réduction des migrations irrégulières forment l'élément charnière d'une politique de migration bien gérée; elles passent par la mise en œuvre combinée de mesures consistant notamment à: sanctionner les employeurs qui recrutent une main-d’œuvre illégale, à perfectionner l'approche de l'UE en ce qui concerne la lutte contre la contrebande et la traite des êtres humains et à renforcer la coopération avec les pays d'origine et de transit.

Preventing and reducing irregular migration is an essential part of any well-managed migration policy and requires a combination of measures, including: to take action against employers that hire illegal labour, to step up EU's approach in smuggling and trafficking in human beings, and to strengthen cooperation with countries of origin and transit.


Ce projet de loi a été sanctionné par les Forces armées canadiennes et par plusieurs éminents juristes, notamment l'ancien juge en chef de l'Ontario, Patrick LeSage, qui a effectué le deuxième examen indépendant du système de justice militaire après celui du juge en chef Lamer en 2003.

It is a bill that has been endorsed by the Canadian Armed Forces and by a number of notable legal experts, such as the esteemed former Ontario Chief Justice Patrick LeSage, who conducted the second independent review of the military justice system following the review conducted by Chief Justice Lamer in 2003.


Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Proj ...[+++]

Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record susp ...[+++]


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Quoi qu'il en soit, au cours des dernières décennies, des groupes de défense des droits de la personne, des gouvernements et divers organes des Nations Unies n'ont cessé de faire part de leur profonde inquiétude au sujet des activités du gouvernement de l'Iran, notamment, mais sans s'y limiter, les questions suivantes: exécution de nombreuses personnes dont le nombre estimatif, selon les rapports parus depuis la révolution islamique, est de plus de 100 000 , y compris des jeunes reconnus coupables au terme de procès injustes; des châtiments draconiens sanctionnés par le go ...[+++]

Nevertheless, over the last few decades, human rights groups, governments, and various organs of the United Nations have repeatedly expressed profound concern about the Government of Iran's activities, including, but not limited to, the following issues: execution of numerous persons the estimated number of which, according to reports since the Islamic revolution, is more than 100,000 including those convicted as juveniles, after unfair trials; draconian punishment sanctioned by government, including death by stoning, amputation, and flogging; arbitrary arrests and extended incommunicado detention of political prisoners; violence, leg ...[+++]


Le non-respect des conditions, et notamment de l'emploi du temps, est sanctionné par un avertissement ou un durcissement des conditions.

Failure to comply with the conditions, and particularly the way time is spent, is punished by a warning or a tightening up of the conditions.


Elle vérifie notamment si le titre sanctionnant le cycle de formation en question confère à son titulaire

It shall verify in particular whether the qualification resulting from the course in question confers on the holder:


Il est important de combler les vides juridiques éventuels notamment en adoptant des lois pour sanctionner les délits et crimes commis sur les enfants à l'étranger et en attribuant aux tribunaux nationaux une compétence extra-territoriale dans ce domaine même si le délit ou crime présumé n'est pas prévu en tant que tel dans la juridiction où il a été commis.

It is important to get rid of any legal vacuums that may exist, in particular by enacting laws to punish offenders for offences and crimes committed against children abroad, and by giving national courts extra-territorial jurisdiction in this area, even where the presumed offence or crime is not provided for under the laws of the country in which it was committed.


Les sanctions extrajudiciaires, notamment un avertissement par la police, une mise en garde, le renvoi à un programme communautaire, l’obligation de s’excuser auprès de la victime, la reconnaissance et la réparation des dommages causés et l’exécution d’un travail au profit de la collectivité, sont perçues comme des mesures qui offrent des perspectives plus positives pour la majeure partie des crimes commis par les adolescents et qui permettent de sanctionner rapidement et à un coût moindre les comportements délictueux comparativement ...[+++]

Out-of-court responses, such as police warnings, cautioning, referral to community programs, apologies to victims, acknowledgement and reparation of damage, and community service work, are seen as providing more meaningful consequences for much youth crime, as well as being faster and less costly than interventions through the formal court system.


Elle sanctionne les États membres qui ne le respectent pas à travers ses décisions rendues sur les fondements des différents recours prévus par les traités fondateurs, notamment le recours en manquement

Its rulings impose penalties on Member States who infringe it, on the basis of the various remedies provided for by the founding Treaties, notably proceedings for failure to fulfil an obligation




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notamment de sanctionner ->

Date index: 2022-06-29
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