Traduction de «notamment ceux établis » (Français → Anglais) :

10. demande au gouvernement d'union nationale de veiller à ce que les auteurs de violations du droit humanitaire international et des droits de l'homme, notamment ceux impliqués dans des attaques contre des civils et des violences sexuelles, aient à répondre de leurs actes; invite en outre le gouvernement à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale et son procureur et à leur apporter toute l'aide requise, tel qu'établi dans la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et rappelé dans sa résolution 2238 (2015);
10. Calls upon the Government of National Accord to hold to account those responsible for violations of international humanitarian law and violations and abuses of human rights, including those involved in attacks against civilians or sexual violence, and to cooperate fully with, and provide any necessary assistance to, the International Criminal Court and the Prosecutor, as required by UN Security Council resolution 1970 (2011) and recalled in UN Security Council resolution 2238 (2015);

La France exempte de droits d'enregistrement (droits de mutation à titre gratuit) les donations et les legs réalisés au profit d'organismes publics ou d'utilité publique, notamment ceux à caractère charitable, établis en France.
France exempts donations and bequests to public or public-interest bodies, including charities, from registration duties (taxes on transfers without consideration (droits de mutation à titre gratuit)) where such bodies are established in France.

2. La présente directive ne s'applique pas aux ressortissants de pays tiers qui exercent une activité pour le compte d'entreprises établies dans un autre État membre dans le cadre d'une prestation de services au sens de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ceux qui sont détachés par des entreprises établies dans un État membre dans le cadre d'une prestation de services conformément à la directive 96/71/CE.
2. This Directive shall not apply to third-country nationals who are carrying out activities on behalf of undertakings established in another Member State in the framework of a provision of services within the meaning of Article 56 of the Treaty on the Functioning of the European Union, including those posted by undertakings established in a Member State in the framework of a provision of service in accordance with Directive 96/71/EC.

L'Europe a certes renforcé son leadership dans des secteurs productifs bien établis, mais elle est à la traîne sur des marchés essentiels de haute technologie enregistrant une croissance rapide, notamment ceux liés aux technologies aidant à relever divers défis de société.
Even though Europe has reinforced its leadership in well-established production sectors, it is lagging behind in essential high-tech and fast-growing markets, including those linked to the technologies which tackle societal challenges.

Tous les documents et textes législatifs concernant les règles temporaires en matière d'aides d'État établies en réponse à la crise économique et financière, et notamment ceux qui concernent les garanties d'État apportées pour couvrir les engagements des banques, peuvent être consultés à l'adresse suivante:
All documents and legislation concerning the State Aid temporary rules established in response to the economic and financial crisis, including those applicable to State guarantees of banks’ liabilities, are available here:

10. regrette vivement la loi de 2002 sur la liberté religieuse et les organisations religieuses qui méconnaît les principes internationaux de la liberté religieuse et les droits de l'homme, notamment ceux établis dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et prend acte que, du fait de cette législation, les activités de nombreuses communautés religieuses sont limitées et que leurs dirigeants font l'objet d'un harcèlement permanent, de poursuites, de sanctions pécuniaires et de peines de prison;
10. Deeply regrets the 2002 Law on Freedom of Religion and Religious Organisations, which contravenes international principles of religious freedom and human rights, including those laid out in the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), and recognises that as result of this legislation, the activities of many religious communities have been restricted and their leaders are being subjected to constant harassment, prosecution, fines, and imprisonment;

10. regrette vivement la loi de 2002 sur la religion qui méconnaît les principes internationaux de la liberté religieuse et les droits de l'homme, notamment ceux établis dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et prend acte que, du fait de cette législation, les activités de nombreuses communautés religieuses sont limitées et que leurs dirigeants font l'objet d'un harcèlement permanent, de poursuites, de sanctions pécuniaires et de peines de prison;
10. Deeply regrets the 2002 Religion Law, which contravenes international principles of religious freedom and human rights, including those laid out in the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), and recognises that as result of this legislation, the activities of many religious communities have been restricted and their leaders are being subjected to constant harassment, prosecution, fines, and imprisonment;

Si de tels coûts ne relevaient pas du devoir de surveillance des autorités réglementaires nationales, leur fixation à des niveaux trop élevés par les opérateurs donneurs, notamment ceux déjà établis sur le marché et disposant d’une large clientèle, risquerait de dissuader les consommateurs de faire usage de cette facilité, voire de rendre celle-ci largement illusoire dans les faits.
Although such costs do not fall within the scope of the checks to be made by the national regulatory authorities, their fixing at excessive levels by donor operators, in particular those already established on the market which have a large client base, might dissuade consumers from making use of that facility, or even make it in fact largely illusory.

Si possible, les procédures et canaux existants seront utilisés, notamment ceux établis au titre de la stratégie européenne pour l'emploi.
Wherever possible, existing procedures and channels should be used, particularly those set up under the European Employment Strategy.