Lorsque, suite à l’acquisition du contrôle d’un émetteur ou d'une influence notable sur celui-ci, les actions de cet émetteur cessent d’être admises à la négociation sur un marché réglementé, cet émetteur doit néanmoins continuer à se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2004/109/CE pendant un an à partir de la date de son retrait du marché réglementé.
Where, following an acquisition of a controlling influence, or the securing of a significant influence, over of an issuer, the shares of that issuer are no longer admitted to trading on a regulated market, it shall nevertheless continue to comply with its obligations under Directive 2004/109/EC for one year from the date of withdrawal from the regulated market.