Vertaling van "certains avaient jugés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

Loi modifiant la Loi sur les juges, modifiant la Loi modifiant la Loi sur les juges et modifiant certaines autres lois par suite de la réorganisation des tribunaux du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta et de la Saskatchewan
An Act to amend the Judges Act, to amend An Act to amend the Judges Act and to amend certain other Acts in respect of the reconstitution of the courts in New Brunswick, Alberta and Saskatchewan

les juges procèdent à certaines mesures d'instruction
the Judges undertake certain preparatory inquiries

Loi sur certains aspects du statut des juges municipaux
An Act respecting certain aspects of the status of municipal judges

Loi modifiant la Loi sur les juges, et certaines autres lois connexes par suite de la réorganisation de la Cour suprême de Terre-Neuve et de l'Île-du-Prince-Édouard
An Act to amend the Judges Act and certain other Acts for related purposes and in respect of the reconstitution of the Supreme Courts of Newfoundland and Prince Edward Island

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les faiblesses de la pratique judiciaire et des méthodes d'enquête, notamment dans les affaires de corruption de haut niveau et de grande criminalité organisée, sont mises en évidence par la Commission depuis 2008[36]. La Bulgarie a, dans un premier temps, réagi aux préoccupations émises par la Commission en faisant procéder au suivi d’un certain nombre d’affaires d’intérêt public par le Conseil supérieur de la magistrature, par le biais d’actions de formation et de contrôles par l’Inspection, afin d’établir si les règles de procédure avaient été respectées par les juges.
Weaknesses in judicial and investigative practice, in particular in relation to cases involving high-level corruption and serious organised crime, have been highlighted by the Commission since 2008.[36] Bulgaria initially responded to these concerns by introducing the monitoring of a number of cases of public interest by the Supreme Judicial Council, through training activities and with controls by the inspectorate to establish whether procedural rules had been respected by judges.

La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer à des arrêts de la Cour de la justice de l'UE relatifs au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du transport routier.Dans trois arrêts rendus en 2016[†], la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le droit de l'UE [et plus précisément le règlement (CE) nº 1071/2009] parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises de transport routier et qu'ils n'avaient pas interconnecté celui-ci avec les registres des autres États membres.Les registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier sont des bases de données qui contiennent certaines informations (nom, adresse ou encore nombre de véhicules) relatives à toutes les sociétés qui ont été autorisées à exercer des activités de transport commercial par un État membre.
The European Commission requested Luxembourg, Poland and Portugal today to comply with judgements of the Court of Justice of the EU related to the good functioning of the internal market for road transport.In 3 judgements from 2016[†], the Court found these Member States to be in breach of EU law (Regulation (EC) No 1071/2009) for not having established national electronic registers of road undertakings and for not having interconnected those with the registers of the other Member States.National electronic registers of road undertaking are database which contain some information (such as the name, address and number of vehicles) on all companies that have been authorised to perform commercial operations by a Member State.

La Commission a revu sa proposition en 2007 afin d’en supprimer les aspects liés à la transférabilité, que certains avaient jugés techniquement difficiles à mettre en œuvre et qu’ils considéraient comme une source de complications et d’abus.
The proposal was revised by the Commission in 2007 to drop the transferability element which had been opposed by some as technically difficult and potentially burdensome or open to abuse.

Pour diverses dispositions que contenait à l'origine le projet de loi C-41, c'est un retour à la case départ. Elles avaient pourtant été rectifiées et améliorées, et certaines avaient même été proposées par le juge-avocat général en tant que compromis pour corriger le système de façon acceptable en retirant certains délits de la liste de ceux qui ne donneraient pas lieu à un dossier criminel et même en en rajoutant.
So we are back to square one now with respect to a number of provisions that were in Bill C-41 that were fixed and improved, and some that were even proposed by the Judge Advocate General as a compromise to fix the system in an acceptable way, taking some of the offences and adding some more offences, in fact, back to the list of those that would not result in a criminal record.

S’il a été reconnu que d’autres paramètres avaient une certaine influence sur les prix, il a été jugé plus approprié de fonder les calculs sur les cinq paramètres les plus pertinents, cette méthode ayant conduit au niveau de correspondance le plus élevé.
While it was acknowledged that other parameters had some impact on prices, it was found more appropriate that the calculations should be based on the five most relevant parameters as this led to the highest level of matching.

Faisant remarquer que certains juristes avaient déclaré la mesure ultra vires, que d'autres l'avaient jugée parfaitement conforme aux pouvoirs qui nous reviennent et que d'autres encore avaient formulé une opinion se situant entre les deux premières, l'Association du Barreau canadien concluait que toutes ces positions étaient justifiées aux termes de la Constitution.
They noted the fact that some jurists said that it was ultra vires and some jurists said that it was completely within our power, and some jurists said something in between, and the Canadian Bar Association concluded that all of these positions have some constitutional justification.

Les sénateurs se souviendront que les dirigeants de l'Association du Barreau canadien avaient jugé à l'unanimité que certains articles de ce projet de loi étaient à leur sens anticonstitutionnels.
Honourable senators will recall that the entire executive of the Canadian Bar Association unanimously found certain clauses of that bill, in their mind, unconstitutional.

Le projet de loi C-7 : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale a été déposé à la Chambre des communes le 27 avril 2006 et proposait aussi des modifications à la partie III de la LDN, dont certaines avaient été recommandées par l’ancien juge en chef du Canada, le très honorable Antonio Lamer, formulées dans son rapport sur le premier examen indépendant des modifications apportées à la LDN en 1998 conformément au projet de loi C-25.
Bill C-7, An Act the Amend the National Defence Act, which was introduced in the House of Commons on 27 April 2006, also proposed amendments to Part III of the National Defence Act, some of which had been recommended by the former Chief Justice of Canada, the Right Honourable Antonio Lamer, in his report on the first independent review of amendments made to the National Defence Act in 1998 under Bill C-25.