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Vertaling van "nos propositions seront intégrées " (Frans → Engels) :

Des garanties en la matière seront intégrées aux produits et aux services dès les premiers stades de leur développement, et des paramétrages par défaut respectueux de la vie privée seront la norme, par exemple sur les réseaux sociaux ou les applications mobiles.

Data protection safeguards will be built into products and services from the earliest stage of development, and privacy-friendly default settings will be the norm – for example on social networks or mobile apps.


Ces régions seront intégrées au régime d'aides d'État défini à l'article 87, paragraphe 3, point c), mais seront soumises aux limites correspondantes concernant l'intensité d'aide accordée au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), à la fin de 2013 au plus tard.

These regions would be assimilated to the state aid regime as defined in Article 87.3(c) but subject to the relevant limits on aid intensity granted under Article 87.3(c) at the end of 2013 at the latest.


Ces propositions seront intégrées à la préparation du prochain cadre financier pluriannuel.

These proposals will be taken into account when we are preparing new programmes for the next Multiannual Financial Framework.


J’espère que nos propositions seront intégrées à la nouvelle organisation commune du marché du vin.

I hope that our proposals will be incorporated into the new common organisation of the market in wine.


76. constate que le Conseil, lors de l'adoption de la décision 2007/436/CE, Euratom du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes, n'a pas non plus émis la moindre réserve restrictive pour les SIFIM sur la base de la proposition de la Commission (COM(2006)0099); espère dès lors qu'avec l'entrée en vigueur de la nouvelle décision relative aux ressources propres, les données relatives au RNB, comprenant les SIFIM, seront intégrées ...[+++] dans le calcul des ressources propres des Communautés rétroactivement à partir du 1 janvier 2007 et que, sur cette base, les paiements déjà effectués jusqu'ici par les États membres et ceux qui restent à verser à l'avenir seront recalculés;

76. Notes that the Council, when adopting Decision 2007/436/EC, Euratom of 7 June 2007 on the system of the European Communities' own resources on the basis of the Commission proposal (COM(2006)0099), likewise entered no limiting reservation concerning FISIM; expects, therefore, that when the new own resources decision comes into force, and backdated to 1 January 2007, GNI data including FISIMs will be used to calculate Community own resources and that, on that basis, past and future payments by the Member States will be calculated afresh;


73. constate que le Conseil, lors de l'adoption de la décision 2007/436/CE, Euratom du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes , n'a pas non plus émis la moindre réserve restrictive pour les SIFIM sur la base de la proposition de la Commission (COM(2006)0099); espère dès lors qu'avec l'entrée en vigueur de la nouvelle décision relative aux ressources propres, les données relatives au RNB, comprenant les SIFIM, seront intégrées ...[+++] dans le calcul des ressources propres des Communautés rétroactivement à partir du 1 janvier 2007 et que, sur cette base, les paiements déjà effectués jusqu'ici par les États membres et ceux qui restent à verser à l'avenir seront recalculés;

73. Notes that the Council, when adopting Decision 2007/436/EC, Euratom of 7 June 2007 on the system of the European Communities' own resources on the basis of the Commission proposal (COM(2006)0099), likewise entered no limiting reservation concerning FISIM; expects, therefore, that when the new own resources decision comes into force, and backdated to 1 January 2007, GNI data including FISIMs will be used to calculate Community own resources and that, on that basis, past and future payments by the Member States will be calculated afresh;


Les préoccupations liées aux ressources seront intégrées dans toutes les politiques appropriées et des mesures spécifiques seront mises en place, notamment la création d'un centre de données et d'indicateurs, le développement d'un forum européen et d'un groupe international d'experts.

Concerns about resources will be addressed in all relevant policies and specific measures will be put into effect, notably the setting up of a centre for data and indicators, a European forum and an international expert group.


Les préoccupations liées aux ressources seront intégrées dans toutes les politiques appropriées et des mesures spécifiques seront mises en place, notamment la création d'un centre de données et d'indicateurs, le développement d'un forum européen et d'un groupe international d'experts.

Concerns about resources will be addressed in all relevant policies and specific measures will be put into effect, notably the setting up of a centre for data and indicators, a European forum and an international expert group.


Les futures législations environnementales et autres, notamment les propositions et mesures REACH qui seront intégrées dans le cadre des stratégies thématiques, seront d’une aide encore plus grande pour résoudre les problèmes en souffrance.

The forthcoming environmental and other legislation, including the REACH proposals and measures which will be taken within the framework of thematic strategies, will be of even greater help in resolving the outstanding problems.


Les règles financières seront réexaminées et des propositions seront présentées au Conseil et au Parlement européen dans le cadre des propositions de décision de la Commission pour le prochain Programme-Cadre et les Règles de participation à celui-ci.

The financial rules will be re-examined and proposals will be made to the Council and the European Parliament in the framework of proposals for Commission decisions for the next Framework Programme and the corresponding rules for participation.




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nos propositions seront intégrées ->

Date index: 2021-01-16
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