Traduction de «nos prestataires puissent également mieux » (Français → Anglais) :

Nous continuerons à offrir à certains pays voisins (tels que l’Ukraine, la Moldavie, les pays du Caucase, l’Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie) une intégration au marché intérieur dans des secteurs tels que les services financiers, postaux et des télécommunications.Comme il a été suggéré lors de la consultation publique, nous devrions également veiller à ce que la réglementation des services dans tous les pays tiers réponde à des critères d’ouverture, de transparence et d’intérêt public, de sorte que nos prestataires puissent également mieux y exercer leurs activités.
We shall continue to offer integration with the internal market to some neighbouring countries (such as Ukraine, Moldova, the Caucasus countries, Egypt, Jordan, Morocco and Tunisia) in sectors such as financial, postal and telecom services.As suggested during the public consultation process, we should also seek to ensure that regulation of services in all third countries is open, non-discriminatory, transparent and in the public interest, so that also our providers can better do business there.

Les autorités compétentes et les prestataires de services d'hébergement devraient conclure des accords sur les modalités de travail, lorsque cela se justifie également avec Europol, au sujet de questions relatives aux contenus à caractère terroriste en ligne, notamment pour mieux comprendre les activités terroristes en ligne, améliorer les mécanismes de signalement, éviter de multiplier inutilement les efforts et faciliter les demandes des autorités répressives aux fins d'enquêtes pénales en matière de terrorisme.
Competent authorities and hosting service providers should conclude working arrangements, where appropriate also with Europol, on matters relating to terrorist content online, including for enhancing the understanding of terrorist activities online, improving referral mechanisms, preventing unnecessary duplication of efforts and facilitating requests by law enforcement authorities for the purposes of criminal investigations in relation to terrorism.

souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.
Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.

La directive garantit également que les sanctions et amendes administratives imposées aux prestataires de services pour le non-respect des règles applicables puissent être appliquées dans un pays de l’UE et récupérées dans un autre (chapitre VI).
The Directive also ensures that administrative penalties and fines imposed on service providers for failure to respect the applicable rules in one EU country can be enforced and recovered in another (chapter VI).

Pour protéger les intérêts des titulaires de droits de l’organisme de gestion collective mandant et veiller à ce que les répertoires peu volumineux et moins connus dans les États membres puissent accéder au marché intérieur à des conditions égales, il est important que le répertoire de l’organisme de gestion collective mandant soit géré aux mêmes conditions que le répertoire de l’organisme de gestion collective mandaté et qu’il figure dans les offres que l’organisme de gestion collective mandaté adresse aux prestataires de services en ligne.
To protect the interests of the rightholders of the mandating collective management organisation and to ensure that small and less well-known repertoires in Member States can access the internal market on equal terms, it is important that the repertoire of the mandating collective management organisation be managed on the same conditions as the repertoire of the mandated collective management organisation and that it is included in offers addressed by the mandated collective management organisation to online service providers.

estime que, pour que les prestataires de services de navigation aérienne et d'autres parties prenantes puissent développer au mieux leurs partenariats stratégiques et soient incités à remplir leurs objectifs, le pilier de la performance doit être davantage promu;
Considers that, in order to allow ANSPs and other stakeholders to best develop their strategic partnerships and receive incentives for achieving their objectives, the performance pillar needs to be further promoted;

- incitant les États membres, en application de la directive sur les services de paiement, à réglementer également les opérations «bancales» dans lesquelles au moins un des prestataires de services de paiement est situé en dehors de l’EEE, de manière à ce que les transmissions de fonds puissent être effectuées dans une plus grande transparence et moyennant une protection suffisante des consommateurs,
- encouraging Member States, under the Directive on Payment Services, to also regulate "one-leg" transactions in which at least one of the payment service providers is located outside the EEA so that remittances can be sent with more transparency and with adequate consumer protection,

BG: les engagements spécifiques relatifs au mode de fourniture 4) de services financiers sont également soumis aux limitations générales qui figurent dans la partie "Tous les secteurs".5.L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 121.6.Le principe veut que les établissements financiers constitués en sociétés dans un État membre de la Communauté doivent avoir, sur une base non discriminatoire, un statut juridique déterminé.7.BG: les activités d'assurance ou de banque ainsi que la négociation de valeurs mobilières et les activités qui y sont liées doivent être menées séparément par les entreprises autorisées à fournir lesdits services.8.HU: les services d'assurance, les services bancaires et les services de gestion de valeurs mobilières et d'investissements collectifs doivent être fournis par des prestataires de services financiers constitués en entités juridiquement séparées et dotées d'un capital social distinct, bien que les banques puissent être autorisées à fournir également des services ayant trait aux valeurs mobilières.9.HU: il est prévu de créer un réseau de succursales directes après l'adoption de l'AGCS et dans le respect des dispositions de cet accord.10.HU: au moins deux membres du conseil d'administration d'un établissement financier doivent être des ressortissants hongrois, au sens de la législation applicable aux opérations de change et résider en Hongrie à titre permanent depuis un an au moins.
BG: the specific commitments in respect of mode (4) on financial services are as well subject to the general limitations contained in the "all sectors" section.5.The admission to the market of new financial services or products may be subject to the existence of, and consistency with, a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 121.6.As a general rule and in a non discriminatory manner, financial institutions incorporated in a Member State of the Community must adopt a specific legal form.7.BG: insurance or banking activities, as well as securities trading and activities related thereto, are to be carried out separately by companies that are licensed for the supply of such services.8.HU: insurance, banking, securities and collective investment management services should be performed by legally separate and independently capitalised suppliers of financial services, although banks may be authorised to provide services in the securities field as well.9.HU: it is intended to bind direct branching once it is bound in the GATS, and under the conditions set therein.10.HU: the board of a financial institution should include at least two members, who are Hungarian citizens, residents in the meaning of the relevant foreign exchange regulations and have permanent residency in Hungary for at least one year.