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Agent d'aide aux prestataires
Agent de l'aide aux prestataires
Agente d'aide aux prestataires
Agente de l'aide aux prestataires
Contrainte imposée par l'eugénique
Contrainte imposée par l'eugénisme
Entité intermédiaire non imposée
Interruption imposée aux pensionnés
Interruption imposée aux rentiers
Limites imposées aux activités par une incapacité
Politiques d’annulation des fournisseurs de services
Politiques d’annulation des prestataires de services
Prestataire externe
Prestataire extérieur
Structure intermédiaire non imposée

Vertaling van "imposées aux prestataires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
marchander des contrats avec des prestataires de services | marchander les contrats avec les prestataires de services | négocier des contrats avec des prestataires de services | négocier les contrats avec les prestataires de services

agree with providers regarding terms of service contracts | discuss contract terms and conditions with suppliers | negotiate providers' services | negotiate service with providers


créer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | élaborer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | constituer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques | créer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques

build network with tourist service suppliers | establish network of contacts with providers of tourist services | build a network of contacts with suppliers of tourist services | create network of tourist services' suppliers


entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée

intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure


contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme

compulsory eugenic objective


Limites imposées aux activités par une incapacité

Limitation of activities due to disability


prestataire extérieur | prestataire externe

external contractor


politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms


interruption imposée aux rentiers [ interruption imposée aux pensionnés ]

annuitant break


agent de l'aide aux prestataires [ agente de l'aide aux prestataires ]

claim assistance officer [ claimant assistance officer ]


agent d'aide aux prestataires [ agente d'aide aux prestataires ]

claimant assistant officer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le processus d’évaluation mutuelle a également confirmé que des obligations en matière d’assurance sont souvent imposées aux prestataires de services transfrontalières par l’État membre où le service est fourni, indépendamment du fait que le prestataire peut déjà être correctement assuré sur son lieu d’établissement (citons le cas d’un agent en brevet se rendant dans un autre État membre pour y déposer une demande de brevet pour le compte d’un client situé dans son pays d’établissement, et que l’on oblige à souscrire une nouvelle police d’assurance même si le risque vis-à-vis de ce client est déjà couvert).

The mutual evaluation process has also confirmed that insurance obligations are often imposed on cross-border service providers by the Member State where the service is provided, disregarding the fact that the provider may already be adequately insured in its place of establishment (for instance a patent agent going to another Member State to submit a patent application for one of its clients back home being required to take out a new insurance policy even if the risk vis-à-vis that client is already insured).


La Commission estime que les exigences en matière de forme juridique et de détention du capital ne remplissent pas le «test des trois étapes» défini dans la directive «services» (directive 2006/123/CE, article 15), qui permet que des exigences soient imposées aux prestataires de services si elles sont non discriminatoires, justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général et proportionnées.

The Commission believes that the requirements on legal form and shareholding do not fulfil the three-step test defined in the Services Directive (Directive 2006/123/EC, Article 15), which allows requirements to be imposed on service providers if they are non-discriminatory, justified by an overriding reason relating to the public interest and proportionate.


L’article 15 de ladite directive énumère une série d’exigences imposées aux prestataires de services, dont certaines concernent la forme juridique, la détention du capital et les tarifs obligatoires.

In its Article 15, the Services Directive lists a series of requirements imposed on service providers, among which legal form, shareholding and mandatory tariffs.


Les restrictions imposées aux prestataires offrant une formation pour les médiateurs en Grèce comprennent des exigences spécifiques en matière de forme juridique et de détention du capital.

The restrictions on providers offering training for mediators in Greece include specific legal form and shareholding requirements.


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L’article 15 de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur (ci-après la «directive sur les services») énumère une série d’exigences imposées aux prestataires de services, dont certaines concernent la forme juridique, la détention du capital et les tarifs.

In its Article 15, the Directive 2006/123/EC on services in the internal market ("Services Directive") lists a series of requirements imposed on service providers, among which legal form, shareholding and tariffs.


La directive garantit également que les sanctions et amendes administratives imposées aux prestataires de services pour le non-respect des règles applicables puissent être appliquées dans un pays de l’UE et récupérées dans un autre (chapitre VI).

The Directive also ensures that administrative penalties and fines imposed on service providers for failure to respect the applicable rules in one EU country can be enforced and recovered in another (chapter VI).


Un rapport présentant les conclusions de l'examen par les pairs mené dans le cadre de la directive «services» concernant les exigences de forme juridique et de détention du capital imposées aux prestataires, est également publié aujourd'hui afin d'offrir un aperçu plus complet des obstacles entravant l'accès aux professions réglementées et leur exercice.

In order to provide a more complete picture of the barriers affecting the access to and exercise of regulated professions, a report on the findings of the peer review on legal form and shareholding requirements conducted under the Services Directive is also published today.


Ce rapport est étayé par des éléments de preuve comprenant les documents d’appel à la concurrence le cas échéant, la justification du choix du prestataire de services, une description des modalités imposées au prestataire de services retenu pour faire en sorte que les services de navigation aérienne terminaux ou les services CNS, MET et AIS soient fournis dans un souci d’efficacité économique, et les résultats de la consultation des représentants des usagers de l’espace aérien.

That report shall be supported by evidence, including the tender documents if applicable, justification for the selection of the service provider, a description of the arrangements imposed on the selected service provider to ensure that terminal air navigation services or CNS, MET and AIS services are provided in a cost-efficient manner and the outcome of the consultation with the airspace users’ representatives.


Les options concernant les déclarations aux fins de la balance des paiements sont les suivantes: (4) maintenir le seuil actuel de 12 500 EUR en dessous duquel les prestataires de services de paiement ne sont pas tenus de déclarer les opérations de paiement; (5) créer, sur la base du volontariat, un service facultatif supplémentaire (AOS) au sein du SEPA qui permettrait de poursuivre la collecte de statistiques à partir des règlements; (6) encourager les ajustements volontaires des États membres et (7) remédier aux problèmes que posent les déclarations aux fins de la balance des paiements par voie législative, selon trois sous-options: (7a) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR, (7b) supprimer les obligations de déclarations relatives aux règlements ...[+++]

The options related to BoP reporting are (4) maintain the existing threshold that exempts payment service providers from reporting on payment transactions below EUR 12 500; (5) create a voluntary Additional Optional Service (AOS) Community within SEPA that would allow the collection of statistical data from settlements to continue; (6) encourage voluntary adjustments by the Member States; and (7) address the BoP reporting problems through legislation, with three sub-options: (7a) raise the exemption threshold to EUR 50 000; (7b) abolish settlement-based BoP reporting obligations imposed on payment service providers; and (7c) raise t ...[+++]


.compte tenu de la nature particulière de certaines prestations de services, des exigences spécifiques imposées au prestataire qui seraient motivées par l'application de règles régissant ce type d'activité ne sauraient être considérées comme incompatibles avec le traité

"[...]in view of the special nature of certain provisions of services, specific requirements imposed on the provider that are attributable to the application of rules governing this type of activity cannot be regarded as incompatible with the Treaty.


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