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Astronaute
Au plus tard ...
Démission des membres
Désignation des membres
Informer le personnel à propos des menus du jour
Mandat des membres
Membre Cour des comptes CE
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Membre d'équipage de vaisseau spatial
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Membre de la Banque centrale européenne
Membre de la Cour des comptes
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Nomination des membres
Pilote de navette spatiale
Répertoire de nos membres
Sans délai

Vertaling van "nos membres doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]


membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]

member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]


membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]

member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]


informer le personnel à propos des menus du jour | tenir les membres du personnel informés à propos des menus du jour | communiquer des informations au personnel à propos des menus du jour | informer les membres du personnel à propos des menus du jour

brief staff on daily menu and allergens | brief staff with daily menu | brief staff on daily menu | brief staff with menu for the day


membre d'équipage de navette spatiale | pilote de navette spatiale | astronaute | membre d'équipage de vaisseau spatial

science officer | space shuttle crew member | astronaut | shuttle pilot




sélectionner des œuvres créées par des membres du personnel

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu’ils organisent les élections européennes, les États membres doivent tous respecter les mêmes principes: ils doivent veiller à ce que les élections soient libres, secrètes et au suffrage universel direct[32]. Ces principes consacrés dans le droit de l'Union interdisent notamment la publication de résultats électoraux dans un État membre avant que les bureaux de vote n'aient fermé leurs portes dans tous les États membres.

When organising European elections, all Member States must respect certain common principles: elections shall be free, secret and by direct universal suffrage.[32] These principles set out in EU law prohibit inter alia the publication of results in one Member State before the polls close in all Member States.


Les compétences d'exécution de la Commission devraient également couvrir, dans le cadre des contrôles relatifs aux appellations d'origine, aux indications géographiques et aux mentions traditionnelles protégées, les communications que les États membres doivent transmettre à la Commission; les règles relatives à l'autorité chargée de vérifier le respect du cahier des charges, y compris lorsque l'aire géographique est située dans un pays tiers, les actions que les États membres doivent mettre en œuvre pour éviter l'utilisation illicite des appellations d'origine protégées, des indications géograph ...[+++]

The implementing powers of the Commission should also cover: in the context of the checks related to designation of origin and geographical indications and protected traditional terms, the communications to be made by the Member States to the Commission; the rules on the authority responsible for the verification of compliance with the product specification, including where the geographical area is a third country, the actions to be implemented by the Member States to prevent the unfaithful use of protected designations of origin, pr ...[+++]


Par ailleurs, les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir les procédures relatives aux obligations spécifiques que les États membres doivent respecter en ce qui concerne les contrôles, les procédures relatives aux obligations de coopération à respecter par les États membres en ce qui concerne les contrôle sur place effectués par la Commission et l'accès aux informations; les procédures et autres modalités pratiques relatives à l'obligation de rendre compte des irrégularités et des cas de fraude, les conditions dans lesquelles doivent être conservés les pièces justificatives co ...[+++]

Moreover, the implementing powers of the Commission should cover: the procedures relating to the specific obligations which the Member States have to comply with in relation to checks; the procedures relating to the cooperation obligations to be complied with by the Member States as regards the on-the-spot checks carried out by the Commission and access to information; the procedures and other practical arrangements relating to the obligation to report irregularities and fraud, the conditions under which the supporting documents relating to payment ...[+++]


Ainsi, l’article 30 du statut et l’article 3 de l’annexe III du statut prévoient, en premier lieu, que, pour chaque concours, un jury est nommé par l’AIPN, en deuxième lieu, que, hors le président du jury, les autres membres doivent être désignés en nombre égal par l’administration et par le comité du personnel, en troisième lieu, que les membres du jury doivent être choisis parmi les fonctionnaires, en quatrième lieu, que les membres du jury doivent ê ...[+++]

Thus, Article 30 of the Staff Regulations and Article 3 of Annex III to the Staff Regulations provide, first, that for each competition a selection board is to be appointed by the appointing authority; second, that, apart from the chairman of the selection board, the members must be designated in equal numbers by the appointing authority and the Staff Committee; third, that the members of the selection board must be chosen from officials; fourth, that the members of the selection board must be of a function group and grade at least equal to that of the post to be fil ...[+++]


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«Les États membres doivent s’accorder sur de meilleures règles en matière d’utilisation des fonds de l’UE, et ils doivent, ainsi que la Commission, veiller à ce que ces règles soient correctement appliquées.

Member States must agree on better rules for how EU money is spent, and Member States and the Commission must enforce them properly.


Les États membres doivent renforcer les systèmes de protection des enfants face aux situations de traite. Lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant commande son retour dans son pays d'origine, qu'il s'agisse d'un pays de l'Union européenne ou d'un pays tiers, les États membres doivent veiller à ce que ce retour soit sûr et durable, et à ce que l'enfant ne redevienne pas victime de la traite.

Member States should strengthen child protection systems for trafficking situations and ensure where return is deemed to be the child’s best interest, the safe and sustainable return of children to the country of origin, in and outside the EU, and prevent them from being re-trafficked.


La Commission européenne a approuvé aujourd'hui le rapport établi par un groupe d'experts indépendants qui appelle les entreprises et les États membres de l'UE à renforcer leur soutien aux initiatives ARTEMIS et ENIAC, deux partenariats public-privé (qui ont pris la forme d'entreprises communes) pour la recherche collaborative dans les domaines de la nanoélectronique et des systèmes intégrés (très utilisés dans l'industrie automobile, mais aussi dans les téléphones intelligents, les centrales électriques et d'autres applications). Les experts ont conclu que le modèle actuel de partenariat est bon pour les entreprises, bon pour les États ...[+++]

The European Commission has today endorsed a report by a panel of independent experts which calls on EU industry and Member States to reinforce their support for ARTEMIS and ENIAC, two public-private partnerships (established as Joint Undertakings) for collaborative research in the fields of nanoelectronics and embedded systems (used widely in cars, smart phones, power plants and elsewhere. The experts concluded that the current partnership model is good for industry, good for Member States, and good for Europe. However, they also fou ...[+++]


Les États membres doivent cependant reconnaître qu'ils doivent désormais investir davantage dans leurs centres SOLVIT nationaux pour que ces tendances encourageantes puissent se maintenir».

But Member States must recognise that they now need to invest more in their national SOLVIT centres so that these encouraging trends can continue".


L’article 26 de la directive sur le service universel (2002/22/CE) dispose que les États membres doivent veiller à assurer la gratuité des appels au numéro 112 à partir de téléphones fixes ou mobiles, que les appels doivent être traités d’une manière adéquate, qu’il importe à cet égard de veiller à ce que les centres d’appel d’urgence puissent traiter les informations relatives à la localisation de l’appelant, et que les États membres doivent également veiller à informer le public de l’existence du numéro d'appel d’urgence unique européen 112.

Article 26 of the Universal Service Directive (2002/22/EC) states that Member States must ensure that calls from fixed and mobile phones to 112 are free of charge. Furthermore, the handling of the calls must be appropriate. This should be enhanced by enabling emergency centres to process caller location information. Member States should also publicise 112 as the single European emergency number.


La Communication définit quatre critères pour évaluer si les réformes fiscales sont de nature à entraîner un allégement durable de la pression fiscale tout en contribuant à la croissance et à l'emploi: (1) les États membres doivent respecter l'objectif à moyen terme de « positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires » ou faire des progrès dans ce sens ; (2) les réformes doivent tenir compte de la position du pays dans le cycle et ne pas aller dans le sens de la conjoncture; (3) le niveau de la dette publique ainsi que la viabilité budgétaire à long terme doivent être pris en con ...[+++]

The Communication outlines four criteria for assessing whether tax cuts can achieve a sustainable reduction in the tax burden and at the same time contribute to growth and employment. They are: (1) Member States must meet or make progress to the medium-term budget target of 'close-to-balance or in surplus'; (2) reforms should take into account the cyclical position and must not be pro-cyclical; (3) account must be taken of the level of government debt and long-term budget sustainability; and (4) tax reductions should form part of a comprehensive reform package.




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Date index: 2022-11-22
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