Vertaling van "nos membres auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

entités qui leur auraient succédé
successor entities

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

informer le personnel à propos des menus du jour | tenir les membres du personnel informés à propos des menus du jour | communiquer des informations au personnel à propos des menus du jour | informer les membres du personnel à propos des menus du jour
brief staff on daily menu and allergens | brief staff with daily menu | brief staff on daily menu | brief staff with menu for the day

membre d'équipage de navette spatiale | pilote de navette spatiale | astronaute | membre d'équipage de vaisseau spatial
science officer | space shuttle crew member | astronaut | shuttle pilot

Répertoire de nos membres
Membership Directory

sélectionner des œuvres créées par des membres du personnel
choose artwork designs developed by staff collaborators | select artwork developed by staff | select artwork developed by members of staff | select artwork developed by staff members

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres auraient l'obligation de communiquer spontanément au Parquet européen des informations sur les cas de fraude à la TVA faisant intervenir au moins deux États membres liés à un cas de fraude à la TVA transfrontière portant sur un montant supérieur à 10 millions € pour qu'un suivi approprié soit assuré.
Member States would be obliged to spontaneously send information on VAT fraud cases involving at least two Member States connected to cross-border VAT fraud above €10 million to the EPPO for appropriate follow-up.

1. Une relocalisation en vertu de la présente décision ne peut concerner qu'un demandeur ayant introduit sa demande de protection internationale en Italie ou en Grèce et à l'égard duquel ces États membres auraient autrement été responsables en vertu des critères de détermination de l'État membre responsable énoncés au chapitre III du règlement (UE) no 604/2013.
1. Relocation pursuant to this Decision shall take place only in respect of an applicant who has lodged his or her application for international protection in Italy or in Greece and for whom those States would have otherwise been responsible pursuant to the criteria for determining the Member State responsible set out in Chapter III of Regulation (EU) No 604/2013.

1. La relocalisation en vertu de la présente décision ne peut concerner qu'un demandeur ayant introduit sa demande de protection internationale en Italie ou en Grèce et à l'égard duquel ces États membres auraient autrement été responsables en vertu des critères de détermination de l'État membre responsable énoncés au chapitre III du règlement (UE) no 604/2013.
1. Relocation pursuant to this Decision shall only take place in respect of an applicant who has lodged his or her application for international protection in Italy or in Greece and for whom those States would have otherwise been responsible pursuant to the criteria for determining the Member State responsible set out in Chapter III of Regulation (EU) No 604/2013.

demande à tous les États membres de mettre en œuvre les normes fixées par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant pour les enfants privés de protection parentale, et par les lignes directrices de l'ONU relatives à la protection de remplacement pour les enfants; demande à la Commission d'utiliser les fonds structurels de l'Union pour faciliter le passage des services en institutions à des services de proximité; demande à la Commission, étant donné le nombre important d'affaires dans lesquelles il est allégué que les autorités publiques de certains États membres auraient procédé à l'adoption forcée sans le consentement des parents, de mettre en place des mesures spécifiques pour faire en sorte que les procédures d'adoption menées dans les États membres se déroulent dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Calls on all the Member States to implement the standards set out in the UN Convention on the Rights of the Child for children deprived of parental care, and in the UN Guidelines for the Alternative Care of Children; calls on the Commission to use the EU structural funds to support the transition from institutional to community-based services; calls on the Commission, in view of the considerable number of cases alleging that public authorities in some Member States have proceeded with forced adoption without parental consent, to put forward specific measures to ensure that the adoption practices carried out in the Member States are in the best interests of child.

24. demande à tous les États membres de mettre en œuvre les normes fixées par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant pour les enfants privés de protection parentale, et par les lignes directrices de l'ONU relatives à la protection de remplacement pour les enfants; demande à la Commission d'utiliser les fonds structurels de l'Union pour faciliter le passage des services en institutions à des services de proximité; demande à la Commission, étant donné le nombre important d'affaires dans lesquelles il est allégué que les autorités publiques de certains États membres auraient procédé à l'adoption forcée sans le consentement des parents, de mettre en place des mesures spécifiques pour faire en sorte que les procédures d'adoption menées dans les États membres se déroulent dans l'intérêt supérieur de l'enfant;
24. Calls on all the Member States to implement the standards set out in the UN Convention on the Rights of the Child for children deprived of parental care, and in the UN Guidelines for the Alternative Care of Children; calls on the Commission to use the EU structural funds to support the transition from institutional to community-based services; calls on the Commission, in view of the considerable number of cases alleging that public authorities in some Member States have proceeded with forced adoption without parental consent, to put forward specific measures to ensure that the adoption practices carried out in the Member States are in the best interests of child;

(13) Il convient de prévoir des dispositions transitoires s'appliquant aux cas où, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, des États membres auraient engagé des négociations avec un pays tiers, ou les auraient clôturées mais n'auraient pas encore exprimé leur consentement à être liés par l'accord.
(13) It is necessary to provide for transitional measures to cover situations where, at the time of the entry into force of this Regulation, Member States are in the process of negotiations with a third country or have concluded the negotiations but have not yet expressed their consent to be bound by the agreement.

Si cette clause de sauvegarde n’avait pas été introduite, les États membres auraient dû supprimer les interdictions existantes allant au-delà de celles fixées à l’annexe II du règlement ou auraient dû les faire approuver par la Commission.
If such a safeguard clause was not introduced, the Member States would have to revoke the existing bans that go beyond those in Annex II to the regulation, or have them approved by the Commission.

Les entreprises et les secteurs de chaque État membre auraient tout intérêt à ce que leurs gouvernements respectifs assurent une répartition équitable des quotas entre les secteurs participant à l'échange dans l'État membre concerné.
Companies and sectors within individual Member States would have an interest in ensuring an equitable distribution by their Government of allowances between the trading sectors of that Member State.