Traduction de «nos différents états de revenir dans cette saine » (Français → Anglais) :

Quant à la souplesse par rapport à la marge de 3 %, vous savez, la souplesse, on est vraiment en train de la connaître, on la connaît depuis 2009, on vient de la connaître en 2010, on la connaîtra encore en 2011 et en 2012 pour permettre à nos différents États de revenir dans cette saine logique budgétaire parce que si on voulait appliquer avec rigueur, et seulement avec rigueur, cette marge de 3 %, on serait quasiment tous, cette année par exemple, en dehors de ce plan de rigueur budgétaire, ce n’est pas le cas.
As for flexibility regarding the 3% limit, as you know, we really are being flexible; we have been flexible since 2009, we have been flexible in 2010, and we will continue to be flexible in 2011 and 2012 so that our various Member States can return to healthy budgets, because if we wanted to apply this 3% limit rigidly, with absolutely no margin for error, then this year for instance, practically every one of us would have failed to comply with this budgetary restraint plan, and that is not the case.

26. note avec préoccupation que la crise financière et la récession qui en a découlé ont touché durement de nombreuses PME européennes, et que bon nombre d'entre elles ont fini en liquidation au lieu de bénéficier d'un nouveau départ; insiste sur l'importance d'un cadre réglementaire favorable afin de favoriser une restructuration saine et, par conséquent, le maintien dans l'emploi; salue le plan d'action de la Commission «Entrepreneuriat 2020» qui soutient les actions des États membres visant à faciliter la survie des entreprises saines et à offrir une deuxième chance aux entrepreneurs honnêtes, dans la mesure où ce plan d'action aura des répercussions positives sur la création d'emplois; prie instamment la Commission de présenter une vue d'ensemble des mesures prises dans les différents États membres pour créer un climat plus favorable à l'esprit d'entreprise; souligne qu'il revient aux États membres de tirer le meilleur parti de l'aide proposée par la Commission en vue d'améliorer les conditions pour les entrepreneurs; se réjouit des efforts consentis par la Commission pour informer les citoyens et les entreprises des possibilités de financement, par exemple par la publication intitulée «Aperçu des nouvelles règles financières et des subventions disponibles pour la période 2007-2013»;
26. Notes with concern that the financial crisis and the subsequent recession have hit many European SMEs hard and that a significant number have ended up in liquidation, rather than with the company getting a fresh start; highlights the importance of a favourable regulatory framework to favour healthy restructuring and therefore job retention; welcomes the Commission’s Entrepreneurship Action Plan supporting Member States’ efforts to make it easier for sound businesses to survive and for honest entrepreneurs to get a second chance, since this will have a positive impact on job creation; urges the Commission to come forward with an overview of actions taken in the different Member States to enhance the climate for entrepreneurship; underlines the responsibility of the Member States to fully use the support offered by the Commission for improving the climate for entrepreneurs; welcomes the Commission’s efforts to inform citizens and businesses about funding opportunities through publications such as ‘Overview of the financial rules’ and ’Funding opportunities 2007-2013’;

des principes destinés à guider les autorités désignées lorsqu'elles exercent leur jugement pour déterminer le taux de coussin contracyclique approprié, à garantir que ces autorités adoptent une approche saine au regard des cycles macroéconomiques pertinents et à promouvoir une prise de décision saine et cohérente entre les différents États membres;
principles to guide designated authorities when exercising their judgment as to the appropriate countercyclical buffer rate, ensure that authorities adopt a sound approach to relevant macro-economic cycles and promote sound and consistent decision-making across Member States;

Convient-il d’interpréter l’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 en ce sens que, lorsque des défendeurs établis dans différents États membres de l’Union européenne se voient réclamer en justice des renseignements et des dommages-intérêts au sujet d’une infraction unique et continue à laquelle ils ont participé dans plusieurs États membres à des endroits et des époques différents (cette infraction à l’article 81 CE/101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE ayant été constatée par la Commission européenne), le fait dommageable s’est produit, à l’égard de chaque défendeur et pour l’ensemble des dommages invoqués ou le dommage total, dans les États membres dans lesquels les ententes ont été conclues et mises en œuvre?
Is Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001 to be interpreted as meaning that, in the case of an action for disclosure and damages brought against defendants domiciled in a number of Member States of the European Union on account of a single and continuous infringement of Article 81 EC/Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement which has been established by the European Commission and committed in several Member States and in which the defendants have participated in different places and at different times, the harmful event occurred in relation to each defendant and in relation to all heads of damage claimed or the overall loss in those Member States in which cartel agreements were concluded and implemented?

6. se félicite des mesures qui ont été proposées et estime qu'elles devraient être progressivement améliorées pour garantir des finances publiques saines et viables, réduire les déséquilibres macroéconomiques et renforcer la compétitivité qui permettra de stimuler la croissance et de développer l'emploi; souligne la nécessité d'une véritable cohérence interne aux recommandations adressées à chaque État membre et entre celles adressées aux différents États membres, d'une meilleure utilisation du tableau de bord macroéconomique et d'une prise en compte des répercussions négatives des politiques économiques mises en œuvre par chaque État membre;
6. Welcomes the measures that have been proposed and believes that they should be progressively improved in order to achieve sound and sustainable public finances, minimize macroeconomic imbalances and boost competitiveness that will lead to higher growth and employment; stresses the need for proper coherence within and among the different Member States’ recommendations, for better use of the macroeconomic scoreboard and for account to be taken of the negative spill-over effects of individual members’ economic policies;

Il indique également que le type d'aliments réglementé par cette législation diffère sensiblement dans les États membres; des aliments similaires peuvent être en même temps commercialisés dans différents États membres en tant que denrée alimentaire destinée à une alimentation particulière et/ou en tant qu'aliment ordinaire s’adressant à la population en général ou à certains sous-groupes comme les femmes enceintes, les femmes ménopausées, les personnes âgées, les enfants, les adolescents, les personnes plus ou moins actives, etc.
The study report also points out that the type of food regulated under that legislation differs significantly between Member States; similar food could at the same time be marketed in different Member States as food for particular nutritional uses and/or as food for normal consumption addressed to the population in general or to certain sub-groups thereof such as pregnant women, postmenopausal women, older adults, growing children, adolescents, variably active individuals and others.

Autre facteur de perturbation d'une saine concurrence, la diversité des situations enregistrées dans les différents États de l'UE en ce qui concerne le recouvrement des aides indûment octroyées. Votre rapporteur salue les efforts de la Commission pour remédier à cette situation.
Another factor disruptive to healthy competition is the differences in the Member States’ performances regarding actual and prompt recovery of aid paid out in error. The Commission should be applauded for its efforts to improve this situation.

Les paragraphes 2 et 3 de l'article 5 introduisent des dérogations à cette règle dans les cas où différents biens se trouvent dans différents États d'exécution; lorsque la confiscation implique d'agir dans plusieurs États d'exécution ou qu'un bien spécifique se trouve dans l'un des deux États d'exécution ou davantage indiqués.
Articles 5(2) and (3) establish exceptions to this rule in cases where different items of property are located in different executing States, where the confiscation involves action in more than one executing State or where a specific item of property is located in one of two or more specified executing States.

Enfin, parce qu’en disant ici que nous défendons la concurrence fiscale entre les États membres, celle-ci sera plus saine, plus transparente, et si vous me permettez l’expression, plus brutale, si les différents États appliquent différents taux - ceux qu’ils veulent appliquer - à des réalités homogènes.
Finally, because if we say here that we advocate fiscal competition amongst the Member States, competition will be cleaner, more transparent and, if I may say so, more brutal, if the different States apply different rates — the rates they want to apply — to homogenous realities.

Vu l'absence de politiques nationales en matière de taux d'intérêt et de taux de change, il est également de plus en plus nécessaire que les différents États de la zone euro parviennent à une situation budgétaire saine et s'y maintiennent afin de disposer des marges budgétaire suffisantes pour compenser les effets des variations conjoncturelles ou des chocs économiques dont l'impact est asymétrique.
The absence of national interest and exchange rate policies implies also an increased need to achieve and maintain sound budget positions which provide sufficient budgetary margin to absorb the impact of cyclical fluctuations or economic shocks with an asymmetric impact.