C'e
st pourquoi je prie tous les députés de bien v
ouloir soutenir les amendements que mes collègues et
moi-même avons proposés, en particulier les amendements 92 à 101. Ces derniers établissent, en premier lieu, l'exigence d'une enquête judiciaire ou d'un droit de recours contre le mandat à son début comme à sa fin, deuxièmement, une liste commune d'infractions positives qui doit être dressée et qui ne soit pas utilisée comme pierre d'achoppement, troisièmement, qu'il n'y a
...[+++]it aucune interférence avec la règle du non bis in idem , quatrièmement, qu'un commencement de preuve soit apporté avant que le mandat n'entre en vigueur, et enfin, qu'un jugement approprié et rapide soit assuré avant d'émettre un mandat.Therefore, I would urge all Mem
bers to support the amendments tabled by myself and
my colleagues, in particular, Amendments Nos 92 to 101, which put in place firstly, the requirement for a judicial review or a right to appeal against the warrant at both the executing and issuing stage, secondly, a common list of posit
ive offences, which must be drawn up and not used as a stumbling block, thirdly, no interference with the double jeopardy rule, fourthly,
...[+++] that there must be prima facie evidence presented before the warrant can be enforced, and finally, to ensure that there is a quick trial process where a warrant is issued.