Vertaling van "normes uniques canadiennes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme pan-canadienne [ NPC | standard pancanadien ]
Canada-Wide Standard

Norme générale canadienne révisée concernant la sécurité des organes et tissus destinés aux greffes
Canadian General Standard on the Safety of Tissue and Organs for Transplantation

norme unique pour la matière grasse
mono fat standard [ single fat standard ]

norme de production mondiale unique
single world standard for production

norme canadienne pour le bois d'œuvre
canadian lumber standards | CLS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'une des fonctions de l'Association canadienne de normalisation consiste à s'assurer que les textes incorporés par envoi dans notre réglementation répondent aux normes canadiennes, et il ne s'agit pas uniquement des normes techniques, mais également des exigences en matière des langues officielles.
One of the things the Canadian Standards Council does is ensure that regulations that are incorporated by reference meet Canadian standards — not just technical standards, but things like our official languages requirements.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Les normes canadiennes reflètent la situation unique du Canada, mais elles sont souvent semblables aux normes américaines, avec lesquelles elles sont souvent harmonisées.
While they may be similar, and in fact are frequently harmonized with those of the United States, Canadian standards reflect the unique circumstances of Canada.

En guise de complément à la présentation qui a été remise aux membres du comité, il y a une diapositive qui donne divers exemples de normes uniques canadiennes, dont les normes concurrentes sur les pare-chocs arrières, les exigences uniques du Canada sur la protection des occupants et le manque de normes canadiennes sur la qualité du carburant ou le carburant national, un autre problème réglementaire très inquiétant depuis longtemps.
In the supplement to the presentation that was provided to committee members, there is a slide that lists numerous examples of Canadian unique standards, including disharmonized standards for rear bumpers, unique Canadian occupant protection requirements, and the lack of Canadian fuel quality or a national fuel standard, another regulatory issue that has been a serious concern for many years.

L'Alliance canadienne est en faveur de normes nationales qui sont le fruit de négociations consensuelles, mais nous n'acceptons pas que le gouvernement fédéral soit l'unique artisan de normes nationales.
The Canadian Alliance supports national standards that emerge from these sorts of consensus negotiations, but we reject that the federal government can create national standards all by itself.