Vertaling van "normes soient devenues " (Frans → Engels) :

Honorables sénateurs, je crains que les études préalables ne soient devenues la norme dans cette enceinte, et je suggère respectueusement que nous songions à renverser cette tendance.
I fear that pre-studies are becoming the norm in this chamber, honourable senators, and I respectfully suggest that we may wish to reverse that trend.

Cela m'amène à dire qu'il est devenu impérieux que les parlements, et en particulier la Chambre des communes, soient associés au processus de conclusion des traités avant qu'ils ne soient appelés à adopter des lois de mise en oeuvre de ces traités puisque, s'ils ne sont pas associés au projet de mise en oeuvre des traités par législation, ils sont dans une situation où ils doivent seulement accepter les règles telles qu'elles ont été négociées et signées, sans avoir eu aucun droit de regard sur les normes contenues dans les conventions, et qu'un État comme le Canada, en l'occurrence, aura acceptées par sa signature.
This leads me to say that parliaments, and in particular the House of Commons, must be party to the drafting of treaties before they are asked to pass legislation to implement these treaties, since, if they are not involved in the process of implementing treaties through legislation, they end up having to subscribe to the rules as negotiated and signed, without having the right to vet the standards in the conventions, which a country such as Canada in this case would have approved for its signature.

le post-équipement de véhicules existants destinés au transport routier, ferroviaire, fluvial et maritime, sous réserve que les normes de l'Union ne soient pas entrées en vigueur avant la date de mise en service de ces véhicules et qu'une fois devenues obligatoires, elles ne s'appliquent pas à ces derniers de façon rétroactive.
retrofitting of existing transport vehicles for road, railway, inland waterway and maritime transport, provided that the Union standards were not yet in force at the date of entry into operation of those vehicles and that, once mandatory, they do not apply retroactively to those vehicles.

les opérations de post-équipement de véhicules existants destinés au transport routier, ferroviaire, fluvial et maritime, sous réserve que les normes de l’Union ne soient pas entrées en vigueur avant la date de mise en service de ces véhicules et qu’une fois devenues obligatoires, elles ne s’appliquent pas à ces derniers.
retrofitting operations of existing transport vehicles for road, railway, inland waterway and maritime transport, provided that the Union standards were not yet in force at the date of entry into operation of those vehicles and that, once mandatory, they do not apply to those vehicles.

10. note qu'une augmentation de l'utilisation des ressources spatiales par le secteur militaire ne doit pas réduire leur utilisation par le secteur civil ni limiter d'éventuelles applications civiles futures; invite les États membres et la haute représentante de l'Union et vice-présidente de la Commission à mettre en œuvre une révision du traité de 1967 sur l'espace extra-atmosphérique, aujourd'hui devenu obsolète, ou à introduire un nouveau cadre réglementaire qui prenne en compte les progrès technologiques réalisés depuis les années 1960; souligne également qu'il est urgent de réduire le risque de collision dû au nombre croissant de satellites et de débris d'engins spatiaux; salue l'initiative de la Commission de proposer un cadre organisationnel pour l'installation et l'application d'un système européen de surveillance de l'espace et de suivi des objets en orbite (SST); salue de la même manière l'initiative multilatérale sponsorisée par l'Union en faveur d'un code de conduite international pour les activités spatiales, qui permettrait d'introduire des règles de comportement dans l'espace par la garantie d'un niveau de sécurité, de sûreté et de viabilité accru, en faisant en sorte que les activités spatiales soient soumises à des normes de prudence, de vigilance et de transparence élevées dans le but d'instaurer un sentiment de confiance parmi les acteurs du secteur spatial dans le monde entier; estime que tout nouveau cadre doit prendre en considération le point de vue de tous les États membres et doit être conçu selon une stratégie misant sur l'avenir à long terme du secteur, faisant réellement obstacle à la course aux armements dans l'espace et garantissant l'interdiction des interférences préjudiciables avec des objets spatiaux;
10. Notes that any increase in the use of space assets by the military must not reduce and limit civilian use and possible future civilian applications; calls on the Member States and the VP/HR to initiate a review of the outdated 1967 Outer Space Treaty or to initiate a new regulatory framework which takes into account technological progress since the 1960s; underlines also the urgent need to reduce the risk of collision due to the growing number of satellites and space debris; welcomes the initiative of the Commission to propose the organisational framework for the establishment and operation of a European space surveillance and tracking system (SST); welcomes equally the EU-sponsored multilateral initiative towards an International Code of Conduct for Space Activities as a way of introducing norms of behaviour in space as it seeks to achieve enhanced safety, security, and sustainability in space by emphasising that space activities should involve a high degree of care, due diligence, and appropriate transparency, with the aim of building confidence among space sector actors worldwide; believes that any new framework must take into account the views of all Member States and be strategically devised, looking at the long-term future of the industry, effectively preventing an arms race in outer space and ensuring the prohibition of harmful interference with space objects;

En ce qui concerne les exportations, le fait que les autorités compétentes soient autorisées à demander la preuve que le transfert répond bien aux exigences légales en ce qui concerne les méthodes, les technologies et les normes de traitement des déchets utilisées par les installations de valorisation dans le pays de destination, devrait permettre de mieux combattre les exportations illégales, dont on sait hélas qu'elles sont devenues une activité mafieuse.
As regards exports, the fact that the competent authorities are authorised to request proof that the transfer meets legal requirements in terms of methods, technologies and standards of waste treatment used by recovery facilities in the countries of destination should make it possible to tackle illegal exports more effectively, which, unfortunately, are known to have fallen into the hands of organised crime.

E. Tout en maintenant les conditions de concurrence dans les domaines couverts par le présent accord, chaque partie veille à ce que les droits acquis et les arrangements conclus en vertu du présent accord soient appliqués de manière à encourager notamment: i) l’exploitation des connaissances créées ou devenues d’une autre manière disponibles dans le cadre du présent accord et leur diffusion, dans la mesure où cela est conforme à la fois aux conditions fixées dans le présent accord, aux dispositions de la section IV de la présente annexe et à toute réglementation éventuellement en vigueur dans le cadre de la législation nationale des parties concernant le régime d’informations sensibles ou confidentielles dans le domaine nucléaire; et ii) l’adoption et l’application des normes internationales.
E. While maintaining the conditions of competition in areas affected by this Agreement, each Party shall endeavour to ensure that rights acquired pursuant to this Agreement and arrangements made under it are exercised in such a way as to encourage, in particular, (i) the use of information created, or otherwise made available, under this Agreement and its dissemination insofar as this is in accordance both with the conditions set out in this Agreement, the provisions of Section IV hereof and any rules which may be in force under the applicable laws of the Parties governing the treatment of sensitive or confidential information in the nuclear field, and (ii) the adoption and implementation of international standards.

Nous ne pouvons pas forcer les banques à exercer une activité non rentable, mais en tant que politiques, ce que nous pouvons faire, c’est soutenir l’amendement déposé au nom du groupe PPE-DE par M. Radwan et Mme Peijs réclamant que des mesures soient prises encore avant la fin de l’année et de préférence que ces normes soient devenues réalité quand on commencera à utiliser les pièces et les billets en euros.
We cannot force banks to engage in unprofitable business, but, as politicians, what we can do is support the amendment tabled by Mr Radwan and Mrs Peijs, on behalf of the PPE-DE Group, which calls for measures to be implemented before the end of next year, and, preferably, for these standards to be in place when the euro coins and notes come into circulation.

E. Tout en maintenant les conditions de la concurrence dans les domaines couverts par le présent accord, chaque partie s'efforce de faire en sorte que les droits acquis en vertu du présent accord et des arrangements conclus dans le cadre de ce dernier soient exercés de manière à encourager notamment: i) l'exploitation des connaissances créées ou devenues d'une autre manière disponibles dans le cadre du présent accord et leur diffusion, dans la mesure où cela est conforme à la fois aux conditions fixées dans le présent accord, aux dispositions de la section IV de la présente annexe et à toute réglementation éventuellement en vigueur dans le cadre de la législation nationale des parties concernant le régime des connaissances sensibles ou confidentielles dans le domaine nucléaire, et: ii) l'adoption et l'application des normes internationales.
E. While maintaining the conditions of competition in areas affected by this Agreement, each Party shall endeavor to ensure that rights acquired pursuant to this Agreement and arrangements made under it are exercised in such a way as to encourage, in particular, (i) the use of information created, or otherwise made available, under this Agreement and its dissemination insofar as this is in accordance both with the conditions set out in this Agreement, the provisions of Section IV hereof and any rules which may be in force under the Parties' domestic laws governing treatment of sensitive or confidential information in the nuclear field, and (ii) the adoption and implementation of international standards.