Traduction de «normes puissent donc » (Français → Anglais) :

Il faudrait donc mettre à jour la décision 87/95 afin que les autorités publiques puissent disposer de normes et de spécifications répondant aux besoins actuels pour ce qui est des marchés publics de services et d’applications dans le domaine des TIC.
Consequently Council Decision 87/95/EEC would have to be updated to provide public authorities with standards and specifications that meet today’s needs with regard to public procurement of ICT services and applications.

Il convient donc que les États membres puissent refuser ou révoquer l'admission d'organismes qui violent les normes du travail ou les exigences légales applicables, en particulier celles en matière de rémunération et de conditions de travail.
Member States should therefore be able to refuse or revoke the admission of organisations that are in breach of the labour standards or legal requirements, in particular those concerning remuneration and working conditions.

Nous devons donc, lorsque nous cherchons à adopter des normes mondiales communes, veiller à être en mesure d'aider les producteurs des pays les plus pauvres à adopter ces normes, de façon à ce qu'elles ne puissent pas nous servir de prétexte pour les exclure des marchés mondiaux.
Therefore, as we seek to adopt common global standards, let us make sure that we are also in a position to help producers from poorer countries to adopt those standards as well, so that we are not using these standards as an excuse to shut them out from world markets.

Compte tenu du fait que l’application de la procédure de réglementation avec contrôle dans le cadre des délais habituels pourrait, dans certaines situations exceptionnelles, rendre difficile l’adoption des normes comptables et des modifications ou interprétations des normes comptables existantes récemment publiées, en temps voulu pour qu’elles puissent être appliquées par les entreprises à l’exercice financier concerné, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient agir rapidement afin de veiller à ce que ces normes et interprétations soient adoptées dans les temps, afin de ne pas nuire à la compréhension des investisseurs, et donc à leur confiance.
In view of the fact that the application of the regulatory procedure with scrutiny within the usual deadlines could in certain exceptional situations make it difficult to adopt newly issued accounting standards, amendments to existing accounting standards or interpretations of existing accounting standards in time for them to be applied by undertakings for the relevant financial year, the European Parliament, the Council and the Commission should act speedily in order to ensure that those standards and interpretations are adopted in a timely manner so as not to undermine investor understanding and confidence.

Dans ce sens, je voudrais dire à M. Rübig et aux autres orateurs que j’espère, dans les mois prochains, pouvoir présenter au Conseil et à ce Parlement un ensemble d’initiatives concernant précisément la sécurité nucléaire, qui répondront aux inquiétudes que vous avez manifestées, c’est-à-dire la nécessité de disposer de normes communes de sécurité pour les installations dans le cadre de l'Union européenne, que ce soient des normes qui puissent constituer un acquis communautaire, d’application obligatoire pour les quinze membres actuels de l’Union, mais aussi pour les pays candidats, qui deviendront en leur temps des pays de l’Union ; que ces normes puissent donc garantir à tous les citoyens que les choses se font de façon appropriée et avec les niveaux maximaux de sécurité exigibles dans le cadre de l'Union européenne.
I should, therefore, like to say to Mr Rübig and to the other speakers that I hope to be able, in the coming months, to present to Council and to this Parliament a package of initiatives specifically on nuclear safety, which will respond to the concern that you have expressed, i.e. the need for there to be common safety standards in installations in the European Union, standards which constitute a Community acquis, with mandatory compliance on the part not only of the fifteen current members of the Union, but also of the candidate countries, which will in time themselves be member States of the Union. These standards must also, consequently, provide guarantees to all citizens that things are done in the right way and with the highest levels of safety, which is what the European Union requires.

(5) Il peut arriver qu'il soit nécessaire d'agir rapidement afin de garantir que les normes comptables et les modifications ou interprétations de normes comptables existantes récemment publiées soient adoptées en temps voulu pour que les entreprises puissent les appliquer à l'exercice financier concerné, afin de ne pas nuire à la compréhension des investisseurs, et donc à leur confiance.
(5) Situations may arise where it is necessary to act speedily to ensure that newly issued accounting standards, amendments to existing accounting standards or interpretations of existing accounting standards are adopted in time for them to be applied by companies for the relevant financial year in order not to undermine investor understanding and thus confidence.

Je demande donc à la Commission d’élaborer un projet de loi afin que de nouvelles normes contraignantes puissent entrer en vigueur au plus tard en 2015.
Therefore, I urge the Commission to draw up draft legislation in order that new binding standards may come into force by 2015 at the latest.

Il faudrait donc, d'une part, que soient établies des normes communes de l'UE concernant les droits des personnes concernées et, d'autre part, que ces dernières puissent exercer leurs droits, dans la mesure où les règles de protection des données relevant du troisième pilier les y autorisent, tant à l'égard des autorités qui rendent les données disponibles qu'à l'égard des autorités qui y ont accès et qui les traitent.
This means on one hand that common EU-standards on data subjects' rights should be established, and on the other hand that data subjects should be able to exercise their rights, to the extent allowed by rules on data protection in third pillar, with regard to both authorities that make data available and authorities that access and process these data.