Traduction de «autorités publiques puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice de l'autorité publique | exercice des pouvoirs de l'autorité
exercise of public authority

autorités régionales ou locales,autres autorités publiques
regional,local or other public authorities

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

exercice de la puissance publique | exercice de l'autorité publique
exercise of official authority

autorités de réglementation [ autorités publiques de contrôle ]
regulators

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

autorité de réglementation | régulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle
regulator

bonne gouvernance [ saine gestion publique | saine conduite des affaires publiques | sain exercice de l'autorité | sain exercice du pouvoir ]
good governance

décision de l'autorité publique
decision of public authority

pouvoirs publics | puissance publique | autorités
public authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes puissent prendre toutes mesures légales pour empêcher la diffusion publique de toute information pouvant conduire à l'identification de la victime lorsqu'il s'agit d'un enfant.
Furthermore, Member States shall ensure that competent authorities may take all lawful measures to prevent public dissemination of any information that could lead to the identification of a child victim.

S'il n'est pas nécessaire que l'ensemble des conditions de ce motif de refus soit déterminé dans le détail, il doit être exclu que les autorités publiques puissent déterminer unilatéralement les circonstances dans lesquelles la confidentialité est opposable.
While it is not necessary for all the conditions for application of that ground of refusal to be determined in detail, public authorities cannot be allowed to determine unilaterally the circumstances in which confidentiality can be invoked.

C'est la raison pour laquelle nous nous sommes concentrés sur les compétences de base et les avons définies — de façon que les gouvernements, les autorités sanitaires locales et les autres intervenants puissent examiner les compétences nécessaires à cet égard.et s'éloigner de l'inspecteur de la santé publique, dont on a besoin, et de l'infirmière de la santé publique — des choses qu'on essaie d'obtenir par rapport à ce dont on a besoin comme médecin spécialiste de la santé publique.
That is why we have focused and developed core competencies — so that governments, local health authorities and others can look at the competencies needed to address this — and get away from a public health inspector, which you need, and a public health nurse — the things you are trying to get at in the face of what you need as a medical officer of health.

Alors le gouvernement va-t-il prendre ses responsabilités et demander l'arrêt immédiat des travaux, le temps de mettre en place une véritable consultation publique, afin que les citoyens et les autorités de la Ville de Québec puissent avoir l'heure juste dans ce dossier et puissent enfin avoir leur mot à dire?
Will the government take responsibility and demand that the work stop immediately until the government can hold proper public consultations in order to ensure that the residents and authorities of Quebec City know what is going on in this regard and can finally have their say? On the contrary, Mr. Speaker, the Port of Quebec is an arm's-length organization, and as such is responsible for its own decisions.

b) La Commission propose de mettre à jour les dispositions relatives aux marchés publics de la décision 87/95, de sorte que les autorités publiques puissent acquérir plus facilement des services, applications et produits TIC répondant à leurs exigences spécifiques et garantissant notamment un niveau d’interopérabilité approprié.
12. The Commission suggests updating the public procurement provisions of Council Decision 87/95/EEC so that public authorities can more easily acquire ICT services, applications and products that fulfil their specific requirements and in particular an adequate level of interoperability.

Il faudrait donc mettre à jour la décision 87/95 afin que les autorités publiques puissent disposer de normes et de spécifications répondant aux besoins actuels pour ce qui est des marchés publics de services et d’applications dans le domaine des TIC.
Consequently Council Decision 87/95/EEC would have to be updated to provide public authorities with standards and specifications that meet today’s needs with regard to public procurement of ICT services and applications.

Les infrastructures d'information géographique dans les États membres devraient être conçues de façon à ce que les données géographiques soient stockées, mises à disposition et maintenues au niveau le plus approprié, qu'il soit possible de combiner de manière cohérente des données géographiques tirées de différentes sources dans la Communauté et de les partager entre plusieurs utilisateurs et applications, que les données géographiques recueillies à un niveau de l'autorité publique puissent être mises en commun entre les autres autorités publiques, que les données géographiques soient mises à disposition dans des conditions qui ne fassent pas indûment obstacle à leur utilisation extensive, qu'il soit aisé de rechercher les données géographiques disponibles, d'évaluer leur adéquation au but poursuivi et de connaître les conditions applicables à leur utilisation.
The infrastructures for spatial information in the Member States should be designed to ensure that spatial data are stored, made available and maintained at the most appropriate level; that it is possible to combine spatial data from different sources across the Community in a consistent way and share them between several users and applications; that it is possible for spatial data collected at one level of public authority to be shared between other public authorities; that spatial data are made available under conditions which do not unduly restrict their extensive use; that it is easy to discover available spatial data, to evaluate their suitability for the purpose and to know the conditions applicable to their use.

Le fait que les autorités publiques puissent exercer directement ou indirectement une influence dominante ne prouve pas qu'elles aient effectivement exercé cette influence dans un cas déterminé.
The fact that the public authorities may exercise directly or indirectly a dominant influence does not prove that they actually exercised that influence in a given case.

Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, dans un premier temps, se saisisse de toute urgence de la question du sort des prisonniers afghans faits par les militaires canadiens et livrés aux autorités afghanes, et, qu’ainsi il invite à comparaître au comité, dans les plus brefs délais, le ministre de la Sécurité publique ainsi que les employés de Service correctionnel Canada qui ont séjourné en Afghanistan ou qui y sont présentement, afin que ces derniers puissent faire état, au comité, de ce qu'ils ont vu sur place et qu'ils apportent avec eux tous les documents ou rapports qu'ils ont rédigés au sujet de ce séjour.
That the Standing Committee on Public Safety and National Security, first of all, immediately take up the issue of the fate of the Afghan prisoners captured by the Canadian military and turned over to the Afghan authorities and that, to that end, it invite the Minister of Public Safety to appear before the Committee as soon as possible and that it also invite the Correctional Service Canada employees who have been to Afghanistan, or are currently there, so that they can report their on-site observations to the Committee and bring with them all the documents or reports they have written about their time there.

Elle souligne donc l'importance d'une meilleure concertation sur les finances publiques entre les autorités fédérales et les autres niveaux d'administration, afin que ces bons résultats budgétaires puissent s'inscrire dans la durée.
This underlines the importance of a more efficient public finance agreement between the federal and other levels of government in order to increase the sustainability of the good budgetary performance.