Le coeur du projet de loi C-54, c'est une norme, un standard Canada-CSA, avec un numéro, qui a été préparée dans un tout autre contexte qu'un contexte législatif par la Commission des normes, en consultation avec la Commission de télémarketing et une autre, dont le nom m'échappe en ce moment, ainsi qu'avec des représentants des consommateurs.
The core of Bill C-54 is a standard, a CSA national standard that bears a number and that was approved in a totally different legislative context by the standards board, in consultation with the telemarketing board and another body whose name I forget, as well as with consumer representatives.