Vertaling van "invoquer des normes précises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

invoquer des normes précises
specify precise standards

normes précises
precise standards

norme précisant le délai fixé
standard of timeliness

norme précise de qualité
specified quality standard

principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision
requirement of certainty | principle of legal certainty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour assurer l'application convergente des normes en matière de sécurité, les États membres devraient encourager le respect de normes précises ou la conformité à ces dernières afin de garantir un niveau élevé de sécurité au niveau de l'Union.
To ensure a convergent application of security standards, Member States should encourage compliance or conformity with specified standards to ensure a high level of security at Union level.

Pour assurer un impact maximal aux actions menées au niveau de l'Union, tout l'éventail des activités de recherche, de développement et d'innovation sera soutenu, de la recherche fondamentale aux nouvelles thérapies, essais à grande échelle, actions pilotes et de démonstration, en passant par la mise en application des connaissances sur les maladies, en mobilisant des investissements privés, aux achats publics et aux achats avant commercialisation pour les nouveaux produits, services et solutions modulables, au besoin interchangeables et soutenus par des normes précises et/ou des lignes directrices communes.
To maximise the impact of Union level actions, support will be provided to the full spectrum of research, development and innovation activities from basic research through translation of knowledge on disease to new therapeutics, to large trials, piloting and demonstration actions, by mobilising private investment; to public and pre-commercial procurement for new products, services and scalable solutions, which are, when necessary, interoperable and supported by defined standards and/or common guidelines.

Dans ma circonscription électorale, le danger que présente cette directive cadre révisée réside dans le fait que certains pourront invoquer les normes européennes 'plus faibles' afin de différer quelque peu les efforts que nous entreprenons déjà maintenant.
In my electoral district, the danger with this revised framework directive is that some could seize upon the ‘weaker’ European standards in order to defer somewhat the efforts we are already making.

En effet, il n'est pas admissible que l'appréciation de la validité des arguments invoqués ne relève précisément que de l’autorité qui les invoque pour justifier sa propre abstention à coopérer.
It is certainly unacceptable that the assessment of the validity of the arguments put forward is the responsibility of the very authority citing them to justify its failure to cooperate.

J’ai moi-même déposé à ce sujet un amendement au sein de la commission de l’environnement en invoquant comme motif précisément l’ordre d’importance dont je parlais plus haut, à savoir que la santé publique passe d’abord.
In the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, I prepared a proposal for an amendment on this matter myself, stating as reasons for the issue specifically the above-mentioned prioritisation of values, where public health is the first.

3. Les moyens et arguments de droit invoqués identifient avec précision les points de motifs de la décision du Tribunal qui sont contestés.
3. The pleas in law and legal arguments relied on shall identify precisely those points in the grounds of the decision of the General Court which are contested.

2. Les moyens et arguments de droit invoqués identifient avec précision les points de motifs de la décision du Tribunal qui sont contestés.
2. The pleas in law and legal arguments relied on shall identify precisely those points in the grounds of the decision of the General Court which are contested.