Traduction de «normes nécessaires n'étaient » (Français → Anglais) :

Les formulaires types devraient également contenir des informations concernant le fait qu'il est possible que la partie ayant gain de cause n'obtienne pas le remboursement des frais de procédure dans la mesure où ceux-ci n'étaient pas nécessaires ou étaient disproportionnés par rapport à la valeur du litige.
The standard forms should also contain information about the fact that the successful party may not be able to recover the costs of the proceedings to the extent that they are unnecessarily incurred or are disproportionate to the value of the claim.

Sur la base des données communiquées par les États membres conformément à l’article 118 du règlement de contrôle et les observations de la Commission découlant des audits, des vérifications et des inspections menés conformément au titre X dudit règlement, cette dernière estime que les États membres ont mis en œuvre les principales obligations du règlement et ont mis sur pied les instruments, les procédures et les normes nécessaires pour garantir la surveillance et l’inspection des activités de pêche dans l’Union européenne.
Based on data reported by Member States according to article 118 of the Control Regulation and on Commission observations derived from audits, verifications and inspections carried out according to Title X of the Control Regulation the Commission considers that Member States have implemented the main obligations of the Control Regulation and have set up the necessary instruments, procedures and standards for ensuring monitoring and inspection of fishing activities throughout the EU.

Ce programme a permis de réaliser plusieurs projets d'interconnexion entre États membres, qui n'avaient pas été menés à bien auparavant parce que les fonds nécessaires n'étaient pas disponibles.
This programme helped realising several interconnection projects between Member States, which due to the lack of appropriate funds had previously not been built.

Dans ce contexte, il convient que les cahiers des charges des organismes de contrôle pour lesquels l'examen de toutes les informations reçues a permis de conclure que les conditions nécessaires n'étaient plus remplies soient modifiés.
On that basis, specifications of control bodies in respect of which the examination of all information received led to the conclusion that the relevant requirements were no longer respected should be amended.

En parallèle, l’UE doit mettre en place les normes nécessaires pour garantir l’interopérabilité des réseaux intelligents par-delà les frontières, ainsi qu’un socle commun minimal de normes requises aux compteurs et aux infrastructures de mesure avancées.
In parallel, the EU must deliver the standards needed to ensure the interoperability of smart grids across borders, as well as a common minimum set of standards for meters and advanced metering infrastructures.

Dans le cadre du suivi du rapport final du groupe CARS21, la Commission coordonnera toutes les actions stratégiques visant à soutenir la mise sur le marché de véhicules propres, y compris le déploiement de véhicules électriques et hybrides rechargeables, en adoptant en temps utile la réglementation et les normes nécessaires, en facilitant le développement des infrastructures de recharge et, le cas échéant, en octroyant un financement de démarrage aux principaux projets de R D et de démonstration (communication relative à CARS 2020, d’ici novembre 2012).
Following up the Final Report of the CARS21 Group, the Commission will coordinate all policy actions supporting the market introduction of clean vehicles, including the deployment of plug-in electric and hybrid vehicles by ensuring timely regulation and standards, facilitating the roll out of recharging infrastructure, and potentially providing seed funding for key RD and demonstration projects (CARS 2020 Communication by November 2012).

si les contrôles nécessaires n’étaient pas rentables parce que la variété à raisins de cuve concernée ne représente qu’une toute petite partie du vignoble de l’État membre.
the relevant controls would not be cost effective due to the fact that the given wine grape variety represents a very small part of the Member State vineyard.

si les contrôles nécessaires n’étaient pas rentables parce que la variété à raisins de cuve concernée ne représente qu’une toute petite partie du vignoble de l’État membre;
the relevant controls would not be cost effective due to the fact that the given wine grape variety represents a very small part of the Member State vineyard;

En effet, le lancement de nouveaux projets importants d'infrastructures a souvent échoué parce que les ressources financières exceptionnelles nécessaires n'étaient pas disponibles.
The launch of major new infrastructure projects has often failed because the substantial financial resources they would require were not available.