Traduction de «normes minimales assez sévères » (Français → Anglais) :

Les États membres peuvent imposer des normes plus sévères que les normes minimales européennes, conformément au point 5 de l’annexe III de la directive 2006/126/CE.
Member States are allowed to impose standards that are stricter than the minimum European requirements, as laid down in Annex III point 5 to Directive 2006/126/EC.

La présente directive prévoyant des normes minimales, les États membres devraient demeurer libres d’adopter ou de maintenir des sanctions et des mesures plus sévères, et d’imposer des obligations plus strictes aux employeurs.
As this Directive provides for minimum standards, Member States should remain free to adopt or maintain stricter sanctions and measures and impose stricter obligations on employers.

imposer pour les systèmes de freinage des véhicules immatriculés sur leur territoire des normes minimales d’efficacité plus sévères que celles spécifiées à l’annexe II et inclure un contrôle des véhicules sous des charges plus élevées, à condition que ces normes n’excèdent pas celles appliquées lors de la réception par type initiale.
require vehicles registered on their territory to have higher minimum standards for braking efficiency than those specified in Annex II and include a test on vehicles with heavier loads, provided such requirements do not exceed those of the vehicle’s original type-approval.

Les normes minimales établies par la législation communautaire en matière de production figurent parmi les plus sévères au monde. Celles-ci concernent la sécurité et l’hygiène des denrées alimentaires, la composition et l’identification des produits, la préservation de l’environnement, la santé des plantes et des animaux ainsi que le bien-être animal. Ces normes répondent au souhait démocratique clairement exprimé des citoyens et consommateurs de l’Union.
EU regulations lay down some of the most stringent baseline production requirements in the world covering safety and hygiene, product identity and composition, environmental care, and plant and animal health and animal welfare, thus reflecting the clearly stated democratic wish of EU consumers and citizens.

7. considère qu'une norme minimale commune sur les garanties procédurales devrait définir, par une énumération positive, les infractions donnant lieu à l'exercice du droit pour l'accusé à une aide judiciaire gratuite, y compris en tout état de cause les infractions entraînant une peine privative de liberté, la perte d'un emploi ou de moyens de subsistance; est d'avis également que dans les cas où un État membre n'accorde pas l'assistance d'un avocat ou d'un autre défenseur habilité à la personne qui y a droit, les actes pris devraient être considérés comme nuls de plein droit et être donc frappés de la sanction la plus sévère, c'est-à-dire la nullité de la procédure;
7. Considers that a common minimum standard relating to procedural safeguards should specify the offences in respect of which the defendant's entitlement to free assistance may be exercised; the list of such offences must always include those for which the defendant may be imprisoned or may lose his job or means of subsistence; furthermore, takes the view that in cases in which a Member State fails to provide the assistance of and representation by a lawyer or, where appropriate, a procurator to an individual who is entitled to such assistance and representation, the process should automatically be considered void and the most severe censure possible, i.e. annulment of the proceedings, should therefore be applied;

8. considère qu'une norme minimale commune sur les garanties procédurales devrait définir, par une énumération positive, les infractions donnant lieu à l'exercice du droit pour l'accusé à une aide judiciaire gratuite, y compris en tout état de cause les infractions entraînant une peine privative de liberté, la perte d'un emploi ou de moyens de subsistance; est d'avis également que dans les cas où un État membre n'accorde pas l'assistance d'un avocat ou d'un autre défenseur habilité à la personne qui y a droit, les actes pris devraient être considérés comme nuls de plein droit et être donc frappés de la sanction la plus sévère, c'est‑à‑dire la nullité de la procédure;
8. Considers that a minimum common standard relating to procedural safeguards should specify the offences in respect of which the defendant's entitlement to free assistance may be exercised; the list of such offences must always include those for which the defendant may be imprisoned or may lose his or her job or means of subsistence; Furthermore, takes the view that in cases in which a Member State fails to provide the assistance of and representation by a lawyer or, where appropriate, a public prosecutor to an individual who is entitled to such assistance and representation, the process should automatically be considered void and the most severe censure possible, i.e. annulment of the proceedings, should therefore be applied;

- imposer pour les systèmes de freinage des véhicules immatriculés sur leur territoire des normes minimales d'efficacité plus sévères que celles indiquées à l'annexe II et inclure un contrôle des véhicules sous des charges plus élevées, à condition que ces normes n'excèdent pas celles appliquées lors de la réception par type initiale.
- require for vehicles registered on their territory higher minimum standards for braking efficiency than those specified in Annex II and may include a test on vehicles with heavier loads provided such requirements do not exceed those of the vehicle's original type-approval.