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Allocation à la caisse de pension
Assurances sociales
Directive sanction
Fondation de prévoyance
Fondation de prévoyance en faveur du personnel
Institution de prévoyance en faveur du personnel
Loi sur les normes d'éducation
Loi sur les produits agricoles au Canada
Majoration de la norme d'admissibilité
Norme
Norme de qualité de l'environnement
Norme environnementale
Norme nationale
Norme relative à l'environnement
Protection sociale
Prévoyance sociale
Régime de sécurité sociale
Système de prévoyance
Sécurité sociale

Vertaling van "prévoyant des normes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
directive sanction | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Employers Sanctions Directive


sanction prévoyant la majoration de la norme d'admissibilité [ majoration de la norme d'admissibilité | majoration du nombre d'heures d'emploi assurable requis ]

increased entrance requirement sanction


Loi sur les normes d'éducation [ Loi prévoyant l'établissement de normes nationales relativement à l'éducation assurée par les provinces ]

Education Standards Act [ An Act to establish national standards across Canada for education provided by the provinces ]


allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du person ...[+++]

allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds


Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]

Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]


norme [ norme nationale ]

standard [ national standard ]


norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]

environmental standard [ environmental quality standard | standard relating to the environment | environmental quality(UNBIS) ]


fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel

employee benefits scheme | employee benefits foundation


attribution proposée aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | virement proposé aux institutions de prévoyance en faveur du personnel

proposed allocation to employee benefits


sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]

social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’Union européenne (UE) adopte une législation prévoyant des normes communes à tous les États membres pour l’octroi d’une protection temporaire aux personnes fuyant leur pays en cas d’afflux massif de personnes déplacées dans l’Union.

The European Union (EU) adopts legislation laying down standards common to all Member States for giving temporary protection to persons fleeing their countries in the event of a mass influx of displaced persons in the Union.


Rapport sur la directive 2009/52/CE prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier | Commission | 2014 |

Report on Directive 2009/52/EC providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Commission | 2014 |


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0052R(01) - EN - Rectificatif à la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ( JO L 168 du 30.6.2009 ) // Rectificatif à la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - «Journal officiel de l'Union européenne» L 168 du ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0052R(01) - EN - Corrigendum to Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals ( OJ L 168, 30.6.2009 ) // Corrigendum to Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals - Official Journal of the European Union L 168 of 30 June 2009


Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0286 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l’application de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0286 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the application of Directive 2009/52/EC of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third country nationals


La présente directive prévoyant des normes minimales, les États membres devraient demeurer libres d’adopter ou de maintenir des sanctions et des mesures plus sévères, et d’imposer des obligations plus strictes aux employeurs.

As this Directive provides for minimum standards, Member States should remain free to adopt or maintain stricter sanctions and measures and impose stricter obligations on employers.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0052 - EN - Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - DIRECTIVE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 18 juin 2009

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0052 - EN - Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals - DIRECTIVE - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 18 June 2009


La présente directive prévoyant des normes minimales, les États membres devraient demeurer libres d’adopter ou de maintenir des sanctions et des mesures plus sévères, et d’imposer des obligations plus strictes aux employeurs.

As this Directive provides for minimum standards, Member States should remain free to adopt or maintain stricter sanctions and measures and impose stricter obligations on employers.


Eu égard aux différences existant entre les États membres sur le plan des liens avec les pays d'origine, de leur capacité d'accueil, de l'application de politiques d'intégration et des besoins du marché du travail, la Commission considère que le meilleur moyen d'aboutir à une politique réglementée en matière d'immigration est de mettre en place un cadre général à l'échelon européen, en prévoyant des normes et des procédures communes et un mécanisme permettant de fixer des objectifs, notamment des objectifs indicatifs, à l'intérieur duquel les États membres élaboreraient des politiques nationales et les mettraient en oeuvre.

Given the differences between Member States with respect to links to countries of origin, the capacity of reception, the development of integration policies and labour market needs the Commission proposes that the best way to achieve a regulated immigration policy is to establish an overall framework at EU level, with common standards and procedures and a mechanism for setting objectives and indicative targets, within which Member States would develop and implement national policies.


(6) considérant qu'il y a lieu de mettre en place dès que possible une législation sur le contrôle des émissions des moteurs de tracteurs agricoles et forestiers assurant un niveau de protection de l'environnement équivalent au niveau fixé par la présente directive et prévoyant des normes et des exigences entièrement compatibles avec celle-ci;

(6) Whereas emissions control legislation on agricultural and forestry tractor engines, ensuring a level of environmental protection equivalent to the level established pursuant to this Directive, with standards and requirements fully consistent with it, should be introduced as soon as possible;




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prévoyant des normes ->

Date index: 2025-02-15
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