Traduction de «normes gouvernementales étaient adéquates » (Français → Anglais) :

Voulez-vous dire que les anciennes normes et les normes gouvernementales étaient adéquates?
Are you saying that the old standards and government standards were adequate?

J'ai clairement eu l'impression, selon les gens à qui nous en avions parlé, que ces normes n'étaient pas adéquates ou n'étaient pas assez rigoureuses.
I got the distinct impression from some of the people with whom we talked that they didn't feel they were adequate, nor had enough stringency been used in the regulations that were developed.

M. Bryon Wilfert: Étant donné que ce rapport existe depuis un certain temps et compte tenu de l'analyse que Deloitte et Touche a faite du plan en six points, une des choses qui m'intéressent évidemment est le suivi.Vous savez, monsieur Potts, vous avez mentionné que les responsables étaient sur la bonne voie, mais compte tenu des observations figurant dans ce rapport et du fait que cela devrait être, à mon avis, le noyau non seulement pour DHRC mais pour pratiquement tous les ministères.Dans le rapport, il est mentionné que pour que les normes gouvernementales soient acceptées, il faut que les sous-ministres sachent parfaitement ce qui se passe dans chacun de leur ministère. Si l'on tient compte des causes profondes des problèmes dont nous avons parlé auparavant au ministère, nous comprenons pourquoi cela n'était manifestement pas le cas.
Mr. Bryon Wilfert: Given the fact that this report has now been in existence for a period of time, and given the Deloitte and Touche analysis of the six-point plan, of which one of the things, obviously, I'm interested is in the follow-up.You know, Mr. Potts, you've certainly made an indication that they were on the right track, but taking the comments that we see in this report and given the fact that this should be, in my view, the nucleus for not only HRDC but for pretty well every department.The report talks about the fact that for government standards to be accepted, deputies really have to have a handle on what's going on in each of their departments, and given all of the root causes we've talked about before at HRDC, we understand why that clearly was not the case.

Nous assistons à un mouvement de repli de la part du gouvernement fédéral à cet égard, pour être tout à fait honnêtes, depuis l'abandon du Régime d'assistance publique du Canada et l'élimination de normes qui n'étaient pas adéquates, d'après notre organisation et à mon avis aussi.
We have seen a retrenchment of that position at the federal level, quite frankly, since the abandonment of the Canada Assistance Plan and some elimination of standards that used to be in place that were not adequate, in our organization's and our personal opinion.

11. prend acte que, selon l'Office, en 2012, le service d'audit interne (SAI) de la Commission européenne a procédé à un audit dans le but d'apporter, en toute indépendance, une garantie quant à la conception adéquate et à la mise en œuvre efficace du système de contrôle interne en ce qui concerne le suivi et la déclaration des activités et de l'exécution du budget de l'Office, audit qui a permis d'identifier plusieurs atouts majeurs et a donné lieu à une recommandation très importante et à six recommandations importantes; note que le SAI a procédé au suivi de ses recommandations antérieures et qu'il a constaté que vingt de ses recommandations destinées à promouvoir des normes de contrôle interne au sein de l'Office étaient considérées comme réalisées, tandis que cinq sur onze, relatives au contrôle 2011 sur la planification et le budget, étaient encore en cours de réalisation;
11. Acknowledges from the Office that in 2012 the Commission’s Internal Audit Service (IAS) performed one audit with the objective of providing independent assurance on the adequate design and effective implementation of the internal control system with regard to monitoring and reporting on activities and budget execution in the Office which identified several major strengths and led to one very important and six important recommendations; notes that the IAS followed up its earlier recommendations and concluded that 20 IAS recommendations aimed at promoting internal control standards at the Office are considered implemented, while five recommendations out of 11, relating to the 2011 audit on planning and budgeting, are still open (in progress);

12. souligne l'importance de garantir une protection et une défense adéquates aux victimes primaires et secondaires de la criminalité organisée, qu'il s'agisse des témoins, des repentis ou de leurs familles; se félicite, à cet égard, de la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, mais appelle de ses vœux une législation de l'Union qui couvre également les témoins de justice, les repentis et leurs familles; demande que l'égalité de traitement soit instaurée pour toutes les catégories de victimes (en particulier celles de la criminalité organisée, celles tombées dans l'exercice de leur devoir et celles du terrorisme) et qu'il soit fait en sorte que la protection des témoins de justice, des repentis ou de leurs familles se prolonge au-delà des limites du procès; souligne l'attention, le traitement, la protection et les conseils particuliers qui doivent être apportés aux mineurs victimes de la criminalité organisée; invite la Commission à émettre des directives claires en faveur des témoins, des repentis et de leur famille en leur reconnaissant un statut juridique européen transfrontalier, en élargissant aux États membres la protection dont ils bénéficient éventuellement, si celle-ci est demandée par le pays d'origine du témoin ou du repenti; propose de mettre en place un fonds européen destiné à protéger et à assister les victimes de la criminalité organisée et les témoins de justice, notamment en soutenant les associations non-gouvernementales de lutte contre la mafia et l'extorsion de fonds reconnues par les États membres; accueille favorablement l'adoption par certains États membres de mesures législatives visant à relever le niveau de protection des témoins et des repentis pour les infractions relatives à la criminalité organisée (notamment en autorisant le recours aux débats contradictoires à distance);
12. Stresses the importance of providing appropriate protection for primary and secondary victims of organised crime, court witnesses, informers, whistleblowers and their families; in this regard welcomes the Commission's proposal for a directive establishing minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime but calls for EU legislation covering also court witnesses, informers, whistleblowers and their families; calls for all types of victim to be treated equally (in particular the victims of organised crime and of terrorism and those injured in the course of their duties) and for the protection of court witnesses, informers, whistleblowers and their families to be extended over and beyond the duration of the court proceedings; stresses that minors need special attention, treatment, protection, assistance and guidance when they are victims of organised crime; calls on the Commission to set out clear guidelines for assisting court witnesses, informers, whistleblowers and their families, according them European transnational legal status and extending any protection granted to them within the Member States, if so requested by the Member State of origin of the informers, witnesses or whistleblowers; proposes establishing a European fund to protect and assist victims of organised crime and court witnesses, including via support for nongovernmental anti-mafia and anti-racketeering associations recognised by Member States; welcomes the adoption by some Member States of legislative provisions designed to improve the protection of witness and informers in cases related to organised crime (e.g. by allowing the use of remote court hearings);

13. souligne l'importance de garantir une protection et une défense adéquates aux victimes primaires et secondaires de la criminalité organisée, qu'il s'agisse des témoins, des repentis ou de leurs familles; se félicite, à cet égard, de la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, mais appelle de ses vœux une législation de l'Union qui couvre également les témoins de justice, les repentis et leurs familles; demande que l'égalité de traitement soit instaurée pour toutes les catégories de victimes (en particulier celles de la criminalité organisée, celles tombées dans l'exercice de leur devoir et celles du terrorisme) et qu'il soit fait en sorte que la protection des témoins de justice, des repentis ou de leurs familles se prolonge au-delà des limites du procès; souligne l'attention, le traitement, la protection et les conseils particuliers qui doivent être apportés aux mineurs victimes de la criminalité organisée; invite la Commission à émettre des directives claires en faveur des témoins, des repentis et de leur famille en leur reconnaissant un statut juridique européen transfrontalier, en élargissant aux États membres la protection dont ils bénéficient éventuellement, si celle-ci est demandée par le pays d'origine du témoin ou du repenti; propose de mettre en place un fonds européen destiné à protéger et à assister les victimes de la criminalité organisée et les témoins de justice, notamment en soutenant les associations non-gouvernementales de lutte contre la mafia et l'extorsion de fonds reconnues par les États membres; accueille favorablement l'adoption par certains États membres de mesures législatives visant à relever le niveau de protection des témoins et des repentis pour les infractions relatives à la criminalité organisée (notamment en autorisant le recours aux débats contradictoires à distance);
13. Stresses the importance of providing appropriate protection for primary and secondary victims of organised crime, court witnesses, informers, whistleblowers and their families; in this regard welcomes the Commission’s proposal for a directive establishing minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime but calls for EU legislation covering also court witnesses, informers, whistleblowers and their families; calls for all types of victim to be treated equally (in particular the victims of organised crime and of terrorism and those injured in the course of their duties) and for the protection of court witnesses, informers, whistleblowers and their families to be extended over and beyond the duration of the court proceedings; stresses that minors need special attention, treatment, protection, assistance and guidance when they are victims of organised crime; calls on the Commission to set out clear guidelines for assisting court witnesses, informers, whistleblowers and their families, according them European transnational legal status and extending any protection granted to them within the Member States, if so requested by the Member State of origin of the informers, witnesses or whistleblowers; proposes establishing a European fund to protect and assist victims of organised crime and court witnesses, including via support for nongovernmental anti-mafia and anti-racketeering associations recognised by Member States; welcomes the adoption by some Member States of legislative provisions designed to improve the protection of witness and informers in cases related to organised crime (e.g. by allowing the use of remote court hearings);

La durée maximale de huit heures autorisée pour le transport des animaux a été convenue en décembre 2004 et est entrée en vigueur en janvier 2007 dans les 27 États membres. Des dérogations spéciales étaient octroyées lorsqu’il était possible de démontrer que les normes des véhicules avaient été améliorées (accès à l’eau, contrôle de la température, ventilation adéquate) et que des arrêts fréquents ponctuaient le trajet.
The eight-hour mandatory time limit for animals in transport was agreed in December 2004 and entered into force in January 2007 across all 27 Member States, with special derogations applying to longer journeys where it could be demonstrated that vehicle standards had been upgraded, providing animals with access to water, temperature control, adequate ventilation, and where frequent rest periods were incorporated into the journey time.

Quand on examine le rapport et les éléments de preuve présentés au cours des audiences, on se rend compte que les problèmes n'étaient attribuables ni aux employés ni aux gestionnaires du commissariat qui, je le répète, est un organisme relativement petit au regard des normes gouvernementales.
When one looks at the report and sifts through the evidence presented at the hearings, one sees that it all distills down to the fact that the real problem was not with the lower level employees or the administrators of this particular office, which, I will say again, was rather small compared to government standards.