Sur le plan des modifications à la Loi sur l'accès à l'information, en raison des interprétations divergentes de la loi en vigueur et des normes constitutionnelles présentées par les témoins — et, surtout, de leurs interactions —, nous, les néo-démocrates, pensons que la Chambre devrait envisager de modifier la Loi sur l’accès à l’information afin d’y ajouter une exception discrétionnaire pour le privilège parlementaire.
With respect to amendments to the Access to Information Act, New Democrats believe that due to the differing interpretations of existing law and constitutional norms presented by witnesses for the study—in particular, how they interact—the House should consider amending the Access to Information Act to include a new discretionary exemption for parliamentary privilege.