Traduction de «normes de sécurité existantes soient » (Français → Anglais) :

21. insiste pour que les normes de sécurité existantes soient améliorées, en particulier pour les véhicules de classe L, et pour que les exigences relatives aux dispositifs de protection arrière des camions soient, par ailleurs, elles aussi renforcées;
21. Insists that current safety standards, particularly for L-class vehicles, be tightened, and that the safety requirements and under-run protective systems for lorries be improved;

2. s'oppose à la création d'un marché intérieur pour les jeux d'argent et de hasard en ligne comportant des offres transfrontalières et renvoie à la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes; n'est pas convaincu qu'une directive européenne concernant des normes minimales de protection des joueurs et des jeunes apporterait une valeur ajoutée; souhaite cependant que les normes élevées déjà existantes soient réellement appliquées dans les États membres, et invite les autorités de surveillance des États membres à coopérer plus étroitement dans ce sens;
2. Rejects the establishment of an internal market in online gambling with the supply of cross-border products, and draws attention to the consistent case-law of the Court of Justice of the EU; doubts the added value of an EU directive laying down minimum standards for the protection of gamblers and young people; calls, however, for existing high standards in the Member States to be genuinely enforced, and calls on the supervisory authorities of the Member States to cooperate more intensively in law enforcement;

Les faits survenus au Japon constituent l’occasion d’évaluer de manière responsable les normes de sécurité existantes, sans prendre des hauteurs politiques inutiles.
The Japanese experience is an opportunity for the responsible appraisal of existing safety standards, without unnecessary political grandstanding.

demande que soient élaborées des normes européennes en matière de qualité et de sécurité ainsi qu'un système et un réseau européen de laboratoires pour la certification de l'équipement et des technologies de sécurité CBRN; souligne que des normes de sécurité strictes et des procédures d'embauche rigoureuses doivent également s'appliquer au personnel employé dans les installations ayant accès à des agents dangereux; plaide en faveur du partage et de l'utilisation des meilleures connaissances et compétences disponibles dans les domaines tant civil que militaire; souligne l’opportunité de prévoir, en l'espèce aussi sous l'égide de la Commission, l’indispensable financement de la recherche et du développement pour garantir que soient menés des programmes de recherche appliqués et des programmes de démonstration à dimension européenne; fait en outre observer que, compte tenu de la fragmentation de ce marché, une politique industrielle de l'UE dans le domaine de la sécurité civile s'impose pour promouvoir la coopération entre les entreprises de l'UE, une aide spécifique accrue étant octroyée aux petites et moyennes entreprises et industries (PME/PMI) qui créent une part importante de l'innovation dans le septième programme-cadre/sécurité, qu'il conviendrait d'accroître, et qu'il convient de s'employer à stimuler la coopération (notamment transfrontalière) entre les entreprises européennes; souhaite l’émergence de capacités en matière de maîtrise d’œuvre globale apte à gérer les aspects des projets de sécurité CBRN dans leur ensemble, couvrant tout le cycle de vie de la menace CBRN (prévention, détection et réaction); invite la Commission à proposer une stratégie visant à développer l'industrie de la biodéfense en Europe;
Calls for EU quality and security standards, as well as an EU system and network of laboratories for the certification of CBRN security equipment and technologies, to be developed; underlines that strict security standards and hiring procedures also need to apply to personnel employed at facilities with access to harmful agents; calls for the sharing and use of best knowledge and expertise from both the civil and military fields; again under the leadership of the Commission, stresses that the necessary research and development funding should be provided to ensure that applied research and major demonstration programmes with an EU dimension are carried out, and, given the fragmentation of this market, that an EU industrial policy in the field of civil security is needed, stimulating cooperation between enterprises in the EU and with specific support for small and medium-sized enterprises/small and medium-sized industries (SMEs/SMIs), which create a significant share of innovation under the FP7/Security, which should be increased, and that efforts should be made to stimulate cooperation (particularly cross-border cooperation) between European enterprises; wishes to see the emergence of a comprehensive project management capability to manage all aspects of CBRN security projects, covering the entire life cycle of the CBRN threat (prevention, detection and response); calls on the Commission to propose a strategy for developing the biodefence industry in Europe;

La Commission considère que les documents présentés par Cronos Airlines ne justifient pas son retrait de l’annexe A. Toutefois, tous les transporteurs qui figurent à l’annexe A peuvent être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à des transporteurs aériens qui ne font pas l’objet d’une interdiction d’exploitation, pour autant que les normes de sécurité applicables soient respectées.
The Commission considers that the submissions presented by Cronos Airlines do not justify the removal from Annex A. However, all carriers which are included in Annex A may be permitted to exercise traffic rights by using wet-leased aircraft of air carriers which are not subject to an operating ban, provided that the relevant safety standards are complied with.

Tous les transporteurs figurant à l’annexe A peuvent toutefois être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à des transporteurs aériens qui ne font pas l’objet d’une interdiction d’exploitation, pour autant que les normes de sécurité applicables soient respectées.
However, all carriers which are included in Annex A may be permitted to exercise traffic rights by using wet-leased aircraft of air carriers which are not subject to an operating ban, provided that the relevant safety standards are complied with.

La Commission peut-elle fournir une évaluation indiquant toutes les mesures essentielles qu'elle a mises en œuvre récemment et celles qu'elle a l'intention d'adopter dans un avenir proche pour faire en sorte que les normes de sécurité maximums soient applicables à tous les jouets vendus dans l'Union européenne ?
Can the Commission give an up-to-date assessment outlining all the key measures that it has implemented in recent times and that it intends to implement in the near future so as to ensure that the highest safety standards apply to all toys sold within the European Union?

Une clause de sauvegarde est nécessaire, clause empêchant que la sous-partie Q ne serve d'excuse dans ces États membres pour abaisser les normes de sécurité existantes
A safeguard clause is necessary to prevent Subpart Q from being used as an excuse in these Member States to lower existing safety standards.

Comme cela ne compromettrait pas la sécurité, tous les transporteurs aériens susmentionnés peuvent être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l’objet d’une interdiction d’exploitation, pour autant que les normes de sécurité applicables soient respectées.
Since it would not compromise safety, all air carriers mentioned above can be permitted to exercise traffic rights by using wet-leased aircraft of an air carrier which is not subject to an operating ban, provided that the relevant safety standards are complied with.

Un transporteur aérien qui fait l’objet d’une interdiction d’exploitation pourrait être autorisé à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l’objet d’une interdiction d’exploitation, pour autant que les normes de sécurité applicables soient respectées.
An air carrier which is subject to an operating ban could be permitted to exercise traffic rights by using wet-leased aircraft of an air carrier which is not subject to an operating ban, provided that the relevant safety standards are complied with.