Vertaling van "norme de protection fixe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de protection fixe
fixed protection standard

normes de protection de l'environnement
environmental protection standards

Décision du Conseil (de l'OCDE) sur l'adoption de normes de protection contre les radiations relatives aux montres et horloges radioluminescentes
Decision of the Council (OECD) on the Adoption of Radiation Protection Standards for Radioluminous Timepieces

normes de protection sanitaire
health protection standards

Normes de protection contre les dangers des gaz
Gas Hazard Control Standards

Normes de protection contre l'incendie à la construction : (1) Essais et procédures d'homologation (2) liste des produits homologués
Structural Fire Protection Standards: (1) Testing and Approval Procedures (2) List of Approved Products

norme pour la protection de l'environnement
environmental radiation standards

norme technique de protection incendie
fire protection engineering standard

grille de protection pour la marche au point fixe
engine inlet aircraft ground servicing screen | engine ground runup screen | engine inlet screen | ground run up screen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«norme de l'Union»: la norme obligatoire établie par la législation de l'Union et fixant le niveau de protection que doivent atteindre les entreprises individuelles, notamment en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux; les normes ou objectifs fixés au niveau de l'Union qui sont contraignants pour les États membres, mais pas pour les entreprises individuelles, ne sont toutefois pas considérés comme des normes de l'Union;
‘Union standard’ means mandatory standard laid down in Union legislation setting the level which individual undertakings must achieve, in particular as regards the environment, hygiene and animal welfare; however, standards or targets set at Union level which are binding for Member States but not for individual undertakings are not deemed to be Union standards;

5. souligne que, à la suite e la crise économique et financière, le chômage des jeunes – un chômage dont les causes ne résident pas, selon l'OIT, dans le niveau des revenus et des coûts non salariaux, dans les droits de participation ou les normes de protection sociale – est devenu un défi majeur en Europe, dont l'Union et les États membres ne se sont pas suffisamment occupés pour l'instant; souligne que les jeunes chômeurs sont confrontés à des risques élevés de pauvreté à long terme; souligne la nécessité d'emplois de qualité pour éviter aux jeunes de tomber dans la catégorie des travailleurs pauvres; souligne que les contrats d'emploi et de stage doivent prévoir des droits sociaux pour tous dès le premier jour d'entrée en vigueur du contrat; rejette toute proposition visant à s'écarter de ce principe; souligne qu'il ne doit pas y avoir de délais de préavis plus courts ou de clauses prévoyant moins que ce qui est fixé dans les conventions collectives ou les dispositions légales en vigueur et que les droits de participation et la liberté syndicale s'appliquent dès le premier jour; réclame un cadre européen de règles établissant les droits et les protections relatifs au travail atypique et au travail précaire, dans le respect du principe de subsidiarité; souligne que les jeunes doivent être protégés de la discrimination sur le lieu de travail, en particulier la discrimination fondée sur l'âge et l'expérience professionnelle, par l'application effective de la directive 2000/78/CE; demande à tous les États membres de mettre sur pied une stratégie nationale pour lutter contre le chômage des jeunes;
5. Emphasises that, as a result of the economic and financial crisis, youth unemployment ­– the causes of which the ILO does not consider lie in income and non-wage labour cost levels, participatory rights and social protection standards – became a major challenge across the EU and has not so far been sufficiently addressed by the EU and Member States; stresses that unemployment at a young age puts the individual at a very high risk of poverty in the long term; emphasises the need for quality jobs in order to prevent young people from falling into the category of working poor; stresses that employment and traineeship contracts should provide social rights for all from day one of the contract; rejects any proposal to deviate from this principle; stresses that periods of notice must not be shortened, arrangements laid down in collective agreements and statutory provisions must apply as they do to regular employees, and participatory rights and freedom of association must be enjoyed without restriction from day one; calls for an EU framework laying down rights and protection arrangements for atypical and insecure jobs while respecting the principle of subsidiarity; emphasises that young people must be protected from discrimination in the workplace, especially on the grounds of age and professional experience through the effective implementation of Directive 2000/78/EC; calls for all Member States to set up a national strategy to tackle youth unemployment;

[6] La directive 95/46/CE sur la protection des données fixe les normes de protection pour l'ensemble des actes législatifs de l'UE, y compris la directive 2002/58/CE («vie privée et communications électroniques») (modifiée par la directive 2009/136/CE – JO L 337 du 18.12.2009, p. 11).
[6] The Data Protection Directive 95/46/EC sets the data protection standards for all EU legislative acts, including the e-Privacy Directive 2002/58/EC (amended by Directive 2009/136/EC - OJ L 337, 18.12.2009, p. 11).

Il apparaît à la lumière de la première loi sur l’énergie électrique, ainsi que des observations du gouvernement hongrois (16), qu’au milieu des années 90, les objectifs les plus urgents fixés au marché hongrois de l’énergie étaient les suivants: garantir la sécurité d’approvisionnement au coût le plus bas possible, moderniser l’infrastructure dans le respect des normes de protection environnementale en vigueur et réaliser la nécessaire restructuration du secteur de la distribution d’électricité.
It appears from Energy Act I and from the submissions of the Hungarian government (16) that the most urgent objectives on the Hungarian energy market in the mid-1990s were security of supply at the lowest possible cost, modernisation of the infrastructure with particular regard to the prevailing standards of environmental protection, and the necessary restructuring of the power sector.

De même, le respect de l'article 6, paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne, ainsi que de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, en particulier, de ses articles 1, 7, 8 et 47, impose une même interprétation quant au niveau de protection fixé par la présente décision-cadre au regard de celui fixé par ces deux conventions.
Similarly, in keeping with Article 6(2) of the Treaty on European Union and the Charter of Fundamental Rights of the European Union, with particular reference to Articles 1, 7, 8 and 47 thereof, the interpretation of the level of protection laid down by this Framework Decision must be the same as that laid down by those two Conventions.

42. invite la Commission à s'assurer que l'étiquetage est transparent, facilement compréhensible et fiable; estime qu'un "label UE" indiquant, par exemple, "répondant aux normes de l'UE en matière de protection des animaux" et – pour les produits non conformes – "ne répondant pas aux normes de l'UE en matière de protection des animaux", garantirait déjà le respect de la norme de protection des animaux pour tous les produits commercialisés en Europe; considère, si la protection allait au-delà des normes minimales établies, qu'une mention spéciale sur l'étiquette permettrait au consommateur de constater plus facilement les efforts supplémentaires réalisés par le producteur, pousserait les partenaires commerciaux à adopter les normes européennes de protection des animaux et permettrait ainsi à l'Europe d'exporter mondialement les normes qu'elle applique en matière de protection des animaux; souligne le rôle que peuvent jouer les labels privés, notamment en ce qui concerne les normes plus élevées de bien-être animal;
42. Calls on the Commission to ensure that labelling is transparent, easily comprehensible and reliable; considers that an 'EU label', stating, for example, 'produced in accordance with EU animal protection standards', and - for non-complying products - 'not produced in accordance with EU animal protection standards', would already imply a guarantee of compliance with the animal protection standard of a simple and mandatory nature for all products sold in Europe; considers that in the case of protection going beyond that required by the minimum standards, a specific reference on the label would inform the consumer about the additional efforts made by the producer, increase pressure on trading partners to adopt EC animal protection standards and, by doing so, enable Europe to export its animal welfare standards globally; emphasises the role of private labels particularly as regards higher animal welfare standards;

40. invite la Commission à s'assurer que l'étiquetage est transparent, facilement compréhensible et fiable; estime qu'un "label UE" simple et obligatoire garantirait déjà le respect de la norme de protection des animaux pour tous les produits commercialisés en Europe; que, si la protection allait au-delà des normes minimales établies, une mention spéciale sur l'étiquette permettrait au consommateur de constater plus facilement les efforts supplémentaires réalisés par le producteur, pousserait les partenaires commerciaux à adopter les normes européennes de protection des animaux; et permettrait ainsi à l'Europe d'exporter mondialement les normes qu'elle applique en matière de protection des animaux; souligne le rôle que peuvent jouer les labels privés, notamment en ce qui concerne les normes plus élevées de protection animale;
40. Calls on the Commission to ensure that labelling is transparent, easily comprehensible and reliable; considers that an 'EU label' would already imply a guarantee of compliance with the animal protection standard of a simple and mandatory nature for all products sold in Europe; considers that in the case of protection going beyond that required by the minimum standards, a special mention on the label would allow greater visibility to the consumer for additional efforts made by the producer, increase pressure on trading partners to adopt European animal protection standards and standards and, by doing this, enable Europe to export its animal welfare standards globally; emphasizes the role of private labels particularly as regards higher animal welfare standards;

En réalité, la directive a fixé certaines normes de protection des données parmi les plus élevées au monde.
Indeed the Directive itself sets out some of the highest standards of data protection in the world.

Le texte du présent amendement se fonde sur l'article 31, paragraphe 3, de la directive 96/29/EURATOM qui fixe les normes de protection contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.
The text of this amendment is based on Article 31(3) of Directive 96/29/EURATOM, which governs protection against the dangers arising from ionising radiation.

La Commission estime par ailleurs que l'objectif visant à garantir un haut niveau de protection dans la Communauté a été atteint puisque la directive a fixé certaines normes de protection des données parmi les plus élevées au monde.
The Commission also believed that the objective of ensuring a high level of protection in the Community has been achieved since the Directive has set out some of the highest standards of data protection in the world.