Vertaling van "normes de performance fonctionnelles claires auxquelles " (Frans → Engels) :

13. plaide en faveur d'initiatives de l'Union dans les secteurs ne relevant pas du SEQE, en particulier dans les secteurs caractérisés par un énorme potentiel de gains d'efficacité énergétique, tels que les transports et le bâtiment, afin d'aider les États membres à atteindre leurs objectifs de réduction; approuve l'introduction du principe de l'"efficacité énergétique avant tout", ainsi que d'un objectif ambitieux d'efficacité énergétique au niveau de l'Union à l'horizon 2030, tel que mentionné dans la résolution du Parlement européen du 5 février 2014 sur le cadre des politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, qui devrait concerner essentiellement les secteurs non couverts par le SEQE; considère que la législation en matière d'efficacité énergétique et le SEQE de l'Union sont des instruments qui se soutiennent mutuellement, et invite la Commission à compléter le SEQE par une norme de performance en matière d'émissions qui lance un signal clair en faveur de l'investissement dans le développement des énergies renouvelables et l'abandon progressif de l'utilisation des centrales électriques au charbon les moins efficaces et des émissions de méthane dans la production de pétrole et de gaz, et demande la suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles;
13. Calls for new EU initiatives in the non-ETS sectors, in particular in sectors with a huge energy efficiency potential, such as the transport and buildings sector to assist Member States in achieving their reduction targets; supports the introduction of the ‘Energy Efficiency First’ principle and, as pointed out in Parliament’s resolution of 5 February 2014 on the 2030 framework for climate and energy policy, of an ambitious EU-level energy efficiency target for 2030, that should be focused in particular on non-ETS sectors; considers the energy efficiency legislation and the EU ETS to be mutually supportive instruments, and calls on the Commission to complement the ETS with an emissions performance standard that provides a clear investment signal for developing renewable energy and phasing out the least-efficient coal-fired power plants and methane emissions in oil and gas production, and calls for the phasing-out of fossil-fuel subsidies;

41. estime que toute source d'énergie à faible intensité de carbone susceptible de contribuer à la sécurité énergétique de l'Union doit être prise en considération et développée dans le respect absolu des objectifs de décarbonisation à long terme de l'Union et des objectifs pour 2030 en vue d'atteindre l'objectif climatique de l'Europe de limitation à 2 °C de la hausse des températures et de respecter la législation de l'Union en matière d'environnement et de concurrence; invite la Commission à évaluer la mise en œuvre de la directive 2009/28/CE et notamment son article 13, paragraphe 4, permettant aux États membres d'imposer l'application de niveaux minimaux d’énergie provenant de sources renouvelables dans les bâtiments neufs et dans les bâtiments qui font l’objet de travaux de rénovation importants; estime que les subventions en faveur des sources traditionnelles et la non-internalisation des externalités faussent le marché; demande dès lors à la Commission de garantir des conditions équitables et d'introduire des normes de performance pour les émissions de CO2 parallèlement aux normes de performance énergétique pour les centrales à charbon et centrales nucléaires neuves et existantes, afin d'envoyer un signal clair pour l'investissement durable, ainsi que l'abandon progressif des formes les plus polluantes et les plus dangereuses de production d'électricité;
41. Considers that any low-carbon energy source that might contribute to energy security in the Union should be taken into account and developed in full compliance with the EU’s long-term decarbonisation objectives and the 2030 targets with a view to meeting Europe’s ‘two degrees’ climate target as well as complying with the EU environmental and competition legislation; calls on the Commission to assess the implementation of Directive 2009/28/EC and in particular the provision in Article 13(4) for Member States to require the use of minimum levels of energy from renewable sources in new buildings and in buildings subject to major renovation; considers that subsidies to conventional sources and the non-internalisation of externalities distort the market, and therefore calls on the Commission to ensure a level playing field and to introduce CO2 emissions performance standards alongside energy performance standards for new and existing coal and nuclear power plants , so as to provide a clear investment signal for sustainable investments, as well as the phasing-out of the most polluting and dangerous forms of power generation;

5. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs font usage de la possibilité, prévue au paragraphe 3, point b), de prescrire des spécifications en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, ils ne peuvent rejeter une offre conforme à une norme nationale transposant une norme européenne, à un agrément technique européen, à une spécification technique commune, à une norme internationale ou à des référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, si ces spécifications visent les performances ou les exigences fonctionnelles requises.
5. Where the contracting authorities make use of the possibility provided for in point (b) of paragraph 3, of prescribing specifications in terms of performance or of functional requirements, they may not reject a tender which complies with a national standard transposing a European standard, a European technical approval or common technical specifications, an international standard or technical reference systems established by European standardisation bodies, if those specifications relate to the necessary performance or functional requirements.

55. se réjouit qu'un large éventail d'industries et de sociétés transnationales aient défini des codes de conduite détaillant les normes de performance sociale et environnementale pour leurs chaînes d'approvisionnement mondiales; rappelle toutefois que la prolifération et l'hétérogénéité des codes de RSE posent des problèmes; constate notamment que l'hétérogénéité du concept de RSE, qui tient au fait que les différentes entreprises ont élaboré des normes divergentes en matière de responsabilité, d'audit et d'information, rend difficile la comparaison des niveaux de RSE; demande donc une fois encore à l'Union d'œuvrer à la mise en place d'un cadre juridique international clair pour les responsabilités et les obligations des entreprises en ce qui concerne les droits de l'homme;
55. Welcomes the fact that a broad range of industries and transnational corporations set supplier codes of conduct detailing the social and environmental performance standards for their global supply chains; recalls however that the proliferation and heterogeneity of CSR codes present challenges; notes, in particular, that owing to the heterogeneity of the CSR concept, with different companies having developed different standards on accounting, auditing and reporting, levels of CSR are hard to compare; calls once more, therefore, on the EU to strive for a clear international legal framework for the responsibilities and obligations of business with regard to human rights;

56. se réjouit qu'un large éventail d'industries et de sociétés transnationales aient défini des codes de conduite détaillant les normes de performance sociale et environnementale pour leurs chaînes d'approvisionnement mondiales; rappelle toutefois que la prolifération et l'hétérogénéité des codes de RSE posent des problèmes; constate notamment que l'hétérogénéité du concept de RSE, qui tient au fait que les différentes entreprises ont élaboré des normes divergentes en matière de responsabilité, d'audit et d'information, rend difficile la comparaison des niveaux de RSE; demande donc une fois encore à l'Union d'œuvrer à la mise en place d'un cadre juridique international clair pour les responsabilités et les obligations des entreprises en ce qui concerne les droits de l'homme;
56. Welcomes the fact that a broad range of industries and transnational corporations set supplier codes of conduct detailing the social and environmental performance standards for their global supply chains; recalls however that the proliferation and heterogeneity of CSR codes present challenges; notes, in particular, that owing to the heterogeneity of the CSR concept, with different companies having developed different standards on accounting, auditing and reporting, levels of CSR are hard to compare; calls once more, therefore, on the EU to strive for a clear international legal framework for the responsibilities and obligations of business with regard to human rights;

(2. Sur la base des informations communiquées en vertu du paragraphe 1, la Commission rend compte au Parlement européen et au Conseil de l'application du présent règlement au plus tard le 1 janvier 2017. Ce rapport tient compte des nouvelles technologies développées en vue d'améliorer la sécurité routière, telles que les normes de performance des crash tests et des exigences supplémentaires relatives à la sécurité fonctionnelle, comme le système d'appel électronique ou l'adaptation de vitesse intelligente (ISA), les systèmes d'alerte de vitesse excessive à l'approche des virages, l'indication automatique de la pression des pneus et de nouveaux systèmes d'éclairage permettant de se différencier des autres utilisateurs.
(2. On the basis of the information supplied under paragraph 1, the Commission shall report to the European Parliament and the Council on the application of this Regulation no later than 1 January 2017. This report shall take account of new technologies developed to improve road safety, such as crash performance standards and additional functional safety requirements such as the e-call system, Intelligent Speed Adaption (ISA), curve speed warning systems, automatic tyre pressure detectors or new lighting systems differentiating such vehicles from other road users.

5. Lorsque le pouvoir adjudicateur fait usage de la possibilité, prévue au paragraphe 3, point b), de formuler des spécifications techniques en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, il ne rejette pas une offre conforme à une norme nationale transposant une norme européenne, à un agrément technique européen, à une spécification technique commune, à une norme internationale ou à un référentiel technique élaboré par un organisme européen de normalisation, si ces spécifications correspondent aux performances ou aux exigences fonctionnelles qu'il a fixées.
5. Where the contracting authority uses the option provided for in point (b) of paragraph 3, to formulate technical specifications in terms of performance or functional requirements, it shall not reject a tender which complies with a national standard transposing a European standard, a European technical approval, a common technical specifications, an international standard or technical reference systems established by a European standardisation body, if those specifications address the performance or functional requirements which it has laid down.

5. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices font usage de la possibilité, prévue au paragraphe 3, d’établir des prescriptions en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, ils ne peuvent rejeter une offre de travaux, de produits ou de services conformes à une norme nationale transposant une norme européenne, à un agrément technique européen, à une spécification technique commune, à une norme internationale, ou à un référentiel technique élaboré par un organisme européen de normalisation, si ces spécifications visent les performances ou les exigences fonctionnelles qu’ils ont requises.
5. Where a contracting authority/entity uses the option laid down in paragraph 3 to prescribe performance-related or functional requirements, it may not reject a tender for works, products or services which comply with a national standard transposing a European standard, with a European technical approval, a common technical specification, an international standard or a technical reference system established by a European standardisation body, if these specifications address the performance or functional requirements which it has laid down.

L’UE et les États-Unis sont convaincus de la nécessité de renforcer la convergence et l’acceptation d'une équivalence fonctionnelle dans des domaines essentiels tels que les normes comptables et les normes de contrôle financier, les critères d’adéquation des fonds propres applicables aux banques et les conditions générales auxquelles sont soumis les marchés bancaires et autres marchés financiers, notamment les conglomérats financiers.
The EU and the US are convinced of the need to increase convergence and acceptance of functional equivalence in key areas such as accounting and audit standards, capital adequacy requirements for banks, and framework conditions for banking and other financial markets, notably financial conglomerates.

5. Lorsque les entités adjudicatrices font usage de la possibilité, prévue au paragraphe 3, de prescrire en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, elles ne peuvent rejeter une offre de produits, de services, ou de travaux conformes à une norme nationale transposant une norme européenne, à un agrément technique européen, à une spécification technique commune, à une norme internationale ou à un référentiel technique élaboré par un organisme européen de normalisation, si ces spécifications visent les performances ou les exigences fonctionnelles qu'elles ont requises.
5. Where a contracting entity uses the option provided for in paragraph 3 of laying down performance or functional requirements, it may not reject a tender for products, services or works which comply with a national standard transposing a European standard, with a European technical approval, a common technical specification, an international standard, or a technical reference system established by a European standardisation body, if these specifications address the performance or functional requirements which it has laid down.