Vertaling van "conditions générales auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions spécifiques auxquelles
conditions from time to time subject to which

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de
Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

conditions auxquelles l'exemption est soumise
conditions governing the exemption

Enquête sociale générale - Cycle des risques auxquels est exposée une personne et des accidents
General Social Survey - Criminal Victimization and Accident Cycle

conditions générales d'utilisation | CGU | conditions d'utilisation | modalités d'utilisation
terms of use | TOU | terms of service | TOS | general terms of use | terms and conditions | terms and conditions of use | terms of service agreement

conditions | stipulations | modalités | conditions générales | clauses
terms and conditions

conditions | clauses | stipulations | modalités | conditions générales
terms and conditions | terms | conditions | conditions of contract

sauvegarde générale des conditions d'existence
civil affairs support

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir l'uniformité des modalités d'exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne le modèle pour l'enquête structurée sur les bénéficiaires finaux, la fréquence des communications des irrégularités et le modèle à utiliser pour la présentation des informations, les conditions générales auxquelles doit se conformer le système électronique d'échange de données pour la gestion et le contrôle, les spécifications techniques de l'enregistrement et du stockage de données liées au système de gestion et de contrôle, le modèle de déclaration de gestion, les modèles de stratégie d'audit, d'avis d'audit et de rapport de contrôle, le modèle de rapport et d'avis de l'organisme d'audit indépendant et la description des fonctions et des procédures mises en place pour l'autorité de gestion et, le cas échéant, l'autorité de certification, le modèle de demandes de paiement et le modèle applicable aux comptes.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards the template for the structured survey on end recipients, the frequency of reporting of irregularities and the reporting format to be used, the terms and conditions for the electronic data exchange system for management and control, the technical specifications of recording and data-storing in relation to the management and control system, the model for the management declaration, the models for the audit strategy, audit opinion and control report, the model for the report and opinion of the independent audit body and description of the functions and procedures in place for the management authority and, where appropriate, the certifying authority, the model for payment applications, and the model for accounts.

La Commission adopte des actes d'exécution établissant les conditions générales auxquelles le système d'échange électronique de données doit se conformer.
The Commission shall adopt implementing acts in order to establish the terms and conditions with which that electronic data exchange system is to comply.

La Commission adopte des actes d'exécution établissant les conditions générales auxquelles le système d'échange électronique de données doit se conformer .
The Commission shall adopt implementing acts in order to establish the terms and conditions with which that electronic data exchange system is to comply.

(56) Afin de garantir l'uniformité des modalités d'exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne le modèle pour l'enquête structurée sur les bénéficiaires finaux, la fréquence des communications des irrégularités et le modèle à utiliser pour la présentation des informations, les conditions générales auxquelles doit se conformer le système électronique d'échange de données pour la gestion et le contrôle , les spécifications techniques de l'enregistrement et du stockage de données liées au système de gestion et de contrôle, le modèle de déclaration de gestion, les modèles de stratégie d'audit, d'avis d'audit et de rapport de contrôle, le modèle de rapport et d'avis de l'organisme d'audit indépendant et la description des fonctions et des procédures mises en place pour l'autorité de gestion et, le cas échéant, l'autorité de certification, le modèle de demandes de paiement et le modèle applicable aux comptes.
(56) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards the template for the structured survey on end recipients, the frequency of reporting of irregularities and the reporting format to be used, the terms and conditions for the electronic data exchange system for management and control, the technical specifications of recording and data-storing in relation to the management and control system, the model for the management declaration, the models for the audit strategy, audit opinion and control report, the model for the report and opinion of the independent audit body and description of the functions and procedures in place for the management authority and, where appropriate, the certifying authority, the model for payment applications, and the model for accounts .

La Commission adopte des actes d'exécution établissant les conditions générales auxquelles le système d'échange électronique de données doit se conformer.
The Commission shall adopt implementing acts establishing the terms and conditions with which that electronic data exchange system is to comply.

8. se félicite des modifications apportées à l’article 16 du traité CE, qui deviendra l'article 14 du TFUE, concernant les services d’intérêt économique général, notamment de la base juridique permettant la définition de principes et de conditions conformément auxquels ces services peuvent être fournis, ainsi que de l’adoption d’un protocole sur les services d’intérêt général; se félicite également de l’introduction de la procédure législative ordinaire permettant au Parlement et au Conseil d’établir des principes et des conditions pour la prestation de ces services;
8. Welcomes the amendments to Article 16 of the EC Treaty, which will become Article 14 TFEU, concerning services of general economic interest, and in particular the legal basis enabling the definition of principles and conditions governing the provision of such services, as well as the adoption of a protocol on services of general interest; welcomes also the introduction of the ordinary legislative procedure enabling Parliament and the Council to establish principles and conditions for the provision of those services;

Une telle aide ne peut être autorisée que si les conditions générales - auxquelles je viens de faire allusion - sont remplies.
Such aid can only be authorised if the general conditions – which I have just touched upon – are fulfilled.

L’UE et les États-Unis sont convaincus de la nécessité de renforcer la convergence et l’acceptation d'une équivalence fonctionnelle dans des domaines essentiels tels que les normes comptables et les normes de contrôle financier, les critères d’adéquation des fonds propres applicables aux banques et les conditions générales auxquelles sont soumis les marchés bancaires et autres marchés financiers, notamment les conglomérats financiers.
The EU and the US are convinced of the need to increase convergence and acceptance of functional equivalence in key areas such as accounting and audit standards, capital adequacy requirements for banks, and framework conditions for banking and other financial markets, notably financial conglomerates.

28. reconnaît que les conditions auxquelles les donateurs soumettent l'aide et qui reflètent les intérêts économiques historiques de ceux-ci fonctionnent rarement; souligne cependant que l'aide du budget général, mécanisme qui a la préférence, suppose un contrôle accru et ne peut être envisagée que si les conditions sont favorables et si des systèmes de contrôle efficaces existent, par exemple des commissions indépendantes supervisées par les parlements nationaux; chaque fois que cela est possible, il conviendrait que la Commission et les États membres s'efforcent d'avancer sur l'éventail allant de l'aide aux projets à des approches sectorielles et, au-delà de celles-ci, à l'appui budgétaire général;
28. Agrees that specific conditions for aid imposed by donors reflecting the donors" historical economic interests seldom work; stresses, however, that general budget support as the preferred aid mechanism requires further scrutiny and should be considered only where the conditions are right and effective control systems, e.g. through independent commissions under the supervision of national parliaments, are in place. Wherever possible, the Commission and Member States should strive to move along the spectrum from project aid to sector-wide approaches, and from these to direct budget support;