Traduction de «normes contraignantes établies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

norme spéciale de diffusion des données | NSDD | norme plus contraignante | norme spéciale
Special Data Dissemination Standard | SDDS | special standard | more demanding standard

rapport lié à des normes étrangères | rapport sur des états financiers établis conformément à des normes internationales ou étrangères
foreign reporting | foreign report | reporting on financial statements prepared for use in other countries

négligence psychologique dommageable selon les normes établies
harm standard emotional neglect

respect très poussé des normes établies
high degree of adherence to approved standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et, notamment, des normes contraignantes établies par la Convention européenne des droits de l’homme et par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg; considérant qu'il a cité l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à des interprétations erronées, la création d’un système de réglementation déséquilibré d’un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n’est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l’indépendance des médias audiovisuels de service public et l’érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d’opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d’une société démocratique,
E. whereas the Council of Europe Commissioner on Human rights called the Hungarian authorities to incorporate Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism when reviewing its media laws, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and Parliamentary Assembly of the Council of Europe and notably the binding standards contained in the ECHR and the case-law of the Strasbourg Court; he referred to the use of unclear definitions that may be subject to misinterpretation; the establishment of a politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers and lack of full judicial supervision; threats to the independence of public-service broadcast media; and erosion of the protection of journalists’ sources; whereas he stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society,

F. considérant que le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et, notamment, des normes contraignantes établies par la Convention européenne des droits de l’homme et par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, lors du réexamen de la législation sur les médias; considérant qu'il a épinglé l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à de mauvaises interprétations, la création d'un mécanisme de régulation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle judiciaire suffisant, les menaces pesant sur l'indépendance des médias audiovisuels de service public et l'érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; que le Commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d'opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d'une société démocratique,
F. whereas the Council of Europe Commissioner on Human rights has called on the Hungarian authorities to take account of Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and, in particular, the binding standards set out in the ECHR and the case-law of the European Court of Human Rights when reviewing its media law; whereas he referred to the use of unclear definitions which are open to misinterpretation, the establishment of politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers which is not subject to full judicial supervision, threats to the independence of public-service broadcast media, and the erosion of the protection of journalists’ sources; whereas he also stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society,

Il faut se demander si nous adhérons aux normes établies dans les résolutions contraignantes du Conseil de sécurité sur les enfants dans les conflits armés, qui définissent l'âge de la majorité et qui donnent des directives précises sur la façon de traiter les enfants qui ont participé à la guerre.
The question is, are we adhering to the norms set out under what are binding Security Council resolutions on children in armed conflict, which do define age of majority and do have specific prescriptions around the treatment of children who have served as combatants?

Les normes de sûreté établies par l'Agence internationale de l'énergie atomique prennent force juridiquement contraignante.
Safety standards drawn up by the International Atomic Energy Agency become legally binding.

Les États membres doivent également être en mesure de veiller à ce que la valorisation soit justifiée d'un point de vue écologique, que les déchets soient traités conformément aux normes de protection de l'environnement légalement contraignantes établies par la législation communautaire en ce qui concerne les opérations de valorisation et que les déchets soient traités conformément aux plans de gestion des déchets établis conformément à la directive 75/442/CEE de manière à assurer la mise en œuvre des obligations légales de récupération ou de recyclage prévues par la législation communautaire.
Member States should also be able to ensure that the recovery is justified under environmental considerations, that waste is treated in accordance with legally binding environmental protection standards in relation to recovery operations established in Community legislation and that waste is treated in accordance with waste management plans established pursuant to Directive 75/442/EEC with the purpose of ensuring the implementation of legally binding recovery or recycling obligations established in Community legislation.

Les États membres doivent également être en mesure de veiller à ce que la valorisation soit justifiée d'un point de vue écologique, que les déchets soient traités conformément aux normes de protection de l'environnement légalement contraignantes établies par la législation communautaire en ce qui concerne les opérations de valorisation et que les déchets soient traités conformément aux plans de gestion des déchets établis conformément à la directive 75/442/CEE, dans sa version modifiée, de manière à assurer la mise en œuvre des obligations légales de récupération ou de recyclage prévues par la législation communautaire.
Member States should also be able to ensure that the recovery is justified under environmental considerations, that waste is treated in accordance with legally binding environmental protections standards in relation to recovery operations established in Community legislation and that waste is treated in accordance with waste management plans established pursuant to Directive 75/442/EC, as amended, with the purpose of ensuring the implementation of legally binding recovery or recycling obligations established in Community legislation.

Les États membres doivent également être en mesure de veiller à ce que les déchets soient traités conformément aux normes de protection de l'environnement légalement contraignantes établies par la législation communautaire en ce qui concerne les opérations de valorisation et que les déchets soient traités conformément aux plans de gestion des déchets établis conformément à la directive 75/442/CEE, dans sa version modifiée, de manière à assurer la mise en œuvre des obligations légales de récupération ou de recyclage prévues par la législation communautaire.
Member States should also be able to ensure that waste is treated in accordance with legally binding environmental protections standards in relation to recovery operations established in Community legislation and that waste is treated in accordance with waste management plans established pursuant to Directive 75/442/EC, as amended, with the purpose of ensuring the implementation of legally binding recovery or recycling obligations established in Community legislation.

Les États membres devraient également être en mesure de veiller à ce que les déchets soient traités conformément aux normes légales de protection de l'environnement fixées par la législation communautaire en ce qui concerne les opérations de valorisation et que, compte tenu de l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2006/12/CE, les déchets soient traités conformément aux plans de gestion des déchets établis conformément à ladite directive, de manière à assurer la mise en œuvre des obligations juridiquement contraignantes de valorisation ou de recyclage prévues par la législation communautaire.
Member States should also be able to ensure that waste is treated in accordance with legally binding environmental protection standards in relation to recovery operations established in Community legislation and that, taking account of Article 7(4) of Directive 2006/12/EC, waste is treated in accordance with waste management plans established pursuant to that Directive with the purpose of ensuring the implementation of legally binding recovery or recycling obligations established in Community legislation.

La proposition vise à remplacer la directive existante, qui a établi des normes contraignantes pour les eaux de baignade depuis 1976 et qui a entraîné des progrès substantiels dans les normes de qualité (96% des zones de baignade côtières et 91% des zones de baignade intérieures de l'UE répondent maintenant aux normes strictes exigées par la directive).
The Proposal aims to replace the existing Directive, which has set binding standards for bathing waters since 1976. The Directive has led to substantial progress in quality standards (96% of the EU's coastal bathing sites and 91% of inland bathing sites now meet the strict standards required under the Directive).

En l'absence de normes communautaires homogènes en matière de traitement des déchets, le risque existe que les déchets circulent dans la Communauté pour éviter les coûts d'un traitement respectant des normes plus contraignantes. De nombreuses délégations ont convenu que les autorités compétentes devraient pouvoir s'opposer aux transferts de déchets en invoquant le non-respect des normes fixées par la législation nationale, tant que des normes communautaires n'ont pas été établies.
Many delegations agreed that competent authorities should be able to object to waste shipments on the basis of the non-respect of national law standards, as long as Community standards have not been established.