Vertaling van "normes clairement définies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle clairement définie
explicitly stated rule

principe clairement défini
explicitly stated principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aspects opérationnels des dispositifs visant à apporter une garantie aux consommateurs, identifiés par le Comité économique et social européen: a) Gouvernance du système Qui exerce le contrôle en dernier ressort sur le système? b) Objectifs du système Les objectifs sont-ils clairement définis? c) Portée du système Le système vise-t-il à remédier au «problème», tel qu’il est normalement défini? d) Normes ou conditions du système Les normes fixées et surveillées par le système expriment-elles les objectifs poursuivis? e) Analyse d’impact Existe-t-il une analyse crédible de l’impact exercé par le système sur la réalisation des objectifs? f) Examen indépendant Le fonctionnement du système fait-il l’objet d’un examen indépendant? g) Analyse coûts-avantages Existe-t-il une procédure de suivi et d’évaluation des coûts du système qui sont supportés par les fournisseurs, les négociants et les consommateurs au regard des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs? h) Affirmations publiques Les affirmations publiques des sociétés ou fournisseurs certifiés sont-elles conformes aux objectifs, aux normes et aux résultats du système?
Range of process issues relating to consumer assurance schemes identified by the European Economic and Social Committee:a) Scheme Governance Where does ultimate control of the scheme lie?b) Scheme Goals Are the goals clearly defined?c) Scheme scope Does the scheme address the "problem" as normally defined?d) Scheme standards or terms Do the standards set and monitored by the scheme express the goals? e) Impact assessment Is there credible assessment of the impact of the scheme on the goals?f) Independent review Is there any independent review of the scheme's operation?g) Cost-benefit analysis Is there any process to monitor and evaluate the costs of the scheme borne by suppliers, traders and consumers in comparison to the progress made to achieve the goals?h) Public claims Do the public claims by certified companies or suppliers match the goals, standards and outcomes of the scheme?

Ce régime réglementaire stable, avec un processus environnemental unique et des règles et des normes clairement définies en matière d'évaluation environnementale, créera un climat positif pour le développement dans l'ouest des Territoires du Nord-Ouest.
This stable regulatory regime with a single environmental process and clearly defined regulations and environmental assessment standards will provide a positive environment for development in the western Northwest Territories.

À l'heure actuelle, il n'y a pas d'autre mécanisme, pas plus que de normes clairement définies qui pourraient s'appliquer.
At the moment there isn't an alternate mechanism, nor are there clearly defined standards that could be applied.

garantir le niveau élevé de qualité des informations fournies grâce à l'application cohérente, dans la Communauté, de normes clairement définies;
Ensuring the high quality of information provided by coherent application of clearly

1. attire l'attention sur l'importance d'initiatives cohérentes et concertées des États membres en faveur de l'industrie automobile européenne; souligne que la crise a une dimension européenne et que, par conséquent, la bonne coordination des mesures nationales ainsi que des orientations et normes clairement définies au niveau de l'Union européenne devraient permettre d'éviter une concurrence déloyale et des discriminations entre États membres en matière d'aides d'État de façon à obtenir les meilleurs résultats possibles pour l'ensemble de ce secteur d'activité;
1. Draws attention to the importance of coherent and coordinated initiatives for the European automotive industry by the EU Member States; underlines the fact that the crisis is at European level, and that the proper coordination of national measures, and clear EU guidance and standards, should therefore avoid unfair and discriminatory competition between Member States regarding state aid, so as to produce the best result possible for the sector as a whole;

19. propose à la Commission de publier chaque année des rapports de suivi évaluant les progrès de la PEV dans chaque pays concerné, conformément à des critères et des normes clairement définis, qui jetteront les bases d'autres progrès vers un accord de voisinage européen; attend de la part des pays partenaires qu'ils fournissent des informations détaillées en vue du processus de suivi commun; estime nécessaire que le Parlement procède à une discussion approfondie des rapports d'avancement;
19. Proposes that the Commission publish monitoring reports at annual intervals, setting out an assessment of ENP progress in the individual countries concerned, in accordance with clearly defined criteria and standards, to serve as the basis for further steps on the path to a European Neighbourhood Agreement; expects the partner countries for their part to provide detailed information for the joint monitoring process; considers that intensive discussion of the progress reports in Parliament is required;

Les aides seront désormais subordonnées au respect de normes clairement définies en matière d'environnement, de bien-être animal et de sûreté alimentaire, ce qui permettra de réduire les paiements directs pour sanctionner les pollueurs ou les responsables de brutalités envers les animaux.
Support will in future be conditional upon meeting clearly-defined environmental, animal welfare and food safety standards. This will make it possible to cut payments to those who cause environmental damage or are cruel to animals.

En ce qui concerne votre autre question sur les normes environnementales par opposition aux normes économiques, la distinction entre les deux n'est pas si clairement définie.
The next issue, with regard to environmental versus economic standards, is that there isn't a clear line there.

Il est nécessaire de permettre et de faciliter l'échange de compétences techniques par des normes et des procédures clairement définies et transparentes, convenues au niveau de l’UE.
There is a need to enable and facilitate the exchange of expertise through clearly stated, transparent, EU agreed standards and procedures.

Cet accord ambitieux et juridiquement contraignant fixe des normes rigoureuses fondées sur des recherches scientifiques applicables à toutes les méthodes de piégeage qui font appel à des dispositifs mécaniques pour capturer 19 espèces américaines et européennes de mammifères sauvages. Les parties devront, dans un délai clairement défini, interdire les méthodes de piégeage non conformes à ces normes.
This ambitious agreement, legally binding under international law, lays down stringent and scientifically-based standards for all trapping methods involving mechanical devices used to catch 19 American and European species of wild mammals.