Vertaling van "discriminatoire de normes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

norme discriminatoire
discriminatory standard

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

ligne de conduite discriminatoire [ politique discriminatoire ]
discriminatory policy

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

établissement discriminatoire des prix | fixation discriminatoire des prix
gender pricing

comité Normes et règles techniques | comité pour les normes et les réglementations techniques | comité pour les normes et réglementations techniques
Committee on Standards and Technical Regulations | Committee on technical standards and regulations | Standards and Technical Regulations Committee

norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation
consultation standard | standard for the conduct of the consultation process

comportement discriminatoire
discriminatory behaviour

Initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»
Federal Popular Initiative «Stop VAT discrimination against restaurants»

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...
The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.

[8] Le principe de cette politique (FRAND: fair, reasonable and non-dicriminatory) est que toutes les parties conviennent de céder leur propriété intellectuelle qui est présente dans les normes respectives dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires à toute personne qui souhaite appliquer la norme.
[8] The principle of FRAND is that all parties agree to license their intellectual property present in the respective standards on fair, reasonable and non-discriminatory terms to everyone who wishes to implement the standard.

«procédures et normes de communication internationales ouvertes», des normes internationalement reconnues pour les procédures de communication, par exemple des formats de message et de représentation des données normalisés, à la disposition de toute partie intéressée sur une base équitable, ouverte et non discriminatoire.
‘international open communication procedures and standards’ means internationally accepted standards for communication procedures, such as standardised messaging formats and data representation, which are available on a fair, open and non-discriminatory basis to any interested party.

d) de prendre des mesures disciplinaires contre un artiste ou de lui imposer une sanction quelconque en lui appliquant d’une manière discriminatoire les normes de discipline de l’association;
(d) take disciplinary action against or impose any form of penalty on an artist by applying the standards of discipline of the association to that artist in a discriminatory manner;

c) de prendre des mesures disciplinaires contre un fonctionnaire ou de lui imposer une sanction quelconque en appliquant d’une manière discriminatoire les normes de discipline de l’organisation syndicale;
(c) take disciplinary action against or impose any form of penalty on an employee by applying the employee organization’s standards of discipline to that employee in a discriminatory manner;

g) de prendre des mesures disciplinaires contre un employé ou de lui imposer une sanction quelconque en lui appliquant d’une manière discriminatoire les normes de discipline du syndicat;
(g) take disciplinary action against or impose any form of penalty on an employee by applying to that employee in a discriminatory manner the standards of discipline of the trade union;

Lorsque ces droits s'appliquent à des produits ou à des services devenus des normes dans des secteurs d'activité ou ayant des effets sur de telles normes, les licences devraient être disponibles dans des conditions proportionnées, équitables, raisonnables et non discriminatoires.
In instances where such property rights relate to products or services which have become, or impact upon, industry standards, licences should be available on proportionate, fair, reasonable and non-discriminatory terms.

[45] On parle d’embuscade tendue au moyen d’un brevet lorsqu’une personne participant à une procédure de normalisation révèle qu’elle détient des brevets ou des demandes de brevet concernant une technologie incluse dans la norme, et ce alors que la norme est déjà adoptée, puis refuse d’accorder une licence relative à ces brevets ou l’accorde uniquement à des conditions abusives, déraisonnables ou discriminatoires.
[45] "Patent ambushes" occur when the participant in a standard setting procedure discloses that he holds patents or patent applications regarding a technology included in the standard only once the standard is adopted and then refuses to grant a licence for these patents or grants it only on unfair, unreasonable or discriminatory terms.

En vue d'associer plus étroitement le secteur privé à l'exploitation du marché asiatique, l'Union européenne doit agir dans le sens suivant: - oeuvrer plus énergiquement et plus systématiquement en faveur de l'élimination des réglementations qui entravent le développement des échanges et des investissements par l'utilisation discriminatoire de normes, de droits de la propriété intellectuelle et d'exigences en matière d'essais et de certification; - tirer parti du programme de passage à l'économie de marché mené par l'Union européenne au Vietnam pour prendre de nouvelles initiatives offrant des conseils aux pays anciennement à commerce d'Etat qui ont entrepris des réformes économiques; les pays qui sont déjà suffisamment avancés dans ce sens , comme l'Inde et le Pakistan, doivent bénéficier d'une aide plus active pour mettre en place des programmes de déréglementation; - promouvoir la coopération commerciale entre entreprises européennes et leurs homologues asiatiques en fournissant des informations sur les conditions locales d'investissement, en ouvrant des "European Business Councils" en Chine, en Indochine et au Pakistan et en créant des liens plus étroits entre ces organismes et les chambres de commerce européennes; - renforcer la coopération scientifique en Asie, en allant au-delà de l'exemple que constitue le "Forum on Science and Technology" des Etats-Unis au Japon; - créer des centres européens de technologie dans les secteurs clés où l'Europe jouit d'un avantage comparatif, par exemple dans le secteur des banques, de l'énergie, de la technologie de l'environnement, des équipements de transport et des télécommunications; - encourager l'investissement en proposant des incitations financières pour les entreprises conjointes et en fournissant une aide à la promotion commerciale.
In order to draw the private sector more closely into the exploitation of the Asian market, the EU needs to: Lobby more forcefully and more systematically for the removal of laws hampering trade and investment through the discriminatory use of standards, intellectual property rights, and testing and certification requirements. Follow up the "EU market transition programme" in Vietnam with other initiatives offering policy advice to ex state-trading countries embarked on economic reforms; those countries already fairly advanced down that road, such as India and Pakistan, need more active help in installing deregulation programmes. Foster joint ventures between European and Asian companies by providing information on local investment conditions, opening up "European Business Councils" in China, Indochina and Pakistan, linking them more closely to chambers of commerce in Europe. Extend scientific cooperation in Asia, going beyond the example of the EU's Forum on Science and Technology in Japan. Establish European technology centres in key areas where Europe has a comparative avantage, notably banking, energy, environmental equipment, transport equipment and telecommunications. Promote investment by providing ffinancing incentives for joint ventures and supporting trade promotion.