Si elle omet de le faire, elle devra présenter au Parlement un rapport comprenant une explication quant à l'absence de la prise d'un règlement, une liste de la législation relative aux cigarettes à inflammabilité réduite en vigueur en Amérique du Nord ainsi qu'un résumé de toutes les études scientifiques reçues par la ministre afin d'établir les exigences de la norme d'inflammabilité (1115) Plusieurs options s'offrent à la ministre, conformément au projet de loi.
If she does not then the minister must report back to Parliament with an explanation of why not, a list of fire safe legislation in North America and summaries of scientific studies that have been received by the minister to establish flammability standards (1115) There are several options open to the minister, pursuant to the bill.