Traduction de «mesures restrictives elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Groupe Application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme | groupe COMET | groupe Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme
COMET Working Party | CP 931 Working Party | Working Party on restrictive measures to combat terrorism | Working Party on the application of specific measures to combat terrorism

coordination, dans la mesure où elle présente un intérêt réciproque, des efforts par l'intermédiaire des organisations
coordination where this is of mutual interest of efforts via organisations

dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes
in so far as they are identical in substance to corresponding rules

à mesure qu'ils sont ramassés [ à mesure qu'elles sont ramassées ]
as they accumulate

restriction de nationalité dans le recrutement des équipages [ mesure restrictive en matière de nationalité des équipages ]
manning nationality restriction

Programme de mesures restrictives relatives aux autorisations du personnel supérieur
Senior Personnel Authority Restraint Program

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesures de protection et de restriction
protection and restriction measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que l'Union, en réaction à la violation russe de l'intégrité territoriale de la Géorgie en 2008, à la poursuite de l'occupation des régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud et au non-respect par la Russie de toutes ses obligations aux termes de l'accord de cessez-le-feu de 2008, et en dépit de ces facteurs, a opté pour un modèle de coopération intensifiée afin de maintenir le dialogue avec la Russie, pour leur bénéfice mutuel; que au lieu de prendre des mesures restrictives, elle a lancé ou poursuivi une série d'initiatives visant une coopération renforcée, telles que les espaces communs, le partenariat pour la modernisation, les négociations relatives à un nouvel accord UE-Russie ainsi que le dialogue sur les droits de l'homme;
B. whereas, in reaction to and despite Russia’s violation of Georgia’s territorial integrity in 2008, the ongoing occupation of the Georgian regions of Abkhazia and Tskhinvali region/South Ossetia, and the non-fulfilment by Russia of all its obligations under the 2008 ceasefire agreement, the EU opted for an increased cooperation model as a way to continue the engagement with Russia, for their mutual benefit; whereas, rather than taking restrictive measures, a series of initiatives for deeper cooperation – such as the common spaces, the Partnership for Modernisation, the negotiations on a New EU-Russia Agreement, and the Human Rights dialogue – have been launched or deepened;

B. considérant que l'Union, en réaction à la violation russe de l'intégrité territoriale de la Géorgie en 2008, à la poursuite de l'occupation des régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud et au non-respect par la Russie de toutes ses obligations aux termes de l'accord de cessez-le-feu de 2008, et en dépit de ces facteurs, a opté pour un modèle de coopération intensifiée afin de maintenir le dialogue avec la Russie, pour leur bénéfice mutuel; que au lieu de prendre des mesures restrictives, elle a lancé ou poursuivi une série d'initiatives visant une coopération renforcée, telles que les espaces communs, le partenariat pour la modernisation, les négociations relatives à un nouvel accord UE-Russie ainsi que le dialogue sur les droits de l'homme;
B. whereas, in reaction to and despite Russia’s violation of Georgia´s territorial integrity in 2008, the ongoing occupation of the Georgian regions of Abkhazia and Tskhinvali region/South Ossetia, and the non-fulfilment by Russia of all its obligations under the 2008 ceasefire agreement, the EU opted for an increased cooperation model as a way to continue the engagement with Russia, for their mutual benefit; whereas, rather than taking restrictive measures, a series of initiatives for deeper cooperation – such as the common spaces, the Partnership for Modernisation, the negotiations on a New EU-Russia Agreement, and the Human Rights dialogue – have been launched or deepened;

Eu égard à la menace que la RPDC continue de faire peser sur la paix et la stabilité internationales, il convient d'adopter de nouvelles mesures restrictives pour faire pression sur la RPDC afin qu'elle se conforme à ses obligations établies par plusieurs résolutions du CSNU.
In view of the continuing threat to international peace and stability posed by the DPRK, further restrictive measures should be adopted to apply pressure on the DPRK to comply with its obligations, as set out in several UNSC Resolutions.

Si certaines de ces restrictions peuvent se justifier dans la mesure où elles visent à combattre les achats spéculatifs ou servent un objectif de planification ou de politique rurale, il demeure que, pour être légales, elles doivent être proportionnées et qu’elles ne sauraient être discriminatoires à l’égard d’autres citoyens de l’UE.
Some of the restrictions may be pursuing justifiable objectives as they aim to combat speculative purchases, or serve planning purposes and rural policy objectives; however, in order to be lawful, they must be proportionate and cannot be discriminatory towards other EU citizens.

Si certaines de ces restrictions peuvent se justifier dans la mesure où elles visent à combattre les achats spéculatifs ou servent un objectif de planification ou de politique rurale, il demeure que, pour être légales, elles doivent être proportionnées et qu'elles ne sauraient être discriminatoires à l'égard d'autres citoyens de l'UE.
Some of the restrictions may be pursuing justifiable objectives as they aim to combat speculative purchases, or serve planning purposes and rural policy objectives; however, in order to be lawful, they must be proportionate and cannot be discriminatory towards other EU citizens.

Le 5 juin 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/876 qui prévoyait, entre autres, que pour deux de ces quatre personnes, l'application des mesures restrictives devait être prorogée jusqu'au 6 mars 2016, et pour une autre de ces quatre personnes, elles devaient être prorogées jusqu'au 6 octobre 2015.
On 5 June 2015, the Council adopted Decision (CFSP) 2015/876 , which, inter alia, provided that, in respect of two of those four persons, the application of the restrictive measures should be extended until 6 March 2016, and for one of those persons until 6 October 2015.

7. demande que le régime actuel de sanctions soit maintenu, en vue notamment du prochain Conseil de mars 2015, tant que la Russie ne respecte pas intégralement et surtout ne tient pas les engagements qu'elle a contractés à Minsk, et invite instamment la Commission à trouver un moyen de renforcer la solidarité entre les États membres au cas où la crise avec la Russie devait se prolonger; souligne la nécessité d'adopter un ensemble clair de critères qui, s'ils sont satisfaits, pourrait éviter l'imposition de nouvelles mesures restrictives contre la Russie ou conduire à lever les mesures déjà prises, à savoir la mise en œuvre du cessez-le-feu, le retrait inconditionnel de l'ensemble des troupes russes, des groupuscules et des mercenaires illégalement armés par la Russie se trouvant sur le territoire ukrainien, l'échange de prisonniers, notamment de Nadia Savtchenko, et le rétablissement du contrôle de l'Ukraine sur l'ensemble de son territoire, y compris la Crimée; invite le Conseil européen, dans le cas où la Russie mènerait d'autres actions visant à déstabiliser l'Ukraine, à prendre d'autres mesures restrictives et à élargir leur portée, afin qu'elles couvrent le secteur nucléaire et limitent la possibilité pour les entités russes d'effectuer des opérations financières internationales; reconnaît que l'Union doit être disposée à soutenir les États membres voisins de l'Ukraine, qui devraient bénéficier du même niveau de sécurité que tous les États membres;
7. Calls for the continuation of the current EU sanctions regime, in particular with a view to the upcoming March 2015 Council meeting, as long as Russia does not fully respect and, above all, deliver on its Minsk obligations, and urges the Commission to find ways to enhance solidarity among Member States should the crisis with Russia continue; stresses the need to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent imposing new restrictive measures against Russia or lead to lifting of the previous ones, including: implementation of the ceasefire, unconditional withdrawal from Ukraine of all Russian troops and Russian-backed illegal armed groups and mercenaries, exchange of all prisoners including Nadia Savchenko, and restoration of Ukraine’s control over its whole territory, including Crimea; in the case of any further Russian actions destabilising Ukraine, invites the European Council to take up further restrictive measures and broaden their scope, by covering the nuclear sector and by limiting the ability of Russian entities to conduct international financial transactions; recognises that the EU must be ready to support bordering Member States, which should be given the same level of security as all Member States;

6. demande que le régime actuel de sanctions soit maintenu, en vue notamment du prochain Conseil de mars 2015, tant que la Russie ne respecte pas intégralement et surtout ne tient pas les engagements qu'elle a contractés à Minsk, et invite instamment la Commission à trouver un moyen de renforcer la solidarité entre les États membres au cas où la crise avec la Russie devait se prolonger; souligne la nécessité d'adopter un ensemble clair de critères qui, s'ils sont satisfaits, pourrait éviter l'imposition de nouvelles mesures restrictives contre la Russie ou conduire à lever les mesures déjà prises, à savoir la mise en œuvre du cessez-le-feu, le retrait inconditionnel de l'ensemble des troupes russes, des groupuscules et des mercenaires illégalement armés par la Russie se trouvant sur le territoire ukrainien, l'échange de prisonniers, notamment de Nadia Savtchenko, et le rétablissement du contrôle de l'Ukraine sur l'ensemble de son territoire, y compris la Crimée; invite le Conseil européen, dans le cas où la Russie mènerait d'autres actions visant à déstabiliser l'Ukraine, à prendre d'autres mesures restrictives et à élargir leur portée, afin qu'elles couvrent le secteur nucléaire et limitent la possibilité pour les entités russes d'effectuer des opérations financières internationales; reconnaît que l'Union doit être disposée à soutenir les États membres voisins de l'Ukraine, qui devraient bénéficier du même niveau de sécurité que tous les États membres;
6. Calls for the continuation of the current EU sanctions regime, in particular with a view to the upcoming March 2015 Council meeting, as long as Russia does not fully respect and, above all, deliver on its Minsk obligations, and urges the Commission to find ways to enhance solidarity among Member States should the crisis with Russia continue; stresses the need to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent imposing new restrictive measures against Russia or lead to lifting of the previous ones, including: implementation of the ceasefire, unconditional withdrawal from Ukraine of all Russian troops and Russian-backed illegal armed groups and mercenaries, exchange of all prisoners including Nadia Savchenko, and restoration of Ukraine’s control over its whole territory, including Crimea; in the case of any further Russian actions destabilising Ukraine, invites the European Council to take up further restrictive measures and broaden their scope, by covering the nuclear sector and by limiting the ability of Russian entities to conduct international financial transactions; recognises that the EU must be ready to support bordering Member States, which should be given the same level of security as all Member States;

6. Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales et à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union ou qu'elle accueille, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs stratégiques des mesures restrictives, y compris le soutien à l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
6. Member States may grant exemptions from the measures imposed under paragraph 1 where travel is justified on the grounds of urgent humanitarian need, or on grounds of attending intergovernmental meetings, and those promoted or hosted by the Union, or hosted by a Member State holding the Chairmanship in office of the OSCE, where a political dialogue is conducted that directly promotes the policy objectives of the restrictive measures, including support for the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine.