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Traduction de «choses qui normalement seraient autorisées » (Français → Anglais) :

À titre d'exemple, ce projet de loi confère le pouvoir de faire des choses qui normalement seraient autorisées par une loi, et non pas simplement par un règlement, sur lesquelles le Sénat n'aurait aucun droit de regard, parce qu'elles seront autorisées par un mécanisme tout a fait nouveau, à savoir les «arrêtés ministériels» qui n'ont même pas à être approuvés par le conseil des ministres.

Just as an example, there are powers in this proposed statute to do things that normally would be done by statute, not only just by regulation, which would never come before the Senate, but by a new animal, called a " ministerial measure,'' which does not even have to be approved by cabinet.


La raison pour laquelle la montaison a été surestimée était probablement due à plusieurs choses, dont l'une que j'ai signalée, soit des chiffres de prise très élevés, qui normalement seraient indicatifs d'un très fort retour.

The reason the run was overestimated was probably due to a couple of things, one of which I pointed out, which is that you had very high catches, which normally would have indicated a very strong return.


Il ne fait aucun doute que la Loi sur les jeunes contrevenants a grandement formalisé des choses simples qui seraient normalement faites au niveau d'un directeur d'école secondaire ou d'un enseignant en classe à la discrétion d'un agent de la paix.

There is no question that the Young Offenders Act has formalized to a great extent simple acts that would normally be dealt with by a high school principal or a teacher in the classroom by the discretion of a peace officer.


Dans le contexte des pêches, le danger qui se présente pour le moment est qu'un État riverain frustré comme le Canada serait peut-être trop désireux d'agir unilatéralement, alors que dans des forums mondiaux et régionaux, l'idée selon laquelle ce genre de choses seraient autorisées par une organisation internationale dans des circonstances convenues d'avance est de plus en plus acceptée.

The danger at the moment, in the fisheries context, is that a frustrated coastal state like Canada might be too quick to do this unilaterally, when the idea is now surfacing in global and regional arenas that there might be some agreed-upon circumstances in which this would be authorized by an international organization.


Comme l'a dit mon leader adjoint, les accessoires peuvent permettre d'exprimer des choses qui ne seraient pas autorisées oralement, mais ils peuvent nuire au décorum, et ils peuvent nuire au décorum de cet endroit.

As my deputy leader suggested, props can lead to expressions that would not be permitted if they were uttered in words, but they can affect the decorum, and they can affect the decorum of this place.




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choses qui normalement seraient autorisées ->

Date index: 2021-05-05
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