Traduction de «normal de recommander que des réglementations plus strictes soient imposées » (Français → Anglais) :

Il est donc normal de recommander que des réglementations plus strictes soient imposées au football européen et que celles-ci soient liées par la législation européenne et la dynamique du marché intérieur.
It is therefore right to recommend that greater regulation be imposed on European football and that this should be connected with European law and the dynamics of the internal market.

9. note que la position du Parlement sur le processus de consultation "Top 10" et la réduction des charges imposées aux PME par la réglementation de l'Union, telle qu'énoncée dans sa résolution du 17 avril 2014 sur le sujet, consistait à préconiser la réduction des charges imposées par la législation du travail et le remaniement complet de la directive sur le temps de travail, compte tenu de son manque de souplesse à l'égard des microentreprises et des PME; relève de plus que, dans la résolution susmentionnée, le Parlement européen a recommandé que les entreprises à faible risque ne soient plus tenues de rédiger des évaluations écrites de la santé et de la sécurité, et ce afin de réduire la charge découlant de la législation en matière de santé et de sécurité;
9. Notes that Parliament’s position on the ‘top ten’ consultation process and lightening the burden of EU regulation on SMEs, as set out in its resolution of 17 April 2014 on that subject, was that the burdens arising from employment legislation should be reduced and the Working Time Directive fundamentally overhauled, as it is inflexible for micro-enterprises and SMEs; notes, in addition, that in the aforementioned resolution Parliament recommended that low-risk companies not be required to draw up written health and safety assessments, so as to reduce the burdens arising from health and safety legislation;

31. est conscient du rôle important que jouent les fonds monétaires en ce qui concerne le financement des établissements financiers à court terme et la diversification des risques; constate que les fonds monétaires domiciliés dans l'Union et ceux qui sont domiciliés aux États-Unis ont un rôle et une structure différents; note que les orientations élaborées par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ont imposé des normes plus strictes aux fonds monétaires (qualité du crédit, échéance des titres sous-jacents et meilleure information des investisseurs); observe néanmoins que certains fonds monétaires, notamment ceux qui offrent une valeur liquidative stable, sont vulnérables aux désengagements massifs; souligne par conséquent que des mesures supplémentaires doivent être adoptées pour améliorer la résilience de ces fonds et couvrir le risque de liquidité; souscrit au rapport final publié par l'OICV en octobre 2012 en ce qui concerne les recommandations formulées pour la réglementation et la gestion des fonds monétaires entre les différentes entités territoriales; estime que les fonds monétaires qui offrent une valeur liquidative stable devraient faire l'objet de mesures visant à réduire les risques particuliers liés à cette spécificité et internaliser les coûts associés à ces risques; est d'avis que les autorités de réglementation devraient exiger, lorsque cela est possible, le passage à une valeur liquidative flottante/variable ou l'instauration de garanties afin de renforcer la résilience des fonds monétaires offrant une valeur liquidative stable et leur capacité à faire face à des désengagements importants; invite la Commission à présenter, durant le premier semestre de 2013, une analyse du cadre relatif aux OPCVM en mettant l'accent particulièrement sur la question des fonds monétaires et en exigeant que les fonds monétaires adoptent une valeur liquidative variable, calculée quotidiennement, ou s'ils conservent une valeur constante, soient tenus ...
31. Recognises the important role played by money market funds (MMFs) in the financing of financial institutions in the short run and in allowing for risk diversification; recognises the different role and structure of MMFs based in the EU and the US; recognises that the 2010 ESMA guidelines imposed stricter standards on MMFs (credit quality, maturity of underlying securities and better disclosure to investors); notes, however, that some MMFs, in particular those offering a stable net asset value to investors, are vulnerable to massive runs; stresses, therefore, that additional measures need to be taken to improve the resilience of these funds and to cover the liquidity risk; supports the October 2012 IOSCO final report in its proposed recommendations for the regulation and management of MMFs across jurisdictions; believes that MMFs that offer a stable net asset value (NAV) should be subject to measures designed to reduce the specific risks associated with their stable NAV feature and internalise the costs arising from these risks; considers that regulators should require, where workable, a conversion to floating/variable NAV, or, alternatively, safeguards should be introduced to reinforce stable NAV MMFs’ resilience and ability to face significant redemptions; invites the Commission to submit a review of the UCITS framework, with particular focus on the MMF issue, in the first half of 2013, by requiring MMFs either to adopt a variable asset value with a daily evaluation or, if retaining a constant value, to be obliged to apply for a limited-purpose banking licence and be subject to capital and other prudential requirements; stresses that regulatory arbitrage must be minimised;