Traduction de «non-respect possible puissent » (Français → Anglais) :

Le gouvernement est prêt à agir en cas de violation, mais permettez-moi de rappeler que nous espérons toujours qu'on n'ait pas en arriver à ce point, que les questions de non-respect possible puissent être réglées grâce aux discussions et aux négociations sans avoir recours à des sanctions.
While the government is prepared to act if there are violations, let me reiterate that it is always our hope that we do not reach that point, that issues of potential non-compliance can be resolved through discussions and negotiations, without resorting to penalties.

6. fait observer que, d'un côté, les citoyens sont présentés comme jouant un rôle essentiel dans la garantie du respect du droit de l'Union au quotidien , alors que d'un autre – dans l'initiative «EU Pilot' – ils courent même le risque d'être exclus de toutes les procédures en aval; estime qu'il convient d'éviter ce problème en assimilant l'initiative pilote à un nouveau type de »médiation' qui associe pleinement les citoyens et leur confère le statut de plaignant initial; est d'avis que cette approche est de nature à mieux refléter les objectifs du traité en vertu duquel les «décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens» (article 1 du traité UE), «les institutions .. de l'Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture» (article 15 du traité FUE) et «dans toutes ses activités, l'Union respecte le principe de l'égalité de ses citoyens, qui bénéficient d'une égale attention de ses institutions» (article 9 du traité UE);
6. Notes that on the one hand citizens are portrayed as having an essential role in ensuring compliance with EU law on the ground , whilst on the other – in EU Pilot – they risk being further excluded from any subsequent procedure; considers that this outcome should be avoided by treating the Pilot as a ‘mediation’-type alternative in which citizens are fully involved and integrated as the initiating complainant; takes the view that this would better reflect the Treaty aims that ‘decisions are taken as openly as possible and as closely as possible to the citizen’ (Article 1 TEU), that ‘the Union institutions .shall conduct their work as openly as possible’ (Article 15 TFEU) and that ‘[I]n all its activities, the Union shall observe the principle of the equality of its citizens, who shall receive equal attention from its institutions’ (Article 9 TEU);

6. fait observer que, d'un côté, les citoyens sont présentés comme jouant un rôle essentiel dans la garantie du respect du droit de l'Union au quotidien, alors que d'un autre – dans l'initiative "EU Pilot" – ils courent même le risque d'être exclus de toutes les procédures en aval; estime qu'il convient d'éviter ce problème en assimilant l'initiative pilote à un nouveau type de "médiation" qui associe pleinement les citoyens et leur confère le statut de plaignant initial; est d'avis que cette approche est de nature à mieux refléter les objectifs du traité en vertu duquel les "décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens" (article 1 du traité UE), "les institutions .. de l'Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture" (article 15 du traité FUE) et "dans toutes ses activités, l'Union respecte le principe de l'égalité de ses citoyens, qui bénéficient d'une égale attention de ses institutions" (article 9 du traité UE);
6. Notes that on the one hand citizens are portrayed as having an essential role in ensuring compliance with EU law on the ground, whilst on the other – in EU Pilot – they risk being further excluded from any subsequent procedure; considers that this outcome should be avoided by treating the Pilot as a ‘mediation’-type alternative in which citizens are fully involved and integrated as the initiating complainant; takes the view that this would better reflect the Treaty aims that ‘decisions are taken as openly as possible and as closely as possible to the citizen’ (Article 1 TEU), that ‘the Union institutions .shall conduct their work as openly as possible’ (Article 15 TFEU) and that ‘[I]n all its activities, the Union shall observe the principle of the equality of its citizens, who shall receive equal attention from its institutions’ (Article 9 TEU);

Les traités disposent que, afin de promouvoir une bonne gouvernance, et d'assurer la participation de la société civile, les institutions, organes et organismes de l'Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et que les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens.
The treaties provide that, in order to promote good governance and ensure the participation of civil society, the Union's institutions, bodies, offices and agencies shall conduct their work as openly as possible and that decisions shall be taken as openly and as closely as possible to the citizens.

3. fait observer que, d'un côté, les citoyens sont présentés comme jouant un rôle essentiel dans la garantie du respect du droit de l'Union au quotidien, alors que d'un autre – dans l'initiative "EU Pilot" – ils vont même jusqu'à être exclus de toutes les procédures en aval; estime que cette approche ne s'accorde pas avec les déclarations solennelles des traités qui proclament que les "décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens" (article 1 du traité UE), que "les institutions (..) de l'Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture" (article 15 du traité FUE) et que, "dans toutes ses activités, l'Union respecte le principe de l'égalité de ses citoyens, qui bénéficient d'une égale attention de ses institutions" (article 9 du traité UE);
3. Notes that on the one hand citizens are portrayed as having an essential role in ensuring compliance with EU law on the ground, whilst on the other – in EU Pilot – they are even further excluded from any subsequent procedure; considers that this is not in line with the Treaties’ solemn declarations that ‘decisions are taken as openly as possible and as closely as possible to the citizen’ (Article 1 TEU), that ‘the Union institutions .shall conduct their work as openly as possible’ (Article 15 TFEU) and that ‘[I]n all its activities, the Union shall observe the principle of the equality of its citizens, who shall receive equal attention from its institutions’ (Article 9 TEU);

3. fait observer que, d'un côté, les citoyens sont présentés comme jouant un rôle essentiel dans la garantie du respect du droit de l'Union au quotidien , alors que d'un autre – dans l'initiative «EU Pilot' – ils vont même jusqu'à être exclus de toutes les procédures en aval; estime que cette approche ne s'accorde pas avec les déclarations solennelles des traités qui proclament que les »décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens' (article 1 du traité UE), que «les institutions (..) de l'Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture» (article 15 du traité FUE) et que, «dans toutes ses activités, l'Union respecte le principe de l'égalité de ses citoyens, qui bénéficient d'une égale attention de ses institutions» (article 9 du traité UE);
3. Notes that on the one hand citizens are portrayed as having an essential role in ensuring compliance with EU law on the ground , whilst on the other – in EU Pilot – they are even further excluded from any subsequent procedure; considers that this is not in line with the Treaties' solemn declarations that ‘decisions are taken as openly as possible and as closely as possible to the citizen’ (Article 1 TEU), that ‘the Union institutions .shall conduct their work as openly as possible’ (Article 15 TFEU) and that ‘[I]n all its activities, the Union shall observe the principle of the equality of its citizens, who shall receive equal attention from its institutions’ (Article 9 TEU);

Nous en appelons à toutes les parties pour qu'elles suspendent immédiatement les opérations militaires afin que les négociations politiques, sans lesquelles aucune solution n'est possible, puissent reprendre au plus vite sur la base des propositions du Groupe de contact, dont nous préconisons l'acceptation par les Serbes de Bosnie. 13. Nous condamnons la prise en otage de soldats de l'ONU, le déplorable bombardement des populations civiles par les Serbes bosniaques ainsi que les obstacles qu'ils opposent à la liberté de mouvement de la FROPRONU.
We appeal to all parties to establish an immediate moratorium on military operations in order to allow political negotiations, without which no lasting solution is possible, to resume as quickly as possible on the basis of the Contact Group proposals which we urge the Bosnian Serbs to accept. 13. We condemn the taking of UN hostages by the Bosnian Serbs, their deplorable shelling of civilian populations and their obstruction of UNPROFOR's freedom of movement.

Deuxièmement, croyez-vous qu'il soit juste que, en vertu des nouvelles règles permettant aux policiers de rechercher des armes non enregistrées, toutes les personnes qui n'accordent pas «au policier toute l'assistance possible» puissent être reconnues coupables d'un acte criminel et passibles d'une peine d'emprisonnement d'un maximum de deux ans?
Second, do you believe it is fair that under new rules allowing police to search for unregistered guns, all persons who do not ``give the police officer all reasonable assistance'' can be found guilty of an indictable offence and liable for a prison term of up to two years?

Ces efforts sont les bienvenus et devraient stimuler les autres Etats membres, de telle sorte qu'autant de pays que possible puissent réduire leurs déficits jusqu'à 3 % du PIB au maximum en 1997, ce qui représenterait une étape vers l'objectif de quasi équilibre à moyen terme.
These efforts are most welcome and should be emulated in other Member States in order to ensure that as many countries as possible can reduce their deficits to, at most, 3 percent of GDP in 1997.